Risque après versement d'acompte sur travaux

Bonjour,

J'ai signé un devis pour un ravalement de maison en versant un acompte de 30% du montant.

L'entreprise m'indique qu'elle n'encaissera pas le chèque d'acompte avant le premier jour de demarrage des travaux.

Néanmoins, en raison de leur planning , ils m'indiquent que les travaux ne pourront pas commencer avant mars 2023.

Si l'entreprise venait à être liquidée d'ici cette date et donc , ne pas pouvoir faire les travaux, est-ce que je pourrai récupérer, à l'amiable, le chèque d'acompte ? Dernière modification : 27/07/2022 - par vesuvio

bonjour,

si l'entreprise est en liquidation judiciaire, je doute que vous puissiez récupérer votre chèque auprès du mandataire judiciaire.

salutations

Bonjour,

La mise en redressement judiciaire ou liquidation est un motif légal d'opposition à un chèque.

Article L131-35 du code monétaire et financier

merci Morobar, j'ignorais cette possibilité d'opposition de paiement à un chèque dans le cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciairesdu porteur.