Recouvrement Pret d'honneur apres prescription ?

Bonjour,

j'ai contracté un prêt d'honneur entre 1988 et 1999.

j'ai fait l'objet d'un recouvrement (saisie sur salaire) entre 2013 et 2018.

A posteriori, je me suis rendu compte que le montant des sommes percues est faux (d'apres récapitulatif du livre des comptes).

Mes questions sont les suivantes :

- Ce recouvrement tombe t il sous le coup du délai de prescription ?

- M'est il encore possible de demander le remboursement des sommes que j'ai versées ?

Merci pour réponse Dernière modification : 13/12/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Le délai de prescription débute au jour de l'encaissement du dernier versement. Le dernier versement ayant été fait en 2018, la presciption ne sera acquise qu'en 2028 si aucun versement ni aucune réclamation durant cette période.

Bonjour,

Il s'agit de réclamer à votre créancier la restitution de sommes indûment perçues comme prévu à l'article 1302 du code civil.

Il n'y a pas de délai de prescription particulier pour une telle action. S'applique le délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du code civil). Donc, si c'est en 2018 qu'ont été payées des sommes indues, vous pouvez les réclamer jusqu'en 2023.

Comme ces sommes vous ont été prélevées sur votre salaire en exécution d'une décision judiciaire, la juridiction compétente est le juge de l'exécution.