Energie: Contrat d'abonnement PRO reconduit sans information

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Bonjour,

J'ai signé un contrat professionnel avec un fournisseur d'énergie en 2016, pour une durée de 3 ans. Les conditions particulières de vente prévoyaient les tacites reconduction pour la même durée.

Aujourd'hui, je constate que les factures sont exagerement élevées au regard des 3 dernières années, non pas en terme de tarification mais d'estimation ou de relevé de compteur (5 mois en 2020 dont 3.5 fermés pour congés et confinement, pour une facture égale à l'année 2019 sur 11 mois!!).

Le dialogue est rompu avec le fournisseur qui n'entend pas justifier ou vérifier ses données. Aussi je souhaite rompre le contrat en invoquant la loi Chatel => Dans la mesure ou la reconduction est intervenue en mai 2019 (pour 3 ans) mais que je n'ai aucunement été informée par écrit comme le prévoit l'article L. 136-1 du Code de la consommation, je souhaite mettre fin au contrat par RAR et demander à récupérer les sommes versées pour la période d’abonnement non demandée (ce qui couvrira trés legerement la note salée réclamée!!).

1/Avez vous des conseils ou des recommandations pour accélerer la procédure?

2/Comment faire vérifier la bonne conformité du matériel et de ce qui m'est facturé sans cout additionnel (trop c'est trop!)?

3/Dans quelles mesures puis je souscrire chez un autre fournisseur sans avoir à payer double ce service?

Dans l'attente de vos précieux conseils,

Bien cordialement Dernière modification : 03/06/2020 - par Tisuisse Administrateur

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chaber Modérateur

bonjour


J'ai signé un contrat professionnel avec un fournisseur d'énergie


La loi Chatel n'est pas applicable pour un professionnel, sauf s'il n'y aucun lien avec la porfession

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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amajuris Modérateur

bonjour,

les estimations de consommations se font sur l'année précédente, elles ne tiennent pas compte de la consommation plus faible en 2020 du fait de la fermeture pour congés et confinement.

les relevés de compteurs ne sont pas faits par les fournisseurs d'électricité mais par le distributeur d'électricité.

si vous avez un compteur communicant, il n'y a plus d'estimation et vous pouvez suivre votre consommation sur internet.

certains fournisseurs se réservent le droit de refuser la souscription d'un client ayant des dettes auprès d'un autre fournisseur.

salutations