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ILB13 / ID 173177

Achat d'un Hôtel et appartement privé en SCI

Bonjour

J'entreprends d'acheter en SCI un petit hotel, dans lequel se trouve un appartement privé que j'occuperai en résidence principale.

Quels sont les risques à payer ou non un loyer à ma SCI au titre de l'occupation de cet appartement?



MERCI par avance.

Bonne journée

Acte de décès et résiliation Telecom

Bonjour
j'ai informé le fournisseur Telecom de ma maman de son décès. Pas coutumière (heureusement) de cette démarche j'ai supposé à tort que cela signifiait résiliation de sa ligne....
Je n'ai pas reçu de courrier de sa part en retour quant à ma volonté de transférer son contrat ou de résilier sa ligne.
En revanche, je reçois dorénavant les factures qui se cumulent chaque mois.
L'opérateur a donc bien pris en compte le décès mais continue de facturer. Après appel téléphonique on me répond comme une évidence que j'aurai du préciser la volonté de résilier.
N'y a t il pas là un défaut de conseil ? Je vais évidemment contester mais j'avoue qu'un article et/ou une juridispridence seraient les bienvenus.
Je précise que ma maman était titulaire de cette ligne depuis 40 ans sans jamais un retard de paiement.... À notre époque ça mérite d'être précisé.
Belle journée à tous.

Report taxe foncière bailleur commercial

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce en restauration et locataire des murs par un bail commercial.

Comme inscrit dans ce dernier, je règle chaque année une partie de la taxe foncière du bailleur, une SCI, au prorata de la surface occupée. Mon reglement intervient sur la facture de mon bailleur.

Du fait de la conjoncture, les entreprises qui sont propriétaires d'un local commercial peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance de taxe foncière.

Si mon bailleur en a fait la demande, puis je également bénéficier de ce report de créance et régler sa facture à 3 mois?

Si mon bailleur n'en a pas fait la demande, et n'a pas jugé utile de considérer la situation financière compliquée de cette année 2020 dans mon secteur d'activité, puis je m'octroyer d'office ce délai auquel il aurait pu recourir?

Je vous remercie pour vos retours éclairés.

Bien cordialement

Energie: Contrat d'abonnement PRO reconduit sans information

Bonjour,

J'ai signé un contrat professionnel avec un fournisseur d'énergie en 2016, pour une durée de 3 ans. Les conditions particulières de vente prévoyaient les tacites reconduction pour la même durée.

Aujourd'hui, je constate que les factures sont exagerement élevées au regard des 3 dernières années, non pas en terme de tarification mais d'estimation ou de relevé de compteur (5 mois en 2020 dont 3.5 fermés pour congés et confinement, pour une facture égale à l'année 2019 sur 11 mois!!).

Le dialogue est rompu avec le fournisseur qui n'entend pas justifier ou vérifier ses données. Aussi je souhaite rompre le contrat en invoquant la loi Chatel => Dans la mesure ou la reconduction est intervenue en mai 2019 (pour 3 ans) mais que je n'ai aucunement été informée par écrit comme le prévoit l'article L. 136-1 du Code de la consommation, je souhaite mettre fin au contrat par RAR et demander à récupérer les sommes versées pour la période d’abonnement non demandée (ce qui couvrira trés legerement la note salée réclamée!!).

1/Avez vous des conseils ou des recommandations pour accélerer la procédure?

2/Comment faire vérifier la bonne conformité du matériel et de ce qui m'est facturé sans cout additionnel (trop c'est trop!)?

3/Dans quelles mesures puis je souscrire chez un autre fournisseur sans avoir à payer double ce service?

Dans l'attente de vos précieux conseils,

Bien cordialement