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HanaMse / ID 177533

Dette après succession

ESP: merci pour votre réponse. Je vais dans un premier temps envoyer un recommandé à l’étude et au créancier. Si pas de retour, je ferais faire un courrier par un avocat.

Amajuris :
Oui, la transformation du compte joint en compte individuel au nom du conjoint/co-titulaire survivant se fait automatiquement. La présence de l’acte de décès seul suffit. Les frais de la banque sont pris des lors qu’un décès est enregistré. Ils sont justifiés par les documents tels que le solde des comptes à la date du décès...

Merci d’avoir pris le temps de me lire et de me répondre.

Dette après succession

De présence de compte joint ou collectif.
Passé 3 mois, là transformation du compte s’effectue. La banque n’est même pas informée de la présence ou non d’une succession parfois!

Dette après succession

Non cela ne s’est pas passé ainsi.
La transformation du compte joint en compte individuel est faite automatiquement par la banque. C’est une obligation à moins que les héritiers s’y opposent.
Et cela quelle que soit présence de succession ou acceptation.
Je suis quasi certaine de cela car je travaille en banque depuis 20 ans et j’effectue moi même ces modifications en cas de décès et de présente de compte joint.

Dette après succession

J’avais prévenu le créancier de cette erreur qui a lui même prévenu l’huissier.
Au bout de 10 mois environ l’huissier a fini par reverser la somme sur le compte de la mère mais avec plus de 500€ en moins. Il n’a envoyé aucun document à ma mère pour lui signifier ce remboursement ni même à quoi correspond l’écart de plus de 500€.
Or j’aimerais bien en savoir plus sur les euros manquants...

Dette après succession

Le solde du compte au jour du décès était de 10€. L’huissier a saisi des fonds qui résultaient d’une trop perçu des retraites ( sommes d’ailleurs réclamées plus tard par les organismes). Donc ces sommes n’appartenaient pas à ma mère.

Dette après succession

Bonjour,

Mon père avait un contentieux avec une clinique suite problème chambre particulière. La clinique a présenté des injonctions qu’il a contesté, passage au tribunal pour audience contradictoire qui ne lui a pas entièrement donné raison. Il a fait appel et au moment où le tribunal a demandé des pièces complémentaires pour enregistrer l’appel, mon père est décédé. Pas de succession d’ouverte car pas de biens. Mais l’huissier pourtant informé du décès a saisi le compte commun de mes parents devenu le compte de ma mère le double de ce que papa devait. Malgré mes protestations, j’ai enfin obtenu au bout de 10 mois les fonds avec 500 € en moins. Comment faire pour les obtenir ? Les fonds saisis étaient en fait le trop perçu de la retraite de papa.

Merci à vous.