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newman / ID 89365

Contrat de réservation VEFA

j'ai reçu ce contrat de réservation an A/R début Janvier 2016 soit il y a plus de 8 mois, et les 7 jours du délai de rétractation sont largement dépassés mais je m'interroge car il devrait y avoir une date pour la signature de l'acte de vente precisée explicitement mais il n'en figure pas.
Ce qui signifie peut etre d'apres le code de l'habitat et de la construction que ce contrat de réservation n'est pas légal du fait de l'absence de date de signature d'acte de vente
Eclairez ma lanterne

Contrat de réservation VEFA

Bonjour,
Mon contrat de réservation du 28/12/2016 VEFA établi chez le promoteur ne comporte élément précisant la date limite pour la signature de l'acte de vente authentique devant notaire.
J'ai changé d'avis et ne veux plus acheter cet appartement.
Puis-je invoquer ce motif pour annuler la vente et surtout me faire rembourser mon dépot de garantie.
Comment dois-je procéder?

Merci de prendre le soin de me répondre

Tres cordialement

Demande de divorce internationale

Bonjour,
je suis marié à une jeune malgache de 25 ans en 2010, j'en ai 47.
Elle n'a pas eu les papiers français et est parti revivre à Madagascar depuis le mois de novembre dernier.
Est-ce possible de divorcer seul ?
Comment divorcer dans ces conditions?
Le domicile conjugal est en France et je ne connais pas son adresse à Madagascar.
Il n'y a personne pour me répondre

Merci

Renseignement sur divorse franco malgache

salopries....mesnsonges et calomnies

A-t-on le droit de quitter le domicile sans donner de nouvelles?

Vous devez faire une main courante ou faire établir un constat d'huissier prouvant que votre femme n'est plus au domicile conjugal .

CDT

Séparation de fait -situation spéciale sécurité sociale

mon avocat est en train de faire une assignation pour annulation du mariage, je suis pas sûr que ce soit la bonne solution car il faudra prouver l'escroquerie sentimentale et vu que ce n'est pas facile à obtenir.

Ma femme n'a obtenu qu'un visa de 1 an qui expire en mars 2012. On peut pas dire qu"elle ait obtenu les papiers français .
En attendant je risque gros, non !,

pourquoi il n'y a personne qui puisse me répondre ?

Séparation de fait -situation spéciale sécurité sociale

si je ne répond pas , l'assurance maladie va certainement supprimer le statut d'ayant droit de ma femme.
En cette hypothèse , ma femme n'aurait plus de couverture et de droit en matière de sécurité sociale en france à moins qu'elle ne fasse des démarches pour disposer de l'aide médicale d'état .

Les services comptables de l'hopital cherchés du recouvrement des frais médicaux en cas d'hospitalisation par exemple pourraient me faire parvenir la facture puisqu'il s'agit de ma femme , et que c'est une dette ménagère, il me semble du point de vue juridique . et que les époux sont solidaires sur ce point

Séparation de fait -situation spéciale sécurité sociale

Bonjour,
Mon épouse malgache a quitté le domicile conjugal situé en france pour retourner vivre dans son pays natal durant près de 5 mois.
Elle est revenue le 06/10/2011 en france et a tenté de regagner le domicile conjugal.
je lui refusé l'accès. Il s'agit donc d'une séparation de fait qui perdure .

Je voulais savoir qui paierait les frais médicaux sachant qu'elle n'a pas de carte vitale et que la sécurité sociale vient de me réclamer un acte de naissance la concernant pour valider son statut d'ayant droit de moi-même qui suis assuré social. Elle n'a pas évidemment de droit mutualiste

Est que le recouvrement des frais médicaux la concernant se ferait à mon détriment en quelque sorte?

merci pour toute réponse

Volonté de réintégration au domicile conjugal de mon épouse

merci mimi, je commence à apprécier vos conseils qu'ils soient favorables ou non.....
L'autre fois , j'avais pas trop apprécié que vous m'aviez dit que je suis allé cherché une jeunette à madagascar, la passion m'a fait perdre la raison , disons pour me disculper et j'ai fait n'importe quoi que d'épouser une femme sans la connaitre , j'ai fait une erreur .....pas de jeunnesse mais une erreur de dicernement

Volonté de réintégration au domicile conjugal de mon épouse

Bonjour,
Mon épouse malgache a quitté le domicile conjugal situé en france pour retourner vivre dans son pays natal durant près de 5 mois.
Elle est revenue le 06/10/2011 en france et a tenté de regagner le domicile conjugal.
je lui refusé l'accès. Ai-je commis une faute?
Peut elle demander à la justice la possibilité de reprendre attache au domicile conjugal ?
J'ajoute que des violences verbales et physique ont été commise sur ma personne et que je suis handicapé .
Elle est reparti sur la région parisienne et me harcèle d'appels privé, me réclame un livret de famille par sms.

POUVEZ -vous éclairer ma lanterne car l'avocat saisi m'a dit que j'avais raison compte tenu du contexte d'avoir agi de la sorte mais ce n'est peut-être pas parole d'évangile si j'ose dire .....

Merci pour toutes les réponses à venir

Annulation divorce réintégration au domicile conjugal

évidemment que c'est dur à prouver mais pourquoi devoir prouver l'évidence ?

Annulation divorce réintégration au domicile conjugal

Vous avez l'humour caustique , mimi 93. Je crois que je vais le payer cher effectivement ma gourde .
Ma femme ne m'a pas épousé par amour stricto sensu mais pour pouvoir bénéficier d'une vie meilleure en France.
Est-ce que cela suffit par annuler un mariage dument transcrit ?
l'avocat que j'ai pris prétend que vu le cas particulier que je lui ai exposé , c'est une annulation qui est le le plus approprié ....
Moi je suis pas juriste et mon but est de casser cette relation formelle avec ma femme ....
Entre les avocats les avis sont divergents , j'ai pu m'en rendre compte .

Annulation divorce réintégration au domicile conjugal

l'annulation est difficile à obtenir , disiez vous?
Pourquoi alors mon avocat me propose l'annulation si c'est pour obtenir un rejet , c'est du gâchis , non ?
Quelle idée que j'ai eu d'aller chercher une fille dans un pays de misère, quel pigeon je suis !

Annulation divorce réintégration au domicile conjugal

hélas les avocats ne sont pas toujours les bons conseillers.
Ma femme est revenue en france sans avoir valider son visa de 1 an VLS-TS , ce qu'elle devait faire dans les 3 premiers mois de son séjour initial .
je me demande si elle est est en situation régilière du point de vue du droit de séjour car un visa non validé par l'ofii dan sles 3 premiers mois ne vaut pas titre de séjour .
qu'en pensez-vous ?

Annulation divorce réintégration au domicile conjugal

oui c'est mon épouse.
Non je ne savais au départ qu'elle ne m'aimait que par l'espérance d'une vie meilleure et l'appat du gain. j'étais sous les feux de la passion et l'aveuglement amoureux ne connaissant pas bien le contexte malgache . Je sais que ça parait naif.
J'ai entrepris le 13/09 une démarche d'annulation de mariage auprès d'un avocat. mais l'assignation n'est pas finie.
En fait j'étais affaibli par des disputes continuelles , déprimé et elle voulait repartir aussi à madagascar . Maintenat elle m'accuse de s'en être débarrassé . elle a commis des injures verbales et physiques à mon encontre , bref j'ai commis une grande erreur que de l'avoir épousé.
Comment je dois réparer tout ça ?
merci

Annulation divorce réintégration au domicile conjugal

Bonjour,
J'ai épousé une femme malgache le 23/10/2011 à madagascar .
Elle est arrivée sur le sol français le 10/03/2011 et puis est repartie pour 5 mois jusqu'au 6 octobre à madagascar sans même valider son visa long séjour vie privée et familial par l'ofii. Elle est arrivée au domicile conjugal et je lui ai refusé l'accès. Elle est repartie dans sa famille en région parisienne(j'habite le Nord). Lundi , elle m'a fait part qu'elle a pris un avocat.
Moi j'ai un rdv avec un avocat demain .
Aije commis une faute ce faisant ?
C'est une personne jeune de 23 ans tandis que moi 45 ans .
Selon , il n'y a que l'appat du gain qui la motive et pas ma personne.
qu'est ce que vous conseillez pour mettre un terme à cette liaison qui devient préoccuppante ?
CDT merci

Divorce international entre un francais et une etrangere

Bonjour à tous ,
effectivement , il faut pour une condamantion au pénal des aveux, une attestation comme quoi la le conjoint immigré reconnait qu'il vous a épousé pour des visées migratoires et non à fes fins matrimoniales.
Mais l'on peut porter plainte pour mariage frauduleux directement au commisariat de police.

A flashl59 : avez vous des nouvelles de votre épouse et où en etes vous dans les démarches?
Il ne faut surtout rien signer , sinon cela pourrait être considéré comme un mariage blanc, donc vous serez sanctionné !
Ne donnez surtout pas d'argent non plus , à ces arnaqueuses ....

Divorce international entre un francais et une etrangere

C'est vrai que maître cohen est cher du point de vue mais je ne suis pas au courant si c'est un arnaqueur d'arnaqués?
Les point communs à moi (newman, 3eva, flashl59), c'est que nos conjoints ont détourné l'institution du mariage dans un but migratoire et , à condition de le prouver, normalement , le juge doit annuler de tels mariage, voire condamner l'escroc.
Il s'agit de mariages gris.
Si le mariage a été célébré à l'étranger , l'annulation du mariage doit-elle être demandé au tribunal de grande instance de nantes ?
A flashl 59: je me demande si juridiquement votre mariage a été consommé puisque on peut considérer qu'il n'y a eu constitution d'un foyer conjugal?
Cordialment

Annulation de mariage avocat obligatoire ?

bonjour,

Avant tout , l'annulation est une décision de justice et il appartient au juge au vu des éléments dont il a en main , de la jurisprudence et de la nouvelle loi sur les mariages gris de Besson, de trancher.... en son âm et conscience ...

C'est effectivement le contexte , l'opinion du juge qui détermineront la suite de la démarche que je vais entamer .

Mon mariage a été célébré à Madagascar , transcrit en france à Nantes .

Ma femme est repartie vivre à madagascar après deux mois de vie commune en france avec moi . Elle me réclame de l'argent au téléphone régulièrement depuis.

J'ai pris un avocat , il me conseille de demander l'annulation de mon mariage par rapport au divorce. Mon avocat dit qu'elle peut faire la demande au TGI du domicile conjugal alors que je pensais que ce devait etre fait à celui de Nantes vu quel e mariage a été célébré à l'étranger . Qu'en pensez-vous ?
Cordialement

Divorce international entre un francais et une etrangere

rebonjour,
oui contacter les , ils sont de bon conseil....
moi j'ai épousé une jeune femme malgache et elle est venue en france en mars dernier . Au bout de 2 mois de vie en france avec moi , elle a quitté le foyer conjugal pour aller revivre dans son pays d'origine .
Depuis , elle me réclame de l'argent au téléphone et par SMS.J'essaye de résister et de pas pas lui envoyer . Ma femme a exploité ma solitude et en fait ce qui l'interesse , ce sont sont des motifs plus matérialistes , une certaine vénalité que ces filles du tiers ont à la base ....

Une annulation de mariage permet d'éviter de devoir payer une pension alimentaire durant la procédure dedivorce voire même une prestation compensatoire au terme du jugement de divorce C'est comme si le mariage n'avait jamais eu lieu et vous retrouverez votre statut matrimonial antérieur.

il faut que vous engagiez une procédure d'annulation et que vous pouvez contacter maître COHEN , avocat à annecy spécialiste des annulations de mariage:0677660032. Il est fort comme avocat !
ou mickael.cohen@windowslive.fr qui peut vous aider dans cette voie !

J'espere bonne chance....et donner moi des nouvelles: serge.pomykala@gmail.com