Prise d'empreintes et de photos par les forces de l'ordre.

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Bonjour,

Suite à une altercation avec une tierce personne qui avait endomagé mon véhicule volontairement (fait pour lesquels cette personne est famililière mais jamais condamnée), il s'est trouvé qu'un pneu de son véhicule a été crevé quelques jours après.

J'ai été convoqué par les forces de l'ordre pour être auditionné librement et il m'a été demandé une prise d'empreintes digitales, photos et prise d'ADN. Choqué par cette demande j'ai refusé demandant conseil auprès d'un avocat.

Est-ce légal de leur part ? j'ai l'impression d'être victime d'un acharnement de la gendarmerie alors que je démontre mon absence au moment des faits.

Merci et bien cordialement. Dernière modification : 13/12/2020 - par Tisuisse Administrateur

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Mark_ESP Superviseur

Bonjour

Et si justement cela servait à démontrer que les traces éventuelles ne sont pas les vôtres ?

Les enquêteurs ne croient peut-être pas en votre absence au moment des faits...

Vous ne pouvez pas refuser de donner vos empreintes digitales et génétiques. Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement de vos empreintes digitales ou génétiques constitue un délit d'amende, la prison étant possible aussi, mais peu appliquée.

En revanche, vous êtes en droit de demander l'effacement du fichier.

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Bonjour,


Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement de vos empreintes digitales ou génétiques constitue un délit


Attention de ne pas généraliser des cas particuliers (suspicion de crime, flagrant délit, affaires sexuelles...) au cas général, car le refus n'est plus sanctionnable depuis un arrêt vde la cour européenne de justice.

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bonjour

morobar ,vous faite sans doute référence à ceci?

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/fnaeg-refus-du-prelevement-respect-au-droit-vie-privee#.X9HlXthKiUk

je pense (ou je n'ai pas tout compris) que malgré que le refus soit contraire à l'article en question de la cour européenne de justice la France n'accepte pas le refus sous le pretexte que les personnes peuvent demander ensuite l'éffacement...

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Mark_ESP Superviseur

Pour morobar en particulier

J'ai bien dit...

"Les enquêteurs ne croient peut-être pas en votre absence au moment des faits..."

ARTICLE 55-1 du CPP

L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.

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Certes, mais ici il n'y a aucune suspicion démontrable.

Parce q'un enquêteur peut toujours désigner quelcu'un comme présumé auteur puis s'excuser après.

SI un de mes voisins m'accuse de quelque chose parce que nous sommes en mauvais termes ne saurait autoriser les forces de l'ordre à relever mes empreintes ou mon ADN.

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Mark_ESP Superviseur

Je suis ici pour répondre à la question posée.

Est-ce légal de leur part ?

L'OPJ a décidé de mettre en œuvre la procédure en question, il le pouvait.

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Bonjour,



Ces éléments ne sont pris que dans le cadre de la procédure, et j'imagine assez difficilement que les FDO vont se déplacer pour rechercher de l'ADN ou une empreinte digitale pour un pneu crevé.



Ils seront détruits si vous n'êtes pas reconnu coupable, et conservés si jamais vous étiez reconnu coupable.