Bonsoir,
Comment peut-on expliquer qu'une condamnation prononcée le 19/12/2014 par le tribunal correctionnel à 18 mois ferme pour une tentative de vol (8 mois effectuer en détention provisoire) pour des faits remontant à 2011 n'est toujours pas prescrit !?
21/10/2022
Bonjour
Les peines correctionnelles de plus de trois ans sont prescrites après dix ans. Il ne peut s'agir que de peines de prison.
J'ai toujours penser que c'était 6 ans!?
Êtes vous d accord ??
08/07/2022
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