Fraude a la caf remboursement

Sujet vu 5815 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/14 à 11:24
> Droit administratif > Juridiction administrative


leonie700, Bas-Rhin, Posté le 13/06/2014 à 11:24
4 message(s), Inscription le 13/06/2014
Bonjour,

La caf a déposé une plainte pour une fraude de 13.000 €. Je voulais savoir si on peut faire de la prison. Je suis prête à rembourser et, là, j'essaie de trouver un accord à l'amiable pour éviter toute la machine de la justice.

Pouvez vous me dire quelles conséquences vais je avoir ?
S'il y a sursis et de combien ? aurais-je un casier judiciaire ?

Là, je sais pas si je dois attendre ma convocation pour le tribunal et comment de délai d'attente avant d'avoir la convocation ? dois je prendre un avocat ?

Merci de vos réponses.

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aguesseau, Posté le 13/06/2014 à 14:48
2391 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
pas de peine de prison,
vous pouvez demander à négocier un échéancier de remboursement que la caf n'est pas obligé d'accepter.
si vous proposez un montant suffisamment élevé pour que la dette soit remboursée rapidement, la caf devrait accepter mais le fait que la caf ait déposé une plainte c'est que cet organisme veut plus que le simple remboursement de la dette.
un organisme comme la caf n'a pas besoin d'un tribunal pour récupérer votre dette, elle peut pratiquer l'avis à tiers détenteur et pratiquer des saisies.
si la caf a déposé une plainte c'est que la phase amiable est terminée et qu'elle veut récupérer sa dette mais qu'en plus la caf veut que vous soyez condamné à payer des dommages et intérêts et également une amende pénale.
cdt

leonie700, Bas-Rhin, Posté le 13/06/2014 à 17:45
4 message(s), Inscription le 13/06/2014
le souci c'est qu'il y a eu aucune négociation pour trouver une solution à l'amiable

aguesseau, Posté le 13/06/2014 à 18:12
2391 message(s), Inscription le 13/11/2013
la négociation n'est jamais une obligation.
une négociation se pratique en principe lorsque les parties sont de bonne foi mais pas en cas de fraude qui est pénalement une escroquerie prévue par l'article 313-1 du code pénal surtout au vue du montant de 13.000 €

leonie700, Bas-Rhin, Posté le 13/06/2014 à 19:07
4 message(s), Inscription le 13/06/2014
mais je sais pas si je dois prendre un avocat? suis dans le flou total
et aurais je de la prison, du sursis, une grosse ammende..
et quelle délai pour la convocation pour le tribunal et si je peux y assister je suis perdu

leonie700, Bas-Rhin, Posté le 15/06/2014 à 12:58
4 message(s), Inscription le 13/06/2014
pouvez vous me dire quelle est le délai en attente de la convocation du tribunal? et dois je prendre un avocat? merci

ADUCAF, Rhône, Posté le 17/09/2014 à 18:57
8 message(s), Inscription le 25/09/2013
Bonjour,

Je prends connaissance de vos échanges sur ce forum.
Une plainte aurait été déposée contre vous car l'administration considère que vous avez commis une fraude.
Je suppose qu'en même temps la somme de 13 000 euros vous est également réclamée.

Dans votre situation, des recours administratifs en vue de faire annuler les indus étaient (sont?) possibles. Peut-être les avez-vous exercés.

S'agissant de l'aspect pénal, le délai de convocation est très variable (de quelques mois à un an en général) en fonction de la complexité du dossier.

Lors de l'audience vous devrez vous présenter et le magistrat vous demandera de vous expliquer.

Notre association, ADUCAF (Association de Défense des Usagers de la CAF), peut vous aider à y voir plus clair. Nous sommes une association de bénévoles, qui regroupe des allocataires de la CAF, des avocats.

N'hésitez pas à consulter notre site pour entrer en contact avec nous ( http://aducaf.org/)

__________________________
Association de défense des usagers de la CAF (ADUCAF)
http://aducaf.org

hdlt, Posté le 31/03/2017 à 13:03
4 message(s), Inscription le 31/03/2017
bonjour

je me suis inscrite à l'ADUCAF et ils n'ont rien fait grosse perte de temps, pas de communication, l'avocat vous répond : mais vous appelez pendant l'heure du déjeuner!! vraiment pas sérieux, pourtant je leur ai communiqué toutes les pièces...vigilance donc juste pour prendre des honoraires via l'aide juridictionnelle.

pragma, Savoie, Posté le 31/03/2017 à 14:04
5018 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
bonjour,
ce sujet date de 2014 !!!

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

marine cvrai, Posté le 15/11/2017 à 11:31
2 message(s), Inscription le 15/11/2017
Bonjour
C'est peut etre un ancien message mais il est tout de meme interessant, je voulais faire appel à eux mais effectivement cela a l'air d'etre du "vent" car il demande de suite de payer et repondrons apres. L'association des consommateurs pratique de meme : payez on verra apres, et apres on vous repond non on ne peut pas vous aider pour ca...mais pas de remboursement de la cotisation ! Bonne journée

Fantomas34, Posté le 22/04/2018 à 15:09
1 message(s), Inscription le 20/04/2018
Bonjour à tous et à toutes,
Si on a commis au fraude à la caf ou aux assedic et qu'on se dénonce avant d'avoir des poursuites, qu'est ce qu'il se passe ? On limite la casse ?

Mimi444, Posté le 19/07/2018 à 21:29
3 message(s), Inscription le 19/07/2018
Bonjour,

Moi également, je me pose des questions. Je me suis dénoncée à la caf pour dissimulation de ressources RSA. J'attends leur réponse. Je suis prête à rembourser mais le dépôt de plainte me fait peur.

pragma, Savoie, Posté le 19/07/2018 à 23:56
5018 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
Si vous vous dénoncé et proposez un remboursement raisonnable, vous éviterez sans doute la plainte.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

amatjuris, Posté le 20/07/2018 à 15:08
10226 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
salutations,
cela dépend de l'ampleur des sommes indues que vous avez reçu et la caf appréciera s'il s'agit d'une simple omission ou erreur ou d'une fraude volontaire.
salutations

pragma, Savoie, Posté le 20/07/2018 à 18:35
5018 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Il est dit plus haut 13000€, pas une paille !

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

Mimi444, Posté le 20/07/2018 à 18:44
3 message(s), Inscription le 19/07/2018
En ce qui concerne il s agit de une perception du rsa femme isolée pdt une période de 18 mois. Donc pratiquement 11048 euros. Ajouté à cela 2 primes de Noël donc 460 euros et près de 600 euros d apl. Donc 12000 euros et quelques brouettes. Mais bon comme c était une fraude volontaire au vu des différentes déclarations de ressources mensongères, je suppose que je dois M attendre à une plainte. Mais bon je me dis que je suis en Loire Atlantique, peut etrès que la barre peut être plus élevée pour qu une plainte soit déposée. Genre 15000 euros.

Mimi444, Posté le 03/09/2018 à 21:04
3 message(s), Inscription le 19/07/2018
Bonjour,
Je reviens vers vous car j ai pu réactualisé mes déclarations rsa. Verdict: 9400 euros de rsa, 228 euros primes de fin d'année. Pour le logement j ai pas encore de montant car au niveau des impôts c'est très lent.
J ai reçu jusqu ici des notifications de dettes via mon compte en ligne caf. Pas encore de notification de fraude. Croyez vous que le faite que je sois allé rectifier de ma propre volonté peut faire en sorte qu'il n'y ait pas de qualification en fraude. La caf peut être voir sa en une erreur?
Pour le moment j ai déjà payé la prime de fin d'année de 228. La caf à également retiré 64.75 de mes prestations, du coup pour le rsa il reste 9359.06 euros.

amatjuris, Posté le 03/09/2018 à 22:55
10226 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
mimi444,
selon vos messages, il s'agit bien d'une fraude puisque vous écrivez qu'il s'agit d'une dissimulation de ressources qu'il est difficile de qualifier d'erreur.
par contre, la caf appréciera s'il convient de déposer ou non une plainte contre vous.


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