à quel moment peut-on faire valoir la prescription
bonjour,
suite à une plainte au pénal en 2015 par mon ancien employeur, le procureur a classé sans suite (code 21) en aout 2017. j'ai porté l'affaire devant les prud'hommes. chaque partie a été informée en mars 2018, après avoir été relancée par le tribunal des prud'hommes. Une seconde plainte est déposée avec constitution de partie civile le 12 juin 2018. Je voudrais savoir si la prescription peut jouer ou pas. merci à vous cordialement
18/06/2018
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés