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JAB33 / ID 166842

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Réponse posté sur Experatoo

Courrier d'huissier injonction de payement

Si l’huissier vous a contacté par lettre simple, il intervient en recouvrement amiable et non en tant qu’huissier.
Il est possible que la société venant au droit de votre créancier ait racheté la créance vous concernant.
Pour que le nouveau créancier puisse exiger le remboursement de la dette il faut qu’il possède un titre exécutoire suite à un jugement rendu.
Comme vous n’avez aucune certitude que l’huissier possède un titre exécutoire, il ne faut rien payer dans l’immédiat.
Il faut demander à l’huissier de vous adresser une copie du titre exécutoire relatif à sa demande.
Si celui-ci refuse, c’est qu’il ne possède probablement rien.
Dans ce cas, ne répondez pas aux courriers simples et raccrochez si on vous contacte par téléphone.
Surtout ne reconnaissez aucune dette et ne payez pas un centime.
Toutefois il vous faudra réagir si vous recevez une signification par huissier ( pas un lettre ) ou un commandement de payer.

04/08/2018

Courrier d'huissier injonction de payement

Bonjour !
Quel type de document avez-vous reçu de l'huissier ?

04/08/2018

Comment réclamer de l'argent à la suite d'une décision de justice

Bonjour !

Attention le délai de deux mois pour se pourvoir en cassation court à partir de la signification du jugement.
Les frais d'huissier relatifs à cette signification sont à la charge de votre adversaire.

23/07/2018

Comment réclamer de l'argent à la suite d'une décision de justice

Je pense que vous avez intérêt à contacter votre adversaire pour lui demander de régler les sommes dues de façon amiable.
Votre adversaire a été avisé par le greffe de la décision rendue.

22/07/2018

Comment réclamer de l'argent à la suite d'une décision de justice

Bonsoir !

Vous pouvez demander à votre adversaire de façon amiable de vous régler les sommes dues.
Si celui-ci ne répond pas il vous faudra faire signifier le jugement par un huissier.
Votre adversaire aura alors un mois pour interjeter appel si le jugement est en premier ressort.
Si votre adversaire ne réagit pas dans le délai indiqué vous devrez faire appel de nouveau à un huissier pour faire exécuter la décision.

Si le jugement est en dernier ressort votre adversaire aura 2 mois pour se pourvoir en cassation mais le pourvoi n’étant pas suspensif, vous pourrez faire exécuter la décision immédiatement.

22/07/2018

Prescription ou forclusion

J’ai modifié mes précédents messages car en vérité c’est le délai biennal de prescription de l’article L 218-2 du Code de la Consommation qui s’applique et non le délai biennal de forclusion de l'article L.311-52 du Code de la consommation relatif aux actions concernant les crédits à la consommation et non aux crédits immobiliers comme le rappelle une décision récente de la cour de cassation ( cassation chambre civile 1 22 juin 2017 n° pourvoi 15-257.86 )
Cela ne change pas grand-chose en pratique si ce n’est que le délai de prescription biennal peut être interrompu et repartir ensuite pour deux années supplémentaires.

Auparavant, la jurisprudence admettait que, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, le point de départ correspondait à la date du premier incident de paiement non régularisé (Civ. 1re, 10 juill. 2014, n° 13-15.511; Civ. 1re 16 avr. 2015, n° 13-24.024 ; Civ. 1re, 9 juill. 2015, n° 14-17.870).

La cour de cassation a effectué un revirement dans un ensemble d’arrêts du 11 février 2016 et considère maintenant que le point de départ du délai de prescription d’un crédit immobilier correspond à la date de la déchéance du terme.

Avant cette décision, lorsque que la déchéance du terme n’était pas dénoncée par la banque cela ne posait pas de problème puisque c’était le premier incident de paiement qui comptait.
Après cette décision que se passe-t-il si la banque ne dénonce pas la déchéance du terme ce qui semble très rare en pratique ?
J’avoue ne pas avoir la réponse pour l’instant et je reviendrais vers vous ultérieurement.

21/07/2018

Prescription ou forclusion

Lorsque vous n'arrivez plus à honorer les échéances de votre prêt immobilier, la banque peut prononcer la déchéance du terme.
La somme due est alors intégralement exigible et le contrat est résilié.
C’est la dénonciation de la déchéance du terme par votre créancier qui détermine le point de départ du délai de prescription.

21/07/2018

Prescription ou forclusion

Bonjour !

La dette est prescrite à condition que votre créancier n’ait pas effectué une demande en justice dans les deux ans qui ont suivi la déchéance du terme .
Si vous avez changé d’adresse il est possible que n’ayez pas eu connaissance de l’acte introductif d’instance.

21/07/2018

Réclamation d'une dette 16 ans après

Bonjour !

Quel acte vous a remis l'huissier ? un commandement de payer aux fins de saisie vente ou autre chose ?

06/07/2018

Partie adverse non presente jugement en caducité

Bonjour !

Donc, si votre créancier ne réagit pas dans un délai de quinze jours suivant le jugement de caducité votre dette sera forclose et on ne pourra plus vous poursuivre pour cette créance.

30/06/2018

Partie adverse non presente jugement en caducité

Bonjour !

Si votre créance est relative à un crédit à la consommation, quelle est la date de la dernière échéance impayée ?

29/06/2018

Partie adverse non presente jugement en caducité

Bonsoir !

Si le demandeur ne se présente pas, sans motif légitime, et ne se fait pas représenter à une audience le juge peut prononcer la caducité de la citation conformément à l’article 468 du code de procédure civile.

Cette caducité peut être rapportée ( annulée ) si la demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile pour excuser son absence à l'audience.
Dans ce cas les parties sont reconvoquées à une audience ultérieure.

Si la caducité devient définitive, cela n’empêche pas votre créancier de vous assigner à nouveau sauf si l’action en justice est prescrite.

28/06/2018

Injonction de payer et désistement d'instance

Bonsoir !

Réponse à Ioanelili

Si la date de la dernière échéance impayée de votre crédit remonte à plus de 2 ans votre créancier ne pourra plus agir car il y aura forclusion.

Réponse à Robin77

Vous avez intérêt à être présent à l’audience.
Vous pourrez présenter la lettre de désistement en votre possession et demander à ce que l’ordonnance d’injonction de payer soit déclarée non avenue.

26/06/2018

Saisie sans décision de justice ?

Bonjour !

Un huissier ne peut pas effectuer une saisie vente sans être en possession d’un titre exécutoire.
L’URSSAF a du vous signifier une contrainte qui vaut titre exécutoire..
( article L.244-9 du code de la sécurité sociale )

Si le destinataire est absent lorsque l’huissier vient pour lui signifier un commandement de payer aux fins de saisie vente, l’huissier laisse un avis de passage et adresse une lettre simple au destinataire de l’acte s’il constate que ce dernier habite bien l’adresse indiquée.
( article 656 du code de procédure civile )
Aucun courrier recommandé n’est obligatoire.

Le "papier" déposé dans votre boîte aux lettres était certainement un avis de passage relatif au commandement de payer aux fins de saisie vente.
Comme vous n’avez pas réagi à ce commandement l’huissier est venu faire un inventaire des biens.

Si vous avez des difficultés pour payer il vous reste la possibilité de saisir le JEX ( juge de l’exécution ) pour demander des délais de paiement ( étalement sur 2 ans maximum ) puisqu’un commandement de payer aux fins de saisie vente vous a été signifié.

20/06/2018

Réclamation d'une dette 16 ans après

Le mieux pour Loup73 serait peut être de saisir le JEX ( juge de l’exécution ) pour obtenir des délais de paiement ( étalement sur 2 ans maximum )

19/06/2018

Réclamation d'une dette 16 ans après

Bonjour !

Le délai de prescription des intérêts relatifs à un titre exécutoire concernant un crédit à la consommation n’est plus de cinq ans mais de deux ans suite à un avis de la cour de cassation ( n°16006 du 4 juillet 2016 ) qui stipule que l’action en recouvrement d’intérêts dus en vertu d’un jugement mais exigibles postérieurement à celui-ci s’analyse bien en une action du professionnel (en l’espèce le prêteur) pour les biens et services qu’il fournit aux consommateurs. En conséquence, elle est soumise à la prescription biennale.
On ne peut vous réclamer que les intérêts des deux dernières années.

19/06/2018

Réclamation d'une dette 16 ans après

Bonjour !

Depuis la loi du 17 juin 2008 un tire exécutoire est valable 10 ans sans effet rétroactif.
Un titre exécutoire datant de 2005 ne sera donc prescrit que le 19 juin 2018 ( demain ) à condition que le délai de prescription ne soit pas interrompu par un acte d'exécution forcée en application de l'article 2244 du code civil ou par un commandement de payer aux fins de saisie vente.
Le document que vous a déposé l’huissier le 12 juin 2018 et que vous avez jeté de façon irresponsable était peut être un commandement de payer aux fins de saisie vente.
Si c’est le cas cet acte a interrompu le délai de prescription du titre exécutoire qui était valable jusqu’au 18 juin 2018.
Celui-ci est maintenant valable jusqu’en 2028.
Comment vous aider si vous jetez les documents que vous apporte un huissier ?

18/06/2018

à quel moment peut-on faire valoir la prescription

Bonjour !

A quelle date remontent les faits à l’origine de la plainte ?

18/06/2018

Appels télèphonique sans cesse de Xxxxxxxx

Bonsoir !

Votre créancier peut exiger le remboursement d’un dette relative à un crédit vieux de 10 ans à condition qu’il ait déposé une demande en justice dans le délai de 2 ans stipulé à l’article L 311-52 du code de la consommation et que suite à cette demande il soit en possession d’un titre exécutoire en bonne et due forme.
Depuis la loi du 17 juin 2008 un tire exécutoire est valable 10 ans sans effet rétroactif.
Un titre exécutoire vieux de 10 ans ne sera donc prescrit que le 19 juin 2018.

Il arrive souvent que des sociétés de recouvrement harcèlent par téléphone ou par courrier les présumés débiteurs sans être en possession d’un titre exécutoire.

Comme vous n’avez aucune certitude que la société de recouvrement possède un titre exécutoire ou qu’elle a l’intention de le produire, le mieux que vous ayez à faire est d’attendre patiemment le 19 juin 2018.
Ne répondez pas aux courriers et raccrochez si on vous contacte par téléphone.
Surtout ne reconnaissez aucune dette et ne payez pas un centime car sinon vous interrompez le délai de prescription.
Toutefois il vous faudra réagir si vous recevez avant le 19 juin 2018 une signification par huissier ou un commandement de payer.
( Quand je parle de signification je ne parle pas d’une lettre simple envoyée par un huissier qui intervient alors en recouvrement amiable )

31/05/2018

Société huissier fermée

téléphone : 03 23 69 21 01

30/05/2018

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