Rôle du juge d'instance en droit

Bonjour,

Quel est le rôle du juge d'instance ?

Merci de votre réponse

Bonjour,

Le juge d'instance n'existe plus depuis 2019 il me semble...

Bonjour,

Le juge d’instance a été remplacé depuis le 1er janvier 2020 dans la plupart de ses attributions par le juge des contentieux de la protection. Ces attributions sont fixées par le code de l’organisation judiciaire. Principalement : contentieux portant sur des sommes de moins de 10 000 €, sur l’exécution d’un bail d’habitation, sur les élections professionnelles dans une entreprise, bornages, sépultures. Il est aussi juge des tutelles.

Bonjour,

Le juge du fond est un magistrat dont le rôle consiste à trancher un litige. Le rôle du juge du fond n’est pas seulement de rendre une décision juridique. Il doit aussi rendre une décision de justice de manière équitable en tenant compte des faits et en appliquant les bonnes règles de droit concernant l’affaire soumise devant lui.

Tout juge, de quelque juridiction à laquelle il appartienne, à l'exception des juridictions de cassation, est juge du fond, : juge des tribunaux judiciaires, juges des cours d'appels, conseillers prud'homaux, juge de commerce, juges administratifs.

L'intervention précédente ne répond pas à la question.

bonjour,

l'intervention précédente place le lien souhaité, toujours vers le même site, donc son auteur est content. cette discussion n'a été créée que pour cela. tous ces comptes sont à bannir.