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Mise en procédure juridique

Témoignage d'un illettré

Convocation au tribunal (appel)

Amende delictuelle, délais.

Plainte au pénal & prud'hommes

Arnaque ligne téléphonique par ex-copain

Saisie pénale immobilière

Fraude a la caf elle depose plainte contre moi

Comment régler à l'amiable des frais dus à un préjudice

Droit fixe de procedure penale

Requête en exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire

Quelss sont mes risques pour coups et blessures

Blessures involontaires avec 2 circonstances aggravantes

Suspicion d'enregistrement d'un entretien avec un banquier

Mon avocat a t il le droit de faire comme ça ?

L'article 475-1du code de procédure pénale ?

Menace d'enlèvement d'enfant

Mes collègues ont empocher de l'argent sur mon dos

J ai volé des chèques pour un montant de 15000 euros

Quels dommages et intérêt demander pour le vol de ma voiture??

Récidiviste pour vol à l'étalage

Problème avec mon agence immobilière

Plainte pour injures,insultes

Arrestation suite a suspition de consommation de cannabis

Plainte pour harcèlement téléphonique

Inceste. Dépôt de plainte.

Le juge d'instruction est saisi par réquisitoire

Saisie trésor public huissier justice

Perquisition chez un particulier

Violence sur mineur (risque)

Convocation au commissariat, placement en garde à vue, perqui[..]

Vice de procédure delit routier

Accusation sur aboiement de chien qui n'ont pas lieu

Fausse déclaration de mon employeur suite à une démission

Retrait de points pendant période probatoire; comment retarder ?