Saisie pénale immobilière

Publié par

Bonjour, je viens vers vous car je suis désespéré,la cour d appel a statué et à condamné mon époux à une peine de prison ferme et ordonne la confiscation de notre maison. le soucis c'est qu'il me reste encore 130 000€ de credits.Est ce que je dois rembourser cette dette meme si je ne suis plus propriétaire ou pas ? le problème c que je suis encore dans ce logement et je ne sais meme pas si je suis en mesure de retrouver un autre logement car je rembourse 1200€ par mois (credits+charges)...comment faire pour retrouver un autre logement et surtout estce que si la maison est vendu aux encheres, la banque peut elle récupérer son blé ou c l état qui garde le fruit de la vente? Sachant qu'il s agit d une condamnation pénale. Merci d'avance pour vos réponses

Publié par
amajuris Modérateur

bjr,
difficile de répondre ne connaissant pas le détail de votre affaire.
c'est celui qui a saisi le bien immobilier pour être vendu qui récupère le prix de la vente.
donc il faut savoir qui a saisi la maison pour répondre.
la banque veut récupérer l'argent qu'elle vous prêté.
si c'est l'état qui a saisi la maison, la banque ne sera pas payé sur cette vente et elle vous réclamera logiquement le remboursement de l'argent qu'elle vous a prêté.
cdt