Points sur permis suite relevé d'information intégral

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Bonjour,

J'ai reçu mon relevé d'information intégrale auquel je ne comprend strictement rien quant à la date de restitution de mes points manquants.

Si une bonne âme pouvait m'éclairer, je vous adresserai les pages du relevé.

Merci par avance.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Les points sont restitués selon le principe suivant :

- 1 points => 6 mois après la date d'effet du retrait,

- 2 ou 3 points, pour toutes les infractions des classes 1 à 3 => 2 ans après la date d'effet du retrait,

- 2 ou 3 points, pour toutes les infractions des classes 4 et 5 => 3 ans après la date d'effet du retrait,

- 4 points ou plus => 3 ans après la date d'effet du retrait.

Tout retrait de point, même d'1 seul point, repousse de 3 ans la restitution des points perdus précédemment peu importe son nombre et la classe d'infraction.

On peut cependant récupérer un maximum de 4 points en faisant, à ses frais, un stage volontaire à la sécurité routière à raison d'in stage par an.

Quand se détermine la "date d'effet du retrait des points ?
- pour les amendes forfaitaires => date d'encaissement de l'amende minorée ou forfaitaire si le paiement des fait dans les 45 jours de l'envoi de l'avis de contravention (donc date d'encaissement et non date d'envoi du chèque),
- passé le délai des 45 jours sans contestation => date de l'émission, par l'OMP, du titre exécutoire,
- en cas de jugement => date où le jugement est devenu définitif, donc les délais de recours achevés ou, si paiement avant la fin de ces délais de recours, date d'encaissement de l'amende pénale.

Attention, le traitement informatique par le FNPC peut être fait bien après ces dates mais ce sont les dates ci-dessus qui sont à retenir.

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Bonjour,

Un grand merci pour ces explications, je vais pouvoir calculer
ma date de restitution.

Cordialement.

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Bonjour,
Ce qui importe en cas de contrôle ce n'est pas votre compte allégué de points, mais la possession du permis sur vous.

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Bonjour,
Sauf quelques cas rares et très particuliers, dîtes nous quelle est la date de la dernière infraction, sa nature et la date du paiement de l'amende correspondante et on vous dira la date de récupération de l'ensemble de vos points = 3 ans après ce paiement.
Ou si vous préférez, faîtes nous un scan anonymisé de votre relevé intégral ...