Demande d'annulation d'un arrêté municipal au TA

Bonjour,

Je voudrai savoir si une association qui dépose une requête en annulation, aujourd'hui (soit début avril 2019), au Tribunal administratif, d'un arrêté municipal datant de juillet 2018 est forclose et la requête sera irrecevable pour cette raison.

Le président de l'association , extrêmement têtu prétend qu'en envoyant au maire, aujourd'hui, une demande écrite l'invitant à une reformulation de l'arrêté ,pour cause d'illégalité dans la formulation de l'arrêté d'origine, cela ferait courir un nouveau délai de deux mois (selon le président de cette association).

Personnellement, je ne vois pas comment une association ou un avocat conseil de l'association, peut décréter que le texte de l'arrêté est illégal, sans que ce soit le tribunal administratif qui le dise.
Or le TA n'ayant pas été saisi dans le délai de deux mois, c'est une perte de temps pour l'asso de croire que le délai va repartir après l'envoi d'une simple lettre au maire.
non ?

bonjour,
l'article R.421-1 du code de justice administrative indique dans son premier alinéa:
" La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."

de ce qui précède, j'en déduis que la simple demande au maire de modifier un arrêté ne modifie pas pas le début du délai de 2 mois.

salutations

Bonjour,

Le Président de l'association a parfaitement raison, mais encore faut-il que la lettre qu'il envoie au maire soit correctement rédigée...
Le Maire a deux mois pour abroger son arrêté illégal et à défaut l'association peut saisir le Tribunal administratif d'un recours en annulation du refus d'abroger.
Donc effectivement, c'est une pratique extrêmement courante et habituelle (depuis une vingtaine ou une trentaine d'années) pour attaquer des actes administratifs illégaux depuis l'origine ou devenus illégaux ...
Si comme vous le dîtes, le Tribunal estime que l'arrêté initial n'était pas illégal, et bien il rejettera tout simplement la demande d'abrogation formée par cette association ...

l'article R.421-1 du code de justice administrative indique dans son premier alinéa:
" La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."

de ce qui précède, j'en déduis que la simple demande au maire de modifier un arrêté ne modifie pas pas le début du délai de 2 mois.


oui, mais vous auriez pu aussi lire l'article R 421-2 :
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.

Le Président de l'association a parfaitement raison, mais encore faut-il que la lettre qu'il envoie au maire soit correctement rédigée...

c'est-à dire ?

En quoi la forme de la lettre tardive (adressée 9 mois après la date d'affichage de l'arrêté) peut-elle empêcher l'association d'être forclose devant le TA ?
Entre juillet 2018 et avril 2019, l'association ne s'est jamais manifesté et n'a fait aucun recours gracieux

Je précise qu'au bas de l'arrêté contesté, il est bien indiqué que la contestation doit se faire dans un délai de deux mois en s'adressant au TA.