Loyer très cher et proprio arnaqueur

Sujet vu 296 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/18 à 16:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Mega74, Haute-Savoie, Posté le 15/09/2018 à 16:31
1 message(s), Inscription le 15/09/2018
Bonjour,

J'ai un problème avec mon propriétaire.

Je vis dans un F3 non meublé, le propriétaire ne m'a pas fait de bail car je n'avais pas de garant mais Monsieur me dit que tout est déclaré sauf qu'il ne prend que du liquide. Le premier problème, c'est que le loyer est cher, nous somme situés dans un quartier et tous les habitant de mon immeuble ne payent pas 750 € de loyer. Ils m'ont dit cela était trop cher pour où nous sommes situés. Mon voisin, qui est en location aussi avec le même propriétaire, paye 600 € de loyer alors que nous avons le même appartement et puis il n'y a pas si longtemps, ce propriétaire nous a fait payer une facture électricité, au début de notre entrée. Nous n'avons jamais eu de logement, nous somme un couple jeune et, comme je disais, nous l'avons payée bien-sûr. Quelques temps après, il nous a redonné une autre facture d'électricité, nous avons donc appelé ERDF qui nous a dit que la facture qui nous avais ramenée était de la date où nous étions dans l'appartement ce qui veut dire que les factures n'étaient pas de nous. Donc, nous avons dit au propriétaire que s'il ne la payait pas, nous ne payerons pas le loyer.

Ma question : a-t'il le droit de mettre lui même un loyer élevé ?
et de savoir comment avoir une preuve que tout est déclaré ? Car j'ai des quittance de loyer en papier mais c'est pas une grande preuve vu que c'est écrit à la mains et que je peux le faire moi même.

Merci de me répondre et désolé des fautes car je ne peux pas relire mon msg car cela beug.

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morobar, Vendée, Posté le 15/09/2018 à 21:14
10171 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il a le droit de fixer le loyer, mais pas le droit de vous réclamer un centime pour l'électricité.
Vous bénéficiez d'un bail (non écrit) mais réel d'un logement non meublé, et vous devez directement avoir votre comptage d'électricité avec un contrat à votre nom.
QUe votre propriétaire déclare les revenus ne vous regarde pas, il n'y a pas d'autre déclaration à faire, sauf si vous avez déposé un dossier à la CAF en vue de bénéficier d'une aide au logement.
Dans ces conditions vous avez intérêt à aller voir une assistante sociale à la CCAS de votre mairie, qui saura vous indiquer les démarches à suivre.

pragma, Savoie, Posté le 15/09/2018 à 22:33
5018 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Bail ou pas, faites vous respecter.
Par exemple en cas d'augmentation du loyer, celle ci ne doit pas dépasser l'IRL.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723

Encore faudrait-il que vous acceptiez cette augmentation, car un bail verbal la rend impossible !
Attention, si les charges locatives ne sont pas concernées par cet indice, le bailleur ne peut pas pour autant fixer le montant des charges arbitrairement ou les augmenter de manière significative. Ne payez pas plus que vous ne devriez !

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/09/2018 à 18:34
13160 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Par exemple en cas d'augmentation du loyer, celle ci ne doit pas dépasser l'IRL.

Bonjour Pragma,
Sans bail écrit, aucune augmentation de loyer n'est possible !

pragma, Savoie, Posté le 16/09/2018 à 22:07
5018 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Juridiquement, chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme", selon l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989... Réfléchissez !

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/09/2018 à 09:32
13160 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Lorsqu'un bail écrit est rédigé après coup pour palier à un bail verbal, sauf accord des parties, il ne peut comporter que les clauses obligatoires fixées par la loi. La clause d'indexation des loyers n'en fait pas partie...
En cas de controverse sur la teneur du bail écrit à rédiger, chaque partie peut saisir le juge d'instance et c'est lui qui décide du contenu. Dans la presque totalité des cas, il décide en faveur du locataire...

Tisuisse, Posté le 22/09/2018 à 09:53
11973 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous avez de doutes sur le fait que votre propriétaire déclare ou non la location, rien ne vous interdit de vous rendre à votre centre des impôts pour poser la question. S'il y a fraude de ce côté, croyez moi, ils agiront et très vite.

Pour le reste, vois l'ADIL mais en attendant, je confirme, un propriétaire d'un logement vide, n'a pas le droit de faire payer l'électricité, vous devez pouvoir faire mettre un compteur à votre nom et choisir votre fournisseur d'énergie. Votre ADIL vous confirmera ce point.


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