Locataire d'un bien appartenant à une collectivité : un encadrement des prix de l'énergie ?

Bonjour à toutes et à tous,

Je me permets de solliciter les avis et conseils des membres de ce forum pour le compte d'un proche, actuellement locataire d'un appartement appartenant à une Mairie.

Cette mairie vient d'informer mon proche qu'en raison de l'augmentation du coût de l'électricité et de l'absence de réel bouclier tarifaire à destination des collectivités, la facture de chauffage des locataires serait, a priori, mutipliée par trois en 2023.

Cette hausse fulgurante ferait peser sur les épaules de ce retraité (non éligible au chèque énergie) une pression financière intenable, et nous nous inquiétons beaucoup de devoir déraciner un octogénaire - qui plus est dans la précipation - et avec tous les problèmes que posent le fait de trouver un logement adapté à son grand âge.

Une réunion d'information étant programmée dans les prochains jours, nous aimerions auparavant savoir si la législation prévoit un encadrement de la hausse des coûts énergétiques que les collectivités peuvent répercuter sur leurs locataires ?

Quelles autres pistes pourrions-nous étudier afin de solutionner cette situation avec la mairie, je vous prie ?


Je demeure à votre disposition pour plus de précision et vous remercie vivement de l'aide et des conseils juridiques que vous pourriez apporter.

Bonjour,



Simple question qu'il faut vous poser: pourque serait-ce au bailleur de payer la différence du coût de l'énergie de son locataire?

Il faudrait voir s'il est possible que le locataire prenne l'habonnement à son nom.

Bonjour BrunodePrais,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse et des pistes de réflexion qu'elle apporte.

Je ne doute pas de la bonne foi de la mairie, qui en dépit des aides gouvernementales (accise sur l'électricité, amortisseur électricité et bouclier tarifaire pour les petites collectivités...), doit être également soumise à une forte pression financière, c'est certain.

Je m'étonne cependant que l'augmentation des coûts ne sont pas graduelle et/ou encadrée. L'idée est bien, je le souligne, de trouver une solution avec la mairie mais pour cela, nous avons besoin de connaître les droits de ce monsieur, en tant que locataire.

Votre remarque est très juste : l'abonnement électrique étant déjà au nom des locataires, nous avons effectivement émis l'hypothèse que le chauffage soit basculé sur leurs factures. Mais après calculs, les coûts d'acquisition et de fonctionnement de radiateurs électriques d'appoint reviennent globalement au même (soit une facture triplée) tout en accroissant la précarité énergétique à laquelle est soumise ce locataire octogénaire.

Je vous remercie encore une fois de vos précieux conseils et de votre avis quant à cette situation, BrunodePrais.

Belle fin de journée à vous,

Bonjour,

Comment se fait-il que l'abonnement d'électricité ne soit pas au nom du locataire ? Quel est son type de bail ? Est-ce un bail précaire ? social ? civil ? un logement de fonction ?

bonjour,

wapo écrit dans son denrier message :

l'abonnement électrique étant déjà au nom des locataires,

si le chauffage électrique est individuel, les factures sont à la charge du locataire et cela ne concerne pas la mairie.

si le chauffage électrique est collectif et que les factures sont au nom de la commune, la décision appartient à la commune.

salutations

Quelle est la nature du bail ? Est-il soumis à la loi de 89 ?

Le chauffage collectif (ce n'est donc pas du chauffage individuel électrique ?) reste une charge récupérable mais sur justificatif. De ce fait, le locataire est en droit d'exiger une justification des montants exigés sous forme de provision avec régularisation annuelle.

Si c'est un forfait de charges (logement meublé) il n'y a pas possibilité de le modifier.