Indemnisation prejudice de jouissance de mon appartement en location

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Bonjour
Je suis locataire et depuis plus de 18 mois je suis victime de fuite d'eau dans mon appartement.
Des qu'il pleut, les infiltrations d'eau ruissellent du plafond et je peux pas profiter pleinement de mon sejour.
Des reparations sans effet ont ete realisees il y a 6 mois.
Puis je demander a mon bailleur un dedomagement pour prejudice subi ?
Quelle est la procedure a suivre ?
Merci de vos conseils.
Cordialement

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Bonjour,


Puis je demander a mon bailleur un dedomagement pour prejudice subi ?


Oui mais il va falloir le chiffrer, personne et surtout pas le juge ne va le faire pour vous.


Quelle est la procedure a suivre ?


Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.

SI vous percevez des APL ou similaire, vous pouvez obtenir un certificat de non-décence de la part de la CAF.

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Lag0 Administrateur


Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.


Bonjour,

Tribunal qui n'existe plus...



Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020
portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions.

Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé.