Bonjour,rnrnJ'ai habitée un appartement pendant 1 ans et demi. rnLe propriétaire a fait installer un compteur individuel seulement 2 mois avant mon départ. Avant cela le même compteur desservait 8 appartements (dans une maison divisée) au nom du propriétaire.rnrnAujourd'hui le propriétaire ne veux pas me rendre ma caution et me demande 1.000 euros en plus d'électricité sans aucunes facture EDF. rnrnQue faire ? rnrnMerci.
Bonjourrnle propriétaire n'a pas le droit revendre de l'électricité à ses locataires il est dans l'ilégalité et risque grosrnbonne soirée
bonjour,rnvotre propriétaire n'avait le droit de vous louer un appartement(non meuble) sans compteur électrique vous permettant de souscrire un contrat de fourniture d'électricité auprès d'un fournisseur que vous aurez choisi.rnvous n'avez donc pas à lui payer les 1000 € demandés.rnsalutations
Mais c'etait un appartement meublé donc je dois lui payer ? rnMerci
si c'est un appartement meublé, vérifiez ce que dit votre bail sur ce sujet.
Bonjour,rnEn meublé, seule solution pour être dans la légalité sans faire de la revente d’électricité, c'est les charges forfaitaires. rnMais à priori, ce n'est pas votre cas, puisque votre bailleur vous réclame un supplément. Or, le principe même des charges forfaitaires, c'est de payer chaque mois un forfait qui comprend tout. Il ne peut donc pas y avoir de demande ultérieure...
le propriétaire n'a pas le droit revendre de l'électricité à ses locataires il est dans l'ilégalité et risque gros rnBonjour,rnPourriez-vous indiquer, puisque vous semblez le savoir, ce que risque le propriétaire ? Parce que "gros" c'est pas très précis.rnrnEn la matière, je ne connais qu'une jurisprudence et elle donne raison, au contraire, au bailleur !rnUn bailleur avait saisi la justice face à son locataire qui refusait de lui payer la note d'électricité qu'il lui présentait. L'affaire avait été jusqu'à la cour de cassation. Notre haute cour a rappeler que, bien que le bailleur n'avait pas le droit de revendre de l'électricité, le locataire en avait bien disposé et qu'à ce titre, il devait dédommager son bailleur qui avait payé pour lui.rnIl faut donc se méfier, certes le bailleur est dans l'illégalité, mais il peut avoir gain de cause devant la justice...
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