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Charles53 / ID 165841

Congé pour vente locataire et enfant handicapés

Merci pour votre retour Yapasdequoi.

On m'a informé que : Relogement prioritaire pour personne handicapée : L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié notamment par la loi Alur 2014) impose au bailleur, lorsqu’il donne congé pour vendre, de proposer un relogement adapté au locataire protégé. Cette protection s’applique aux locataires âgés de +65 ans ou bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), sous condition de faibles ressources. Ma cousine étant reconnue handicapée (AAH probable) et ayant des ressources modestes, le bailleur doit lui offrir un logement correspondant à ses besoins et possibilités avant de valablement lui délivrer congé {source ​legifrance.gouv.fr.} Si aucune offre de relogement n’est faite dans les règles, le congé est irrégulier.

Est-ce pertinent ?

Cordialement

Congé pour vente locataire et enfant handicapés

Bonjour,

J’écris pour ma cousine.
Elle vient de recevoir un congé pour vente valable jusqu’au 1er novembre 2025.

Situation :

Handicapée à 80 % (RQTH + AAH), mère isolée.

Son fils de 11 ans est également handicapé à 80 %.

Elle craint de ne pas trouver de nouveau logement à temps (crise du logement dans notre secteur).

Questions :

Peut-elle obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux ?

Quelles démarches faudrait-il anticiper si aucune solution n’est trouvée ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Enquête en cours suite à un décès

Bonjour,

Je viens vers vous car je suis encore sous le choc. J'ai appris 3 jours après, la mort de mon père. Celui-ci est mort violemment. Il se serait suicidé. Il vivait en autarcie, coupé du monde à cause de la maladie de parkinson qui l'avait considérablement diminué le laissant dans un fauteuil roulant. Il était sous la garde de ma mère qui est atteint de bipolarité, a des comportement borderlines et à une forte tendance à la mythomanie. A l'heure actuelle mon soucis premier est d'avoir une version la plus fidèle à la réalité possible, et non la prose que veut bien me conter ma mère. J'aimerais, si toutefois c'est possible être tenu au courant de l'avancement de l'enquête et recevoir ou au moins pouvoir consulter les résultats d'enquête. Est-ce une simple démarche administrative ou dois-je en référer à un avocat ?

Cordialement