Comment éviter l'expulsion de chez ma grand-mère ?

Bonjour,

Ma grand-mère est sous curatelle renforcée et je suis logée à titre gratuit chez elle le temps d'avoir une place pour un logement en CHRS.

Ma grand-mère a dû être placée en maison de retraite il y a 7 mois. Je dois donc quitter sa maison pour qu'elle soit vendue afin de payer les frais de la maison de retraite. Je suis d'accord pour partir, mais à ce jour je n'ai toujours pas de logement en CHRS, il n' y a pas de place pour l'instant . Je précise que ma grand-mère possède des terrains agricoles qui pourraient être vendus, attend un héritage qui est en situation de blocage pour le moment et mes parents ( ma mère est fille unique) refusent de payer le moindre centime pour ma grand-mère.

La curatrice de ma grand-mère m'a demandé par téléphone il y a 3 jours, de quitter la maison début janvier. Je trouve le délai court mais surtout j'ai peur d'une expulsion car tant que je n'ai pas d'autre logement je souhaiterai rester dans cette maison.

Que dit la loi pour les personnes dans ma situation ? et comment retarder une éventuelle expulsion ? je précise que je n'ai reçu aucun courrier me demandant de partir du domicile. Merci, cordialement

Bonjour,

Rassurez-vous, un expulsion nécessite un jugement préalable avec un titre exécutoire et elle ne peut pas avoir lieu avant fin mars, début avril 2022. Donc, si vous restez en place, la curatrice de votre grand-mère ne pourra rien faire. C'est d'autant plus vrai que la curatelle a cessé le jour du décès de votre grand-mère et c'est le notaire chargé de la succession qui a pris le relai. La curatrice n'a donc plus de pouvoirs sur les biens de votre grand-mère. Quant au paiement de la maison de retraite, la justice est en mesure d'imposer à votre mère, la fille de votre grand-mère, de participer à ces frais.

Bonjour,


la curatelle a cessé le jour du décès de votre grand-mère


Mais la grand-mere n'est pas décédée, mais placée en EPHAD

MARIDUTI est occupant(e) sans droit ni titre. Elle est considérée comme squatter et ne bénéficie d'aucne protection contre son éviction.

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Mais il y a une erreur, ma grand-mère n'est pas décédée. De plus, j'ai omis de préciser que c'est le conseil général qui ferait pression sur la curatrice pour que je parte.

J'ai découvert qu'une personne logée à titre gratuit n'est pas concernée par la loi sur la trêve hivernale.

Quelles démarches puis-je faire pour retarder une eventuelle expulsion ? La curatrice a t-elle l'obligation de me faire parvenir un courrier pour me donner un délai pour quitter la maison ?

Merci

Je ne suis pas SQUATTEUSE puisque je paie l'eau et l'électricité depuis 7 mois. De plus, je souhaite partir de cette maison qui n'est pas à moi, c'est juste que je suis en attente de logement et c'est pour cela que je voudrai rester un peu plus longtemps dans cette maison.

Bonjour,

Vous bénéficiez de la trêve hivernale. Vous n'êtes absolument pas dans la situation d'un squatter pris en flagrant délit qui, lui, n'en bénéficierait pas.

La curatrice reste en fonction tant que le juge des tutelles n'a pas décidé de la remplacer.

Ce que vous risquez en restant en place abusivement est de devoir payer une indemnité d'occupation.

Bonjour,

Ne faut-il pas avoir reçu un courrier qui me demande de partir, dans lequel il serait indiqué une date ou un délai ? je voudrai savoir ce que dit la loi à ce sujet, car si je n'ai pas été avertit par courrier, je suis dans mon droit de rester dans la maison, non ? Surtout que j'ai fait des démarches depuis plus d'un an pour trouver un logement en CHRS ( je suis en liste d'attente) et une demande de logement social.

Merci

Bonjour

Il faut bien entendu un courrier vous signifiant expulsion.

(jugement, ordonnance de référé ou arrêt)

Qu'en dit votre grand-mère, qui même sous curatelle renforcée, peut donner une opinion ?

Avez vous rencontré un(e) assistant(e) social(e) ?

Oui, j'ai une assistante sociale qui m'a aidé à faire ma demande de logement social il y a quelques mois. Le problème est que ça peut prendre plusieurs mois voir jusqu'à 2 ans avant d'en avoir un.

Ma grand-mère est contre cette décision, mais comme elle est dans une maison de retraite j'ai le sentiment que son opinion n'est pas pris en compte.

Il faut bien payer l'EHPAD, je le comprends tout à fait, mais elle a d'autres biens qui pourraient être vendus, qui suffirait à couvrir les frais. Le comportement de mes parents à ne rien vouloir payer n'arrange rien.

Je vous l'ai dit, vos parents doivent payer, qu'ils le veulent ou non, c'est la loi. Il faudrait prendre un avocat, avec l'aide juridictionnelle si besoin est, pour que les démarches juridiques soient faites afin d'obliger vos parents à mettre, les premiers, la main à la poche, même s'ils ont des oursins dans leurs poches.

Je vous remercie pour tous ces renseignements, je vais faire les démarches nécessaires.

Bonjour,

Votre mère a, en fonction de ses ressources, une obligation alimentaire envers votre grand-mère mais cela ne vous donne pas le droit d'occuper sa maison. Vos parents ont également une obligation alimentaire envers vous en fonction de votre situation et de leurs ressources qui seraient appréciées le cas échéant par le juge aux affaires familiales.

La curatrice de votre grand-mère ne peut obtenir votre expulsion qu'après mise en demeure adressée par courrier recommandé ou acte d'huissier et jugement. L'expulsion ne pourrait se faire que dans les conditions prescrites par le code des procédures civiles d'exécution (articles L411-1 et suivants) mais cela ne saurait se traduire en un droit d'occupation. Vous ne pourrez rester longtemps dans la maison et une expulsion pourrait très bien être ordonnée même si vous n'avez pas obtenu un logement social.

Vous pourriez éventuellement alléguer le droit au logement opposable (DALO).

Bonsoir,

Depuis le décès de mon grand-père en 2013, j'ai participé aux divers frais de ma grand-mère que ce soit pour la nourriture, les travaux dans la maison, les frais d'électricité, l'eau...

Je possède des documents comme preuve. Même sous curatelle, ma grand-mère vivait au dessus de ses moyens et je l'ai aidé car la curatrice s'inquiétait du niveau de ses dépenses.

J'ai été élevé par mes grand-parents, j'ai refusé de les laisser seuls face aux "vautours" et c'est pour cette unique raison que je vis dans cette maison. De part tous les sacrifices que j'ai fait pour eux (sans aucun regret) je n'accepte pas d'être mis à la porte comme une moins que rien. J'accepte de partir de cette maison, mais pas d'être mis à la porte sans logement ou sans solution.