Resilier un contrat d'assurance au courtier et non a la compagnie

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Bonjour,

J'ai adressé le 17.06.09 une lettre recommandée avec avis de réception au courtier en assurances auprès duquel j'avais souscrit plusieurs contrats pour mon entreprise. Sur mon contrat la clause de résiliation précise un mois de préavis. L'échéance était le 31.07.09, je devais donc résilier avant le 30.06.09.

je reçois début juillet 2009 deux courriers:

- l'un du courtier déclarant qu'il ne peut accepter la résiliation car selon lui il fallait deux mois de préavis.

- l'autre de la compagnie d'assurances disant que ma résiliation n'est pas valable car adressée au courtier et non pas à la compagnie, et que le préavis est de deux mois.

Que faire ?
Qu'en est-il depuis la Loi CHATEL du 28 janvier 2005 ?

Dois-je m'adresser à un avocat, ou existe-il un Ordre des Assureurs pour porter réclamation ?

Merci.

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bonjour, prenez contact avec Mediation assurance 1, Jules Lefebvre - 75009 Paris - tel : 01 53 21 50 36 , expliquez leur ce qui vous arrive, ils vous aideront, courage à vous, cordialement

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chaber Modérateur

bonjour,
En règle générale le préavis est de 2 mois. Les règles son définies dans la rubrique Résiliation des conditions générales.

La loi Chatel ne s'applique pas aux professionnels.

Un courtier est mandataire de son client et vous auriez dû aviser directement l'assureur de votre décision. (mais très souvent il est retenu la demande faite au courtier)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,
Mon courtier m'informe par courrier recommandé le 07/03/2016 de sa décision de résilier mon contrat auto pour le motif que l'assureur réoriente son activité, et ce à mon échéance le 01/05/2016. N'est ce pas plutôt à l'assurance elle même de m'écrire ? Est ce un motif juridiquement recevable ? Et ne sont ils pas hors délais de 7 jours ? Ce même courtier me propose un nouveau devis (2 x plus cher) Que dois je faire ? Merci de vos réponses.
Cordialement

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chaber Modérateur

bonjour Chabbal

Un courtier est votre représentant auprès des assureurs. En vous avisant il fait son travail

N'est ce pas plutôt à l'assurance elle même de m'écrire Si l'assureur voulait résilier, ce qui est son droit, sans motif, il aurait dû le faire avec préavis de 2 mois.

Quelle est la raison invoquée?

Il vaut mieux quelque fois une résiliation amiable qu'une résiliation par l'assureur.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour
Apres signature d'un contrat auto auprès du courtier dont j'ai réglé totalement ma cotisation annuelle . je reçois de nombreuse cartes vertes a intervalles toujours provisoires pendant plus de 6 mois qui n'inquiète pas pour autant ce courtier malgré, sa mise en demeure de m'adresser définitivement ma carte verte cependant ,au jour de la réception de son A.R.C .... l'assureur me résilie comme motif que '' la carte grise du véhicule assuré n’est pas conforme aux règles de LEUR souscriptions. ...le courtier se défend en disant que l'assureur a changé les règles du jeux pendant la période contractuelle ...le plus terrible victime je suis inscrit au fichier AGIRA et je vois ma nouvelle assurance augmenté d'une surprime MALUS de 70 % SUR MON BONUS DE 50 % que dois- pensé de cette affaire . merci de votre réponse cl

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chaber Modérateur

bonjour

' la carte grise du véhicule assuré n’est pas conforme aux règles de LEUR souscriptions. .c'est à dire?

.le courtier se défend en disant que l'assureur a changé les règles du jeux pendant la période contractuelle ..il est très étonnant que votre courtier n'ait pas été informé

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Quelques rappels dans ce domaine.

Un "courtier en assurances" est un professionnel indépendant, qui reçoit ses clients, fait une estimation de leurs besoins et propose des contrats. Pour ce faire, il choisit la Compagnie d'Assurances qui serait la plus à même de répondre aux besoins de son client. Le courtier est le mandataire du client, de l'assuré. Le courtier n'est pas, en général, habilité à géré et régler les sinistres. C'est la Compagnie d'Assurance qui, via ses services spécialisés, font ce travail. Il en est de même pour toute résiliation émanant de l'assuré, celle-ci doit être adressée à la Compagnie d'Assurances, directement, avec copie au courtier si besoin est.

L'Agent Général d'Assurances est un personnel cadre d'une Compagnie d'Assurances. Il engage sa Compagnie donc, il gère également tous les petits sinistres, peu recevoir les recommandés de résiliation émanant de leurs clients et, là, l'assuré n'a pas besoin d'adresser une LR à la Compagnie, celle adressée à l'agent général suffit.

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Bonjour,
L'Agent Général d'Assurances est un personnel cadre d'une Compagnie d'Assurances
Non
L'AGA n'est pas forcement, et même c'est plus souvent le contraire, un salarié de la compagnie d'assurance.
C'est donc lui aussi un libéral comme le courtier.
Pour ce qui me concerne j'ai toujours traité avec un courtier pour les assurances professionnelles (flottes, bâtiments, couvertures spéciales ou à l'évènement), et un agent pour les contrats personnels, maison, enfants...

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Tisuisse Administrateur

L'Agent Général d'Assurances (AGA) est le mandataire de sa Compagnie d'Assurances donc tout courrier adressé à cet AGA est assimilé à un courrier adressé aux services du Siège. Une LR/AR de résiliation adressée à l'AGA vaut pour les services du Siège Social.

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J'entends bien ce que vous voulez signifier, je précise simplement:
* que l'AGA n'est pas un salarié de l'assureur
* que son mandat est limité
* que son cabinet ne peut servir d'adresse pour le compte de la compagnie d'assurance au titre de la jurisprudence dite des gares principales.