Refus résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire

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Bonjour,

Merci à ceux qui prendront le temps de me lire et de m'aider.

Suite à la signature d’un CDI, j’ai adhéré à un contrat groupe obligatoire le 01/06/2020, j’ai envoyé à mon ancienne mutuelle le 19/08 ma lettre de résiliation et mon bulletin d’adhésion à la mutuelle obligatoire. Ils m’ont répondu qu’ils ne pouvaient pas résilier car il manquait l’attestation nominative de l’employeur. J’ai demandé ce document à mon employeur, qui m'a dit que le bulletin d’affiliation était suffisant car il y avait le cachet et les informations de l’entreprise. Je pensais être dans mon droit alors j’ai fais opposition sur les prélèvements de cette mutuelle. J’ai reçu des courriers dans mon espace client pour me demander de payer mes cotisations, j’ai alors insisté pour avoir l’attestation de mon employeur qu’il me remet enfin en novembre et que j’ai automatiquement envoyé à la mutuelle. Celle-ci m’informe qu’elle n’a pas l’obligation de résilier mon contrat suite à mon affiliation à un contrat groupe obligatoire, qu’ils l'effectuent à titre commercial au 30/11/2020, que mes cotisations sont dues jusqu’à la date de résiliation effective du contrat (soit 149 euros restant à payer). J'ai donc décidé de régler cette somme aujourd'hui par carte en ligne, mais je me demande si la mutuelle doit me rembourser les cotisations payés après le 01/06 puisque j'ai adhéré à cette date à un contrat obligatoire ?

Merci de m'éclairer sur les démarches à entreprendre textes de loi, je suis perdu. Dernière modification : 27/01/2021 - par Tisuisse Administrateur

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ESP Superviseur

Bonjour

Normalement, l'organisme d'assurance santé est obligé de vous laisser partir moyennant un préavis de 1 mois, dès que vous avez joint l'attestation de votre employeur concernant le contrat groupe à caractère obligatoire et celle de l'organisme d'assurance .

Ils se réfugient bien logiquement derrière cela et vous n'avez pas grand chose à espérer.

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Bien à vous


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Bonjour ESP , oui ils ont 1 mois de préavis pour me laisser partir , en revanche mon adhésion au contrat groupe était obligatoire au 01/06 donc j’estime qu’ils doivent me rembourser les fraction des cotisations déjà payées des périodes postérieurs à ma date d’adhésion , non ??? Depuis quand une assurance peut refuser le caractère obligatoire d’une mutuelle entreprise???? Merci

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ESP Superviseur

Je comprends
Vous pouvez vous référer à ce lien

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Bien à vous


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ESP je n’ai pas reçu le lien merci

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ESP Superviseur
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Merci ESP . Mais c’est bien ce que je dis « Cette adhésion relève de l'article 83 du CGI, auquel cas, vous êtes obligé d'y souscrire, et vous pouvez résiliez votre contrat santé en souscription individuelle
Modalités de résiliation de sa mutuelle santé
Dès que votre adhésion est obligatoire, par exemple après la période d'essai, vous devez envoyer une lettre de résiliation ave AR, signalant à votre assureur ou votre mutuelle votre nouvel engagement. L'organisme d'assurance santé est obligé de vous laisser partir moyennant un préavis de 1 mois » .

donc demande reçue le 01/11 , contrat (enfin) clôturé le 30/11 , de plus j’aurais pu évoquer le motif déménagement car j’ai aussi déménagé suite à ce cdi.

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Le bulletin d’affiliation était largement suffisant . Ils me prennent pour un imbecile

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Lag0 Administrateur

Bonjour,


Modalités de résiliation de sa mutuelle santé
Dès que votre adhésion est obligatoire, par exemple après la période d'essai, vous devez envoyer une lettre de résiliation ave AR, signalant à votre assureur ou votre mutuelle votre nouvel engagement. L'organisme d'assurance santé est obligé de vous laisser partir moyennant un préavis de 1 mois.

Pièces à joindre pour résilier

Lettre de résiliation
Attestation de votre employeur concernant le contrat groupe à caractère obligatoire
Attestation de l'organisme d'assurance assurant le collège auquel vous appartenez


A priori, il manquait bien une pièce dans votre premier courrier. Il est logique que la mutuelle ne prenne en compte votre résiliation qu'une fois toutes les pièces reçues...