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Mercipourvotreaide1 / ID 177794

Refus résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire

Le bulletin d’affiliation était largement suffisant . Ils me prennent pour un imbecile

Refus résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire

Merci ESP . Mais c’est bien ce que je dis « Cette adhésion relève de l'article 83 du CGI, auquel cas, vous êtes obligé d'y souscrire, et vous pouvez résiliez votre contrat santé en souscription individuelle
Modalités de résiliation de sa mutuelle santé
Dès que votre adhésion est obligatoire, par exemple après la période d'essai, vous devez envoyer une lettre de résiliation ave AR, signalant à votre assureur ou votre mutuelle votre nouvel engagement. L'organisme d'assurance santé est obligé de vous laisser partir moyennant un préavis de 1 mois » .

donc demande reçue le 01/11 , contrat (enfin) clôturé le 30/11 , de plus j’aurais pu évoquer le motif déménagement car j’ai aussi déménagé suite à ce cdi.

Refus résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire

ESP je n’ai pas reçu le lien merci

Refus résiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire

Bonjour ESP , oui ils ont 1 mois de préavis pour me laisser partir , en revanche mon adhésion au contrat groupe était obligatoire au 01/06 donc j’estime qu’ils doivent me rembourser les fraction des cotisations déjà payées des périodes postérieurs à ma date d’adhésion , non ??? Depuis quand une assurance peut refuser le caractère obligatoire d’une mutuelle entreprise???? Merci