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sersolmax / ID 62362

Litige protection juridique

Bonjour,

Merci MOROBAR pour votre réponse et vos explications .

Trés bien, cependant comment puis-je déterminer quel montant sera pris en charge par l'assureur si celui-ci ne le mentionne pas sur son courrier .

Comment puis-je, au regard des plafonds de prise en charge des honoraires du mandataire, vérifier et savoir par moi-même quel sera le montant , alors qu'aucune mention tarifaire ne fait état d'un montant forfaitaire alloué pour les contre-expertises ou expertises nouvelles et que lors de la première expertise l'assureur à pris en charge la totalité des honoraires de l'expert judiciaire que je restais devoir .

Rien, sur ce barème , ne concerne les expertises, si ce n'est celles en ' référé ' pour un montant de 541 € TTC . Ce qui n'est pas le cas de nos expertises puisque demandées dans une procédure sur le fond devant le TGI .

De plus !, ce montant de 541 € TTC n'a rien à voir avec la prise en charge du montant de la première expertise , remboursé par l'assureur pour un montant de 1250 € .

J'aimerai bien savoir sur quel document je puis trouver ces barèmes et vérifier par moi-même ? .

Je viens de prendre le dernier barème qui est une annexe de décembre 2019 et je ne trouve toujours aucun barème pour mon cas de figure .

Les seules indications sur les conditions générales de ma protection juridique, mentionnent :

-Montant des frais pris en charge :

100 000 € par litige qui relève de la compétence d'un juridiction française dont 20 000 € au titre des dépens .

Pour le reste aucune indication , mais peut-être pourrez-vous m'aider à comprendre et à trouver .

Merci pour votre compréhension .

Cordialement .

Litige protection juridique

Bonjour et merci pour votre réponse .

Pour moi le problème ne vient pas des clauses et des limites de ma protection juridique, mais du fait que cette dernière a accepté par écrit de prendre en charge les honoraires de l'expert judiciaire et cela depuis plus de 6 mois . Qu'elle a eu connaissance avant sa prise de décision des éléments qu'elle a demandé pour faire son choix et qu'elle l'a donc fait en toute connaissance de cause .

Je pense donc qu'il est un peu tard pour elle de décider de les étudier de nouveau et de s'apercevoir qu'elle a commis une erreur !.

J'ai en ce qui me concerne demandé deux nouvelles expertises " en raison " de l'accord de ma protection juridique et donc de la prise en charge des honoraires de l'expert . Si tel n'avait pas été le cas, je me serai abstenu, le coût à charge étant très élevé !.

Il est un peu facile de donner son accord, puis une fois la machine lancée pour son assuré , de venir lui signifier qu'elle ne couvrira qu'à hauteur de 410 € TTC .

Les engagements écrits n'ont donc aucune valeur juridique ??? . Si tel est le cas, les assureurs peuvent faire ce que bon leur semble .

Ce n'est que mon avis que je transcris . Pensez-vous que je suis dans l'erreur svp ? .

Cordialement .

Litige protection juridique

Bonjour .
Je me permets de vous contacter afin d'avoir votre avis et votre aide, concernant un problème que je rencontre avec ma Protection Juridique .
J'ai engagé une procédure sur le fond devant le TGI ( sortie d'indivision 50/50 % ) , un expert judiciaire a été nommé pour effectuer l'évaluation des biens de l'indivision et ainsi procéder à un partage par tirage au sort . Il s'avère que l'expert judiciaire à commis de très nombreuses erreurs , dues au fait qu'il n'a pratiqué aucune vérification des références relevées par ses soins, qui contenaient de nombreuses erreurs de superficies du bâti . Vérifications effectuées par mes soins auprès de la DGFP Pôle évaluation des locaux commerciaux, qui confirme les erreurs relevées par mes soins . Il s'en suit une dévaluation très importante des deux biens principaux, qui par évidence, verra un des deux indivisaire lésé quant à la véritable valeur du lot dont il bénéficiera, pendant que l'autre aura accès à une plus-value très importante . Donc, un manque total d'équité dans le partage .Bien entendu, j'ai fait également vérifier les estimations par deux experts immobiliers indépendants, qui ont confirmé de nouveau les erreurs, ainsi que la dévaluation de ces deux biens .
Ceci expliqué, j'ai donc demandé avant toute chose, à ma Protection juridique si dans le cas d'une demande auprès du Juge de la mise en état de deux nouvelles expertises judiciaires ( contre-expertises ) , cette dernière prendrait en charge les frais d'assistance de mon avocat, ainsi que les honoraires de l'expert judiciaire , pour réaliser ces deux contre-expertises ( spécifié comme ceci dans mon mail et leur réponse ) .
J'ai reçu une réponse de leur par, après leur avoir fait parvenir plusieurs éléments demandés par leurs soins, en date du 09 octobre 2019 et du 189 octobre 2019 .
Ces derniers m'ont spécifié par courrier en pièce-jointe le 09 octobre 2019 ceci :
- Nous vous informons que nous prenons en charge l'assistance de votre avocat aux opérations d'expertise judiciaire .
Nous vous invitons à nous adresser, le moment venu, la copie de la convocation de l'expert judiciaire ainsi que la copie de la facture acquittée de votre avocat .
- Le 18 octobre 2019 ceci :
Nous prenons note que votre avocat veut deux contre-expertises judiciaires .
Nous vous informons que nous prenons en charge cette procédure ainsi que les honoraires de l'expert judiciaire .
En espérant avoir répondu à vos attentes
Fort de ces deux réponses, j'ai décidé de demander auprès du Juge de la mise en état deux nouvelles expertises, nous sommes arrivés aux dernières conclusions et ces dernières vont être transmises au Juge .
Le problème étant que le 09 avril dernier, faisant parvenir une facture d'avance sur honoraires de mon avocate, réglée par mes soins . Ma Protection Juridique par l'intermédiaire de sa représentante habituelle, a refusé de me rembourser ces frais .
Prétextant que les rédaction d'actes ( conclusions, dires, etc ... ) n'étaient pas pris en charge dans une procédure de référé expertise .
Manifestement elle commettait une erreur, puisque la procédure engagée est une procédure sur le fond auprès du TGI . Ce problème fut réglé et la facture doit m'être remboursée sous quelques jours .
Cependant dans son courrier la représentante, ne me donnait aucune indication concernant les deux nouvelles expertises . Je me suis donc empressé de lui demander à nouveau confirmation de la prise en charge acceptée les 9 et 18 octobre 2019 .
Cette personne m'a demandé de très nombreux éléments que je lui ai fait parvenir en suivant. Je ne recevais toujours aucune réponse .
J'ai donc insisté et ai fini par en obtenir une le 22 avril dernier, me spécifiant allègrement que ma protection juridique, couvrirait les honoraires de l'expert judiciaire à hauteur de 410 € TTC , alors que ces derniers au mieux seront pour moitié me concernant d'environ 2500 / 3000 € et au maximum d'environ plus de 5000 € .
Je voudrais donc savoir svp, si les deux courriers à l'en-tête de ma protection juridique expédiés par sa représentante en charge de mon dossier il y a plus de 6 mois , spécifiant la prise en charge totale des honoraires avocat et expert , imposent à ma protection juridique de respecter ses engagements premiers ou bien s'ils peuvent changer d'avis quand cela leur chante et mettre un particulier en difficulté financière , puisque se devant de payer une somme importante concernant les expertises concernées, du moins si le Juge accepte notre demande
Pour information je viens de saisir et d'envoyer un dossier au Médiateur de l'assurance . Cependant, la réponse sera longue à venir .
Pourriez-vous svp me donner votre avis et vos conseils quant à la marche à suivre, si je suis dans mon droit .
Par avance merci pour vos réponses .
Cordialement .

Litige achat canapés, besoin de votre aide

Si vous voulez , cela va de soi !. Cependant, cela ne change rien à ce que j'avance .

Celle de mon adversaire je l'attends avec impatience, puisqu'il ne propose pas le remplacement de mon tissu, par " le " tissu similaire . En conséquence, je pense qu'il aura les pires difficultés à donner une explication rationnelle, quant à son refus évident et son incapacité à le remplacer .

Je vous dis , j'attends avec impatience ses explications et ses arguments concernant notre ou bien nos fautes concernant l'entretien des canapés . Le dire ne lui suffira pas , il faudra qu'il " le prouve " et seule une expertise judiciaire pourra le faire , donc à lui les frais .
Il avancera sur un terrain miné par avance, puisque " son " tissu n'a pas été nettoyé par nos soins et n'a subi aucune intervention de notre part, il sera donc dans l'incapacité totale de prouver quoi que ce soit et un expert judiciaire de même .

Sincèrement, je pense qu'il serait réellement idiot de s'engager dans cette voie, car il sait ce que vaut son tissu et donc connait par avance ce qu'il en sera du résultat ! .

Ce serait à mon avis une erreur grossière de sa part . Mais s'il veut jouer je n'y vois pas d'inconvénient majeur, bien au contraire et si nous devons aller devant le T.Instance , nous irons et mon avocate saura lui faire payer cher, toutes ses publicités mensongères concernant des produits vantés comme étant de grande qualité, etc, etc ..... et dieu sait qu'ils en font état à chaque page sur leur site, à la radio et à la télévision .

Là également, le nier va être très difficile . Par contre, le Juge va obligatoirement le retenir et donner son avis sur ce sujet , qui pour l'instant ne fait pas partie de ma demande , mais qui le deviendra si par cas ils jouent les sourds et muets concernant ma demande .

Litige achat canapés, besoin de votre aide

" Ce n'est pas moi qu'il faut convaincre, c'est le juge. Il n'est pas évident qu'il adopte à 100% votre point de vue et qu'il rejette à 100% celui de l'adversaire. "

Je ne cherche pas à vous convaincre, j'avance des arguments !.

Dans ce genre d'affaire, il n'y a pas 36 poids, 36 mesures, il y a les faits, point !.

Le Juge aura un choix à faire et il ne pourra économiser la chêvre et le chou, puisque le fabricant se refuse à me remplacer le tissu par le même tissu, ce qui est une obligation que ce soit sous garantie ou bien dans le cas d'un défaut de conformité .

Comme je le disais , aucun Juge ne peut m'imposer de changer de type et d'esthétique de tissu, pas davantage le fabricant, dans ce cas là que reste-t-il comme choix au Juge et au Fabricant .

Concernant le Fabricant, remplacer le tissu et aller au-devant du même problème , qui dans ce cas me donnera " définitivement " raison en invoquant le " vice caché " .

Pour le Juge, le Fabricant se refusant à remplacer le tissu par le même tissu, ce dernier ne pourra que constater un aveu implicite de sa part, sans quoi il le changerait sans la moindre restriction . Il en prendra acte et ira forcément dans mon sens .

Bien entendu, je ne demande qu'une chose, c'est que le Fabricant/Commerçant me remplace le tissu et m'assure de sa tenue dans le temps. Si le tissu et la mousse tiennent , aucun problème . Si ce n'est pas le cas j'aurai le sourire, le Fabricant beaucoup moins !.

Litige achat canapés, besoin de votre aide

Je sais !. Cependant, il va être très très difficile au fabricant de " prouver " que son tissu n'a pu se dégrader de la sorte en aussi peu de temps .

Il ne pourra le tenter que par le biais d'une expertise judiciaire et c'est à double tranchant pour lui . Nous en ce qui nous concerne, nous n'avons aucune crainte car nous n'avons rien fait qui puisse accréditer une faute de notre part .

Et pour le fabricant le dire ne suffira pas , ce sera à lui à prouver que ce que nous avançons est faux et sa parole ne suffira pas pour mettre à mal nos preuves ( état des canapés ) .

Il devra se retourner contre nous et pour ce faire diligenter une expertise s'il est sur de son fait !.

Si le fabricant veut s'amuser à ce jeu là, aucun problème , cependant cela risque de lui coûter bien plus cher que de rembourser 1894 € , car il ne pourra rien prouver et il le sait !.

Litige achat canapés, besoin de votre aide

Je ne suis pas d'accord sur le fait qu'il manifeste sa bonne foi et qu'il satisfait aux dispositions du code de la consommation, puisqu'il ne me propose que de changer de type de tissu .
S'il faisait preuve de bonne foi, il remplacerait " le " tissu de nos canapés par le même tissu, mais neuf !.
Or ce n'est pas le cas, il fait donc pour moi " preuve de mauvaise foi " puisqu'il tente de résoudre le problème en m'imposant un autre tissu et détourne les dispositions du code de la consommation.
Ce dernier, n'impose pas et ne mentionne pas que le fabricant est en droit d'imposer un changement de revêtement par un revêtement différent que celui choisi par le client .
En fait il n'a aucune confiance dans le tissu qu'il distribue et avec lequel il revêt les canapés qu'il propose à la vente et vend .
C'est donc de la " mauvaise foi " que de tenter de tromper le plaignant, par un subterfuge grossier .

Litige achat canapés, besoin de votre aide

Je m'en doutais !.

J'ai expédié ma LR.AR en mettant en avant l'article 1641 , donc le vice caché . Mon avocate me l'a conseillé et j'ai demandé la résolution de la vente et donc le remboursement des sommes versées , puisque le fabricant se refuse à me remplacer mes tissus par des tissus semblables et à mentionner par écrit qu'il m'assure de la tenue dans le temps de ces derniers .

Je pense qu'il sait pertinemment ce que cela donnerait comme résultat, ce qui me permettrait d'invoquer le vice caché, sans qu'il puisse à ce moment là , avoir la possibilité de prouver le contraire .

Il choisit donc de me proposer un autre tissu pour éviter ce problème, mais pour moi ce faisant, il reconnaît implicitement que son tissu n'est pas de qualité .

Litige achat canapés, besoin de votre aide

OK !. Cependant le commerçant interdit de prendre des photos dans son showroom . D'après ce que disait MOROBAR , dans ces conditions il ne pourra prendre de photo .

Par contre , il pourra toujours relever ce qu'il constate et cela deviendra un élément de preuve .

De toute manière l'état de nos canapés 19 jours après , sera un élément de preuve . Au commerçant de prouver que la dégradation vient de notre fait ou bien d'un mauvais entretien et cela va être très très difficile pour lui, étant donné que nous n'avons pas nettoyé nos canapés, car protégés par des plaids et que l'utilisation sur 19 jours ne peut être un élément permettant une dégradation accélérée d'un canapé de salon dit de " qualité artisanale " par le fabricant .

Pour mon avis, ce n'est pas à nous de prouver qu'il y a un défaut de qualité et donc de vice caché, puisque nous le prouvons par l'utilisation très réduite de ces derniers et par un état comparativement lamentable . Les photos en attestent .

Je me demande si je ne dois pas faire intervenir un huissier chez moi , afin qu'il prenne également les photos des canapés et de leur état ?.

Pensez-vous qu'il sera possible de demander le remboursement des sommes dépensées pour l'intervention des huissiers ?.

Litige achat canapés, besoin de votre aide

Merci ,

Oui, vous ne l'avez pas vue car je ne puis la mettre en pièce jointe , sinon vous pourriez en juger par vous même . Bien dommage qu'il n'y ait pas cette possibilité sur ce forum, à moins qe vous n'ayez une solution ???.

Donc un huissier peut apporter la preuve de la dégradation en la relevant dans le showroom et le fabricant/commerçant ne peut lui interdire de la relever .

De plus !, ses constatations seront considérées comme des preuves irréfutables .

C'est bien cela ? .

Litige achat canapés, besoin de votre aide

Bonjour et merci pour votre réponse NIHILSCIO,

Il est dommage de ne pouvoir ajouter une pièce-jointe, car croyez-moi vous n'auriez pas la même conviction, concernant le fait que d'autres puissent trouver le défaut comme étant mineur . Notre canapé 19 jours après son achat, ressemble au niveau des assises principalement et des dossiers de manière un peu moins importante, à un canapé ayant vécu x et x années . En fait à un vieux canapé, dans son esthétisme .

Je ne pense pas que vous achetiez un canapé et que donc vous remplaciez votre ancien canapé, pour présenter de nouveau un canapé ayant le même type de dégradation .

Eh bien c'est notre cas !, et je doute réellement que l'on puisse trouver ce différentiel " mineur " . Car il s'agit quand même d'un investissement fait par les ménages pour être utilisé dans la durée et comme l'élément ésthétique du salon, ce qui est par essence sa destination .

Surtout lorsque l'on compare avec le modèle d'exposition qui a déclenché notre achat, qui lui est parfait en tous points et l'était encore le 08 Juillet dernier lors de notre dernière visite pour choisir d'autres tissus .

Comme le dit le Fabricant/Commerçant lui même sur son site " A nos yeux, un canapé n'est pas simplement un élément d'ameublement à choisir pour le salon, mais il signifie beaucoup plus "

Ben pour nous aussi, à savoir un élément d'ameublement esthétique et de qualité, tout comme un investissement important effectué dans et pour la durée .

Pensez-vous également comme Morobar qu'un huissier ne servirait à rien, en relevant le défaut qui est également maintenant bien présent sur le canapé d'exposition ? , même si je devais payer son déplacement, je pense que ces frais me seraient remboursés si j'en faisais la demande ? .

Litige achat canapés, besoin de votre aide

Non ce n'est pas la procédure . Le rapport a été déposé et j'ai eu en fait 3 jours pour présenter mes dires .

Je n'ai donc pas eu le temps matériel d'étudier le rapport sur le fond, les recherches demandaient un temps important pour approfondir , temps que je n'ai pas eu !.

Je vous explique : J'ai reçu par courrier ce que je pensais être le rapport de l'expert , accompagné d'un courrier et en ai informé mon avocate . Cette dernière l'a reçu quelques jours plus tard , car expédié dans un autre cabinet et dans une autre ville .

J'ai demandé à mon avocate jusqu'à quand nous avions pour déposer nos dires, elle m'a expliqué que c'était mentionné sur le courrier . J'ai donc cherché uniquement " une date " et n'ai rien trouvé dans le courrier et dans le rapport , qui lui était mentionné en tant que " rapport " .

Mon avocate m'a spécifié que c'était toujours mentionné et qu'elle regarderait . Une semaine est passée et elle m'a reçu la deuxième semaine , en me disant que c'était un rapport et non un pré-rapport . Je pensais également la même chose puisqu'il était mentionné " rapport " sur le rapport et non pré-rapport .

Elle a donc fait un courrier à l'expert, lui demandant de respecter ce qui avait été demandé par le juge de la mise en état , soit un pré-rapport et avec un délai d'un mois demandé par la partie adverse pour présenter des dires .

Sur cet entrefait le courrier est parti en fin de semaine, seulement mon avocate est partie en vacances la 3 eme semaine et je n'ai pas été informé d'une réponse de l'expert. Lorsqu'elle est rentrée question lui a été posée et j'ai reçu la réponse qu'avait faite l'expert , à savoir que nous étions le mardi et qu'il me restait jusqu'au Jeudi pour présenter des dires .

Je n'ai pu que présenter des objections et des éléments de produits immobiliers mis en vente et pas de produits immobiliers vendus .

L'expert n'a pris en compte qu'une demande et a modifié un prix au m² de terrain, mais de manière ridicule et le rapport a été déposé .

Le problème est que le courrier de l'expert mentionnait bien " pré-rapport ", courrier que je n'avais pas lu et mon avocate non plus !.

Constatant des différentiels énormes entre l'avis d'expert que j'avais fait faire pour les mêmes biens, j'ai regardé très précisément ce qu'avais fait l'expert et là ....... une véritable orgie d'erreurs grossières , à savoir :

- Erreur de surfaces ( m² ) 2442 m² comptabilisés pour le calcul du prix au m² d'un local par la méthode par comparaison, alors qu'en réalité il s'agit de 534 m² . Les éléments pris pour base par l'expert ont été recueillis sur " dvf etalab.gouv.fr " . Le problème est que ce site de références est rempli d'erreurs de frappe ( machine à écrire ) et qu'il faut tout vérifier avant de le prendre pour base d'un calcul . Pour cet exemple, vous devez vous rendre compte quel peut être le différentiel entre 312 000€ : 2244 m² et 312 000 € : 534 m² , d'un côté vous parvenez à 139 € m² pour un local commercial et de l'autre à 584 € m² . Et encore !, cette référence choisie ne pouvait être retenue puisque celle prise en compte datait de 2016, alors que ce même ensemble a été revendu en 2018 . Ne pouvait donc être retenu que la dernière vente pour la méthode par comparaison . La deuxième vente ayant été réalisée en 2018 pour 420 000€ le prix du m² passait à 787 € en lieu et place de 139 .

Donc 648 € d'erreur au m² et ce n'est qu'une infime partie des erreurs commises par l'expert qui n'a " absolument rien vérifié " des éléments relevés par ses soins ou bien par son personnel .

En ce qui me concerne je me suis adressé à la direction générale des finances et au " Pôle d'évaluation des commerces " . Ces derniers m'ont fait parvenir le relevé précis des ventes des éléments demandés par mes soins . Avec le détail des superficies ( P1 : Partie principale couverte . P2 : Partie secondaire couverte . P3 Partie secondaire non couverte . PK2 : Espace de stationnement non couvert ) .

En fait il s'est avéré que dans la superficie de 2244 m², avait été comptabilisé le PK2 dont le parking pour 1680 m² et le P3 pour 30 m² , donc 1710 m² d'erreur !.

Erreurs répétées x fois dans les références choisies par l'expert . Ne parlons pas d'un abattement de 20 % sur la totalité des appartements en raison " d'un seul " appartement occupé à titre gracieux, donc dépréciation de + de 58000 € sur une résidence . De l'omission d'une terrasse de 77 m² auquel peut accéder un appartement et donc d'une dépréciation de + de 13 000 € ( coef 0,1 pour le calcul ) , etc, etc , etc ..... .

J'ai donc demandé à mon avocate de déposer un incident devant le Juge de la mise en état . En fait non, en réalité je lui avais demandé la " nullité du rapport " devant le Juge du Fond . Elle a refusé arguant que ce n'était pas possible et qu'il fallait passer par le Juge de la mise en état et demander une contre-expertise partielle .

J'ai fini par céder, mais ne sait toujours pas à l'heure actuelle qui avait raison ??? . Pour la simple raison que dans cette affaire, le Juge devra Juger sur " le fond " et non pas la procédure , ce qui n'est pas pour moi les prérogatives d'un Juge de la mise en état . Seul le Juge du Fond, peut juger sur le fond et dans mon cas le Juge devra juger sur le fond du dossier . Je pensais donc qu'elle faisait une erreur en déposant l'incident devant le Juge de la mise en état . D'après ses dires, il semble que non, même si elle déclare , que si le Juge de la mise en état se déclare incompétent , l'on ira devant le Juge du Fond ??? .

Si vous pouvez donner votre avis , ne vous gênez pas. merci !.

Litige achat canapés, besoin de votre aide

Vous avez donc également du vécu , ce qui est un point positif quelle que soit la position que l'on occupe devant le Juge .

" Je vous rapelle que lorsque 2 avocats s'affrontent, l'un aura tort et ce n'est pas pour autant qu'il est mauvais. "

Désolé, mais de nouveau pas en accord avec votre avis .

Dans le cas qui me préoccupe, si un avocat d'expérience se trompe pour une affaire aussi simple que celle qui me concerne, c'est qu'il est par évidence mauvais et incompétent !.

Je n'apprécie pas les incompétents, surtout lorsqu'ils le sont dans leur domaine d'activité !. Ils sont malheureusement légion dans le domaine de la justice .

J'ai également deux autres affaires en cours, l'une pour une rupture d'indivision, l'autre pour une agression qui vient d'être jugée et qui est depuis quelques jours devant la CIVI .

Pour cette dernière j'ai eu gain de cause et la condamnation est importante en dommages et intérêts .

Ppur la première, elle vient de passer le cap de l'expertise judiciaire immobilière et je vais demander une contre-expertise partielle pour l'instant , en raison d'erreurs grossières commises par l'expert .

" J'ai " découvert ces multiples erreurs en étudiant le rapport de l'expert . Il y en a une bonne dizaine au total , qui ont minoré la valeur des biens estimés et cela de manière très importante . Déséquilibrant de manière disproportionnée le partage à venir .

Bien entendu, ces erreurs ont été reconnues par d'autres experts immobiliers , 3 au total . Dont l'un est le Président des experts immobiliers de ma région . Des avis d'experts sont en cours et seront remis au Juge de la mise en état .

Lorsqu'un expert judiciaire dévalue un bien de 211 500 € en moyenne, l'on peut se poser des questions !. Autant vous dire que je ne vais pas lacher ce personnage et vais demander devant le tribunal y compris si cela dure 5 années, à ce qu'il soit déssaisi de cette charge et rayé des listes + .................. le reste .

Litige achat canapés, besoin de votre aide

Bonjour,

Pour répondre à vos conseils .

L'aide de l'avocat a été demandée , résultat : " Vice caché " . Elle possède plusieurs décennies d'expérience et il s'agit de mon avocate . A-t-elle commis une erreur de jugement , nous allons le savoir car comme déjà spécifié je lui fait parvenir vos analyses et vos jugements .


" l'étalement de vos connaissances juridiques souvent dépourvues d'assise solide. "

Vous avez certainement raison . Cependant , de même la question lui en sera posée concernant, " la partie qui devra diligenter l'expertise et si comme spécifié par vos soins, l'huissier ne pourra constater sur site " .

" AVec leurs taux de remise de 40/50 voire 60% destinés à amuser les gogos et autres naïfs. "

Nous verrons qui sont les gogos et autres naïfs , jusqu'à l'heure je ne me suis jamais trompé concernant les affaires que j'ai engagé devant une juridiction . Deux étaient de grosses affaires qui ont coûté cher aux parties adverses .

Cependant, tout peut avoir une fin, je ne préjugerai donc pas de ce qu'il en sera, mais je suis réellement confiant ................

Litige achat canapés, besoin de votre aide

J'ajouterai pour votre information, d'autres problèmes qui semblent récurrents avec ce fabricant/commerçant , à savoir :

On vous spécifie que vous bénéficiez d'une remise de 40 % lors de l'achat et vous constatez le prix remisé sur l'affichette . Le prix remisé est semble-t-il écrit sur l'affichette mais en petit . En sus !, je n'en suis même pas certain ? .

Vous vérifiez le bon de commande, il n'est pas fait mention du prix de vente non remisé ??? .

Sur la facture idem ??? .

Rien en fait ne prouve que leurs produits sont effectivement remisés, c'est me semble-t-il totalement illégal ! .

Publicité audio (radio ) et audiovisuelle . Leurs publicités radio, ne mentionnent jamais le fait qu'il faille verser à la commande un acompte de 30 % . Elle spécifie le crédit gratuit en cas d'achat sur 24 mois . Vous venez de faire 100 kms pour vous rendre dans ce magasin et l'on vous demande de verser plus de 500 € . Certains n'auront pas cette possibilité et devront faire au total 200 kms pour rien . INADMISSIBLE !.

Dans leurs showroom vous ne trouvez aucune plaquette publicitaire concernant les canapés que vous pourriez choisir, pas davantage sur leur site . En ce qui nous concerne aucune indication concernant les caractéristiques du produit, alors qu'elles sont mentionnées sur un petit rectangle sous pvc translucide, qui est quasi illisible tant il est écrit petit . Moi même avec des lunettes de lecture grossissement 2, je ne suis pas parvenu à lire les indications . Il a fallu que ce soit ma femme .

Vous repartez les mains vides, avec comme point de repère les indications des vendeurs, qui sont quelque peu farfelues. Il vous faut revenir pour vous faire de nouveau une idée du modèle choisi, un comble !.

Litige achat canapés, besoin de votre aide

Je ne suis toujours pas d'accord avec votre analyse !. Désolé

Admettons pour l'huissier de justice, vous avez certainement raison pour les photos !.

Cependant, cela ne change rien au fait que l'huissier peut être mandaté? pour constater des faits à valeur de preuve et le Fabricant également commerçant ne pourra le lui interdire .

Le Juge en prendra connaissance, ne pourra que constater et en prendra acte .

Si le Fabricant/Commerçant avance le mauvais entretien, ce sera à lui d'apporter la preuve du défaut d'entretien et pas à nous . Il devra donc demander une expertise .

Litige achat canapés, besoin de votre aide

Bonjour,

" Si le vendeur ne veut rien savoir, vous ne pouvez que l'attraire devant le juge d'instance. "

Nous sommes d'accord , c'est ce qui sera fait !.

"Avec certaibement l'obligationb de recourir à une expertise dont vous devrez conbsigner les frais puisqu'à votyre demande. "

Nous ne sommes plus d'accord !. Expertise pour quelle raison ??? . L'exemplaire présent dans leur showroom confirme nos dires, puisqu'il est dans un état de dégradation similaire au nôtre . Les photos étant interdites je ferai intervenir s'il le faut un " huissier de justice ", qui prendra les photos nécessaires prouvant nos dires . Ce modèle faisant partie comme le nôtre, de la nouvelle collection, il ne pourra être réfuté en tant que preuve . De plus !, il est présent depuis le début d'année dans leur showroom et l'on sait par évidence que " ce " canapé n'a été utilisé que de manière très relative et surtout dans un labs de temps très limité par les clients, quelques secondes ou bien durant quelques petites minutes . Donc bien moins qu'un canapé se trouvant dans un salon . Et pourtant il est dégradé au niveau de son revêtement ........... surprenant non !. Qui plus est !, selon votre avis, cela reviendrait à dire que le canapé du showroom a lui aussi été mal nettoyé, puisque dans un état quasi identique aux nôtres .................. encore plus surprenant !!!.

Le Juge ne pourra que constater la similitude et donc qu'il y a bien un problème de tenue dans le temps et donc un " vice caché " lors de l'achat , puisque " non présent " sur le modèle d'exposition à ce moment là .

Ce sera au vendeur de demander une expertise , pour prouver que le canapé a été nettoyé et qui plus est de manière anormale !. Pas à nous, puisque nous apportons " la preuve " que ce tissu ne possède pas la qualité nécessaire à une tenue dans le temps correcte pour un canapé de cette valeur .

" Et pourquoi pas ? Chacun fait le ménage comme il l'entend. "

Ecoutez il faut être sérieux de temps en temps !. Le nettoyage pour ce type de revêtement est détaillé sur le bon de commande et nous le connaissons parfaitement . Si nous spécifions que nous ne l'avons pas nettoyé " ce qui est le cas " . Ce sera au fabricant à prouver le contraire et qui plus est à prouver que nous ne l'avons pas nettoyé dans les règles imposées par le fabricant " , pas à nous !.

" Parce que c'est un commerçant et qu'il existe une campagne publicitaire à
la TV. Un commerçant peut avoir des gestes commerciaux c'est même le
reproche contrraire qui est souvent relevé. "

Là je suis navré mais vous êtes à côté de la plaque . Un commerçant " ne peut vous imposer de changer de modèle ou bien de revêtement sans votre accord et s'il tente de le faire, il ne s'agit plus d'un geste commercial , mais d'un geste cherchant à éviter que la problématique se renouvelle, ce qui serait immanquablement le cas !. Il admet donc implicitement que son tissu " a un défaut " et donc " un vice caché " .

Dans le cas contraire, il aurait accédé à notre demande sans restriction , à savoir remplacer entièrement le revêtement des canapés et nous assurer par écrit qu'il ne s'agissait que d'un problème exceptionnel .

Or il ne l'a pas fait et nous a proposé d'autres tissus n'ayant pas la même composition .

Cela répond définitivement à la question soulevée .

Cette affaire est on ne peut plus simple ! . Le fabricant refuse de nous remplacer les tissus par les mêmes tissus et nous propose un choix qui ne nous convient pas esthétiquement, en raison d'un vice caché concernant le tissu fourni par ses soins et qui revêt nos canapés .

Que ce soit le Juge ou bien le Fabricant/Vendeur, personne ne peut nous imposer de changer de modèle de canapés . Que ce dernier remplace nos revêtements et nous verrons ce qu'il en sera au bout de quelques jours ou semaines d'utilisation . Perso je connais la réponse et il semble que le Fabricant la connaisse également .

Litige achat canapés, besoin de votre aide

En sus , nous les protégeons avec des plaids , seuls les pieds apparaissent, le reste est protégé . Donc le nettoyage ne peut être nécessaire .

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Merci pour votre réponse !.

Vous spécifiez " Le défaut de conformité implique que c'est le vendeur qui doit prouver la conformité du produit à la commande. " Ok je comprends !.

" Le vice caché doit être démontré par l'acheteur, tant pour la consistance (de quoi il s'agit) que de son existance au moment de la livraison " . Ok , je comprends également !.

" Vous précisez que le vice n'existait pas au moment de la livraison. EN quelque sorte, dira le vendeur, vous avez passé un produit nettoyant/cirant..dont l'effet est celui que vous décrivez. "

Impossible !. On ne nettoie pas un canapé au bout de 19 jours d'utilisation et un revêtement qui fripe à ce point là en aussi peu de temps, est forcément un revêtement qui possède un défaut de qualité évident et donc de tenue dans le temps .

J'ai la preuve que ce tissu ne tient pas dans le temps, puisque un de leurs canapés présent dans le showroom présente maintenant, après 3 A 4 mois de présentation, la même anomalie que les nôtres et l'on sait que les canapés dans les showroom ne subissent pas les mêmes contraintes que ceux positionnés dans un salon .

Expliquez-moi pour quelle raison , ce fabricant/vendeur nous a proposé par l'intermédiaire de son vendeur de changer de tissu et de choisir dans toute leur gamme celui qui nous convenait, alors que certains sont bien plus cher et pour quelle raison il nous a proposé de changer les mousses des assises, par des mousses plus performantes ???.

Bien entendu ils ne nous l'ont pas écrit, nous avons reçu un appel d'un de leurs vendeurs, qui nous l'a spécifié on ne peut plus clairement et nous sommes rendus sur site .

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Re,

Vous mentionnez " Contrairement à vos propos, la livraison marque le transfert des responsabilités, et toute observation quant à l'état du meuble est valide, même indépendant du transport. "

Ok je le savais !. Le transfert de responsabilité ce fait lorsque l'objet livré est abimé et présente des détèriorations, ce qui est le cas de nos canapés .

Cependant l'anomalie du Tissu n'est pas due au transporteur, mais au fabricant. En sus !, le plissement se voyait légèrement et pouvait être dû à la trace profonde de la sangle de maintien . Le coussin de l'assise droite plissé devant être remplacé ( marque mentionnée sur le bon de livraison ), je n'ai pas mentionné le plissement .

Ces derniers sont survenus quelques jours après la livraison du 23 mai et ont été photographiés le 12 juin et les photos expédiées au Fabricant/Vendeur par mail .