Ouverture du compteur electrique sans consuel

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Bonjour,

Dans le cadre d'un investissement locatif, j'ai fais appel à un prestataire pour la recherche du bien, la renovation et la 1er mise en location. Il s'agit d'un package.

Le bien est dans l'ancien et a été rénové. Sauf qu'il y a eu un problème lors de l'obtention du consuel qui a été refusé. Jusque là rien d'anormale.

Le prestataire ne voulant pas perdre le locataire potentiel a préféré ouvrir de lui même l'électricité en sachant pertinament que ce n'était pas legal.

J'ai découvert le point avec le locataire quelques temps après lorsque celui-ci c'est inquiété de ne pas avoir ouvert de ligne et d'avoir l'électricité.

Après vérification aupres d'EDF, le nouveau compteur est inconnu. C'est là que l'information, sous notre pression pour avoir le PDL au pres du prestataire qui avait normalement géré la situation, que l'information tombe qu'il y a eu ouverture illégal.

Actuellement, des travaux en vu d'un nouveau consuel sont en cours.

Mes questions sont les suivantes:
- Qu'est ce que je risque en tant que bailleur dans cette histoire alors que c'est le prestataire qui est en faute ?
- Comment me conseillez vous de gérer le point avec ERDF ?

Les conseils du prestataires:
- Ne pas faire sortir le locataire
- Faire les travaux pour le consuel (a leur frais)
- Faire les démarches pour l'ouverture du nouveau compteur

Merci d'avance pour vos retours

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amajuris Modérateur

bonjour,
dès l'instant ou l'index du compteur électricité à la mise sous tension illicite du prestataire est connu et que le contrat de fourniture part avec cet index, il ne devrait pas y avoir de problème.
je ne pense pas que le concessionnaire du réseau électricité vous cherche des ennuis.
ce n'est pas la première fois ni la dernière que des personnes (re)mettent sous tension des installations électricité de manière "sauvage".
salutations

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Merci pour votre retour,

Il s'agit d'une création de compteur. Ils vont quand même se poser des questions lorsqu'ils verront qu'il y a eu de la consommation.

Je peux justifier des échanges de mails sur ce problème avec le prestataire. Le point a été soulevé courant Janvier et le temps de mettre en place les actions, les travaux ne seront que pour fin avril. L'ouverture sauvage date de septembre dernier.

J'espère vraiment que nous n'auront pas de retour de flamme.
Cordialement

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Mais d'où vient ce compteur exactement ???

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Bonjour,
Sauf qu'il y a eu un problème lors de l'obtention du consuel qui a été refusé. Jusque là rien d'anormale.

Je vous trouve bien fataliste. Car justement c'est anormal.
Mais d'où vient ce compteur exactement ???

Probablement un compteur provisoire de chantier.

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Le compteur a été installé par ERDF dans la cadre de la création d'une nouvelle ligne. L'achat c'est fait sur une division de lot.

Lorsque je dis "Jusque là rien d'anormale", je veux dire que cela peu arriver d'avoir un refus. Il faut corriger ce qui est demandé et puis en refaire un.

Ce qui est anormal, c'est d'ouvrir illégalement l'électricité malgré le refus du consuel et sans l'accord d'ERDF.

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amajuris Modérateur

bonjour,
dans les immeubles collectifs d'habitation, les compteurs sont placés avant l'entrée des occupants et la mise en service se fait au fur et à mesure de la demande par la pose des fusibles.
salutations