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deck82 / ID 130197

Jurisprudence BRUGNOT , aucune diffusion de ma RH

Bonjour , accidentée suite a un saut d'entraînement régimentaire en 2003 , hospitalisation , greffe sur ma personne la même année et en 2013 , j'apprends qu'il existe une jurisprudence dite BRUGNOT , pour nos frères d'armes accidenté , a l'époque de mon accident en service et durant toutes ses années ma RH , ainsi que ma hiérarchie ne m'a jamais diffusé cette jurisprudence et c'est de bouche à oreilles que je l'apprends . Je fais ma demande et le retour des services du commissariat des armées m'informe que suite au préjudice et tenu de la date de consolidation je ne peut prétendre a la jurisprudence BRUGNOT , dans la mesure que ne connaissent pas cette loi , je ne pouvais pas faire les démarche , donc je pense que le droit de non savoir , peut rentrée en compte pour mon cas , je me retourne vers vous pour plus ample explication , que faire , merci cordialement .

Jurisprudence BRUGNOT , adresse , contact

Bonjour , je désire contacter directement la jurisprudence BRUGNOT