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Les Floucas / ID 175870

Trop perçu sur salaire : Brut ou Net à rembourser ?

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Je précise que mon épouse effectuait des heures complémentaires avec une grande amplitude d'un mois sur l'autre, avec des primes bi-annuelles, changement d'échelon, d'indice majoré si bien qu'elle n'a jamais eu sur cette période deux fois le même Net à payer.

"Il est étonnant que le (la) salariée ne se soit pas aperçu de cette erreur" , c'est exactement la question que nous allons poser au Service Paye, pourquoi ne s'en est il pas aperçu avant ^^. Il semblerait que ce soit un problème de logiciel de paye, donc "l"erreur, cest pas moi, c'est l'ordinateur..." ^^.

Mon épouse elle, n'a commis aucune erreur, tout au plus un manque de vigilance. A savoir également, que son contrat de travail ne mentionne qu'un indice brut et un indice majoré, aucun montant de salaire en euros...

J'en conclus qu'en nous réclamant un trop perçu sur du Brut sans régularisation sur bulletin, c'est à nouveau une erreur sur l'erreur initiale...

Cordialement.

Trop perçu sur salaire : Brut ou Net à rembourser ?

Bonjour,

Mon épouse est Agent Territorial Titularisée dans une Mairie.

Suite à "une erreur matérielle", elle perçoit un Traitement de base indiciaire (Brut) pour un temps complet (35 heures hebdomaires), alors qu'elle a un contrat de travail pour temps non complet et n'effectue que 28 heures par semaine et ce, depuis 5 ans et 5 mois... sans qu'elle en ait connaissance je précise.

Son employeur lui réclame aujourd'hui le trop perçu sur les deux dernières années, ce qui après vérification s'avère exact et que nous ne contestons pas, les autres années étant prescrites.

Ma question est simple : doit elle rembourser le trop perçu calculé sur son salaire Brut comme le demande son employeur ou sur son salaire Net ? (Un salarié du privé ou du public perçoit un salaire Net, charges salariales déduites, et non du Brut...).

Autre point, ce trop perçu semble être considéré comme "une avance sur salaire" à rembourser mensuellement selon un échéancier à venir. Ne doit-il pas faire l'objet d'une régularisation sur bulletin de salaire ? Et si ça devait être le cas sur un seul mois, son Brut serait négatif forcément.

Dans le cas d'un salaire brut positif, les charges sociales salariales viennent en déduction.

Dans le cas d'un salaire brut négatif, les charges sociales s'ajoutent selon ma logique, puisque trop cotisé, pour en diminuer le trop perçu brut.

Ce qui répondrait en partie à ma question.

Mais suis-je dans le vrai ? Qu'en pensez vous ?

Je vous remercie par avance, pour toute réponse qui pourrait éclairer l'état dubitatif dans lequel nous nous trouvons.

Bien cordialement.

SCI familiale : option à l'I.S. et déclaration 2072

Bonjour,

Mon frère et moi-même avons créé le 28/11/2019 une SCI familiale.

L'article 14 des statuts précise :

EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'article 18 précise :

FISCALITE : Les associés déclarent opter conformément à l'article 239 du CGI, pour le régime fiscal applicable aux sociétés de capitaux.

Dans l'annexe, aux dispositions transitoires, il est mentionné :

Le premier exercice social couvrira la période à courir de la date d'immatriculation de la société jusqu'au 31 décembre 2020.

Nous recevons ce jour une déclaration 2072-S-K : Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 2019, à retourner.

En optant pour le régime fiscal applicable aux sociétés de capitaux, avons nous bien opter pour le régime fiscal à l'I.S. ?

Si c'est bien ce que nous pensons, en ayant opté d'entrée dans les statuts pour l'I.S., avons nous sauté une étape ? Fallait-il faire une déclaration spécifique à notre SIE ?

D'avance merci.

Cordialement.

Durée bail locatif SCI

Bonjour LAG0,

Merci pour ce complément de réponse. Cela nous sera très utile.

Bonne soirée à vous,

Cordialement,

Durée bail locatif SCI

Bonjour LAG0,

Merci beaucoup pour votre réponse précise et documentée. Nous comprenons qu'un bail locatif de 3 ans est possible pour notre SCI et de son caractère familial.

Cependant, pour notre parfaite compréhension, que signifie la mention "par la société au profit de l'un des associés" dans l'article 13 a) ? On pourrait comprendre que le bail de 3 ans n'est possible que si le locataire est un associé de la SCI et non un tiers.

Merci par avance,

Cordialement,

Durée bail locatif SCI

Bonjour, (un premier message commence toujours par un Bonjour)

Nous sommes deux frères ayant constitué une SCI à parts égales en novembre 2019 pour acheter un bien immobilier afin de le rénover et d'y créer 9 appartements à usage locatif. Pouvons-nous établir un bail locatif d'une durée de 3 ans comme un bailleur particulier compte tenu du lien de parenté des associés ou doit-on établir un bail locatif d'une durée de 6 ans comme un bailleur professionnel ? Nous vous remercions par avance pour votre aide. Cordialement,

Merci. (et se terminera toujours par un Merci))

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