Un sans-papier peut-il porter plainte sans menace d'expulsion ?

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Bonjour,

J'aimerais obtenir une réponse concernant un problème que rencontre une personne se trouvant dans une situation irrégulière.

En effet cette personne est sans-papiers et s'est fait arnaquer par un tiers qui lui a escroqué de l'argent. Pour pouvoir déposer son dossier de demande à la préfecture, la personne a eu recours à ce tiers qui lui a déclaré que, contre un échange d'argent, il lui ferait une promesse d'embauche. Elle a payé mais le tiers ne lui a jamais donné les documents dont elle avait besoin.

Aujourd'hui elle souhaite porter plainte contre ce tiers et obtenir réparation du préjudice subi mais elle se heurte à plusieurs interrogations :
- étant sans-papiers elle risque d'être condamnée pour présence irrégulière sur le territoire français et d'être expulsée,
- elle risque d'être poursuivie pour faux et usage de faux.

Merci pour l'aide que vous m'apporterez.

Cordialement,

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amajuris Modérateur

bonjour,
même en situation irrégulière un étranger peut déposer une plainte.
mais comme elle s'est fait escroquer dans le cadre d'une "combine" à la légalité douteuse, je crains que la plainte soit classée sans suite et que cela se retourne contre elle.
salutations

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Merci pour votre réponse amatjuris

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Bonjour, je suis sans-papiers. Une amie française a été condamnée à ne recevoir ses enfants qu'en présence d'une personne tierce. Cette personne doit fournir une attestation sur l'honneur et une copie de sa pièce d'identité. Pourrais je l'aider, j'ai mon passeport valide. Merci.

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amajuris Modérateur

bonjour,
si vous êtes en situation irrégulière, il vaut mieux éviter que vous établissiez cette attestation.
mais rien ne vous interdit de le faire.
salutations

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Merci beaucoup amatjuris. J'eviterais. Je suis sans-papiers.

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bonsoir,

elle ne risque pas d'être poursuivie pour "faux et usage de faux" puisque la magouille n'en est restée qu'au niveau d'une intention.
Pour le reste, je suis de l'avis de Amatjuris.
De plus, que pourrait-elle faire ? Il n'y a aucune preuve qu'elle a donné de l'argent, non ? surement donné en espèces... Sans preuves... pas la peine de porter plainte.
CDT.

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Bonjour,

Je suis, avec mon mari, en situation irrégulière et on loue un appartement avec contrat de bail. Le bailleur nous harcèle car on a pas de papier, elle nous fait du chantage et, dernièrement, elle m'a tapée et m'insultée car elle veut me sortir avant la fin du contrat. Est-ce que je peux porter plainte ? J'aurai pas des problème ? J'ai fait deux fausses couches à cause du stress qui m'a porté. Je suis déçue, aidez-moi s'il vous plaît, avec votre avis, ai-je le droit d'arrêter de la payer tant qu'elle veut me sortir avant la fin du bail, pour trouver ailleurs ?

Merci d'avance.

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Mark_ESP Superviseur

Bonsoir,
Vous avez un bail donc vous êtes tranquilles tant qu'il est en cours, à moins que vous l'ayez obtenu en trichant sur votre situation ou grâce à de faux papiers, ce qui permettrait au bailleur de vous attaquer en justice.

__________________________
La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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Bonsoir non c pas par faux papiers ni rien la première fois on a été sans contrat un jour elle avait un problème avec la banque et un groupe de saisie veulent prendre la maison et après elle a peur de impôt parce que elle déclare qu'elle est vide c'est pour ça on a de la chance de nous a fait un contrat de bail avec passeport

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Bonjour je suis sans papier,et il ya un homme de 56 ans qui m'a fait la cour,et comme j'ai refusé, il me fait un chantage,qu'il va envoyé la police chez Moi,ou des mecs en bas de immeuble,que je dois l'aimer, il se fait passer pour son fils,en me disant que le frère de sa copine est policiers qu'il va me renvoyer dans mon pauvre pays, il minsulte,me traitant de Satan,conne,saloppe,pauvre femme...pleins de gros mots,j'ai gardé mon calme par ce que je n'ai pas de papier, je voulais le répondre méchamment aussi mais m'a situation me fait peur,je ne sais pas si je peux montrer les messages comme preuves à la police sans avoir de problème, j'ai peur qu'il m'arrive quelques choses.merci

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amajuris Modérateur

bonjour,
même sans papier, vous pouvez déposer une plainte mais comme le fait de séjourner en france (ou dans un autre pays) sans titre de séjour est une infraction pénale, vous pouvez avoir des ennuis avec les policiers même s'il existe une réponse du garde des sceaux, certes ancienne, qui indique:
" “[…] l’identification des auteurs d’actes délictueux et l’effectivité du droit reconnu à toute personne de déposer une plainte nécessitent qu’un étranger en situation irrégulière victime d’une infraction pénale puisse porter plainte dans un service ou une unité de police judiciaire sans risquer de se voir inquiéter et de faire l’objet de poursuites pénales en raison de sa situation administrative”. »"
salutations

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Bonsoir à tous,
JE suis sans-papiers et j’ai eu un accident avec une dame qui ne faisant pas attention elle m’a cassé mon nouveau téléphone iPhone totalement et le comble c’est qu’elle s’e Foutue de ma gueule en disant des paroles blessantes c’est ainsi que j’ai interpellé la police qui m’a dit de déposer une plainte.
Je voulais avoir des conseils si c’est une bonne idée de porter la plainte merci.

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amajuris Modérateur

bonjour,

même si vous êtes en situation irrégulière (qui est une infraction pénale), vous pouvez déposer une plainte mais vous pouvez avoir des ennuis avec les policiers même s'il existe une réponse du garde des sceaux, certes ancienne, qui indique:
" “[…] l’identification des auteurs d’actes délictueux et l’effectivité du droit reconnu à toute personne de déposer une plainte nécessitent qu’un étranger en situation irrégulière victime d’une infraction pénale puisse porter plainte dans un service ou une unité de police judiciaire sans risquer de se voir inquiéter et de faire l’objet de poursuites pénales en raison de sa situation administrative”. »" 
salutations

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Bonjour,

Je suis sans papiers, je travaille dans un restaurant de 20 h jusqu'à 4 h, il me paye 20 € la nui, il y a beaucoup de travail pour moi je n'en peux plus. Quand j'ai voulu arrêter le travaile il ne veut pas me payer et me menace d'apeller la police. Il me fait travailler dur, sans repos. Je veut savoir si je porte plainte contre, lui il va m'arriver des problèmes avec la police ?

Merci.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Prenez contact avec une association d'aide aux réfugiés et, surtout, sans aller à la police, vous dénoncez ces fait à l'nspection du travail. Ce patron aura la désagréable surprise de recevoir la visite des agents assermentés de l'URSSAF ce qui entraînera un redressement sur les cotisations et charges sociales et une poursuite pénale pour travail dissimulé.

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amajuris Modérateur

bonjour,

même si vous êtes en situation irrégulière (qui est une infraction pénale), vous pouvez déposer une plainte mais vous pouvez avoir des ennuis avec les policiers même s'il existe une réponse du garde des sceaux, certes ancienne, qui indique:
" “[…] l’identification des auteurs d’actes délictueux et l’effectivité du droit reconnu à toute personne de déposer une plainte nécessitent qu’un étranger en situation irrégulière victime d’une infraction pénale puisse porter plainte dans un service ou une unité de police judiciaire sans risquer de se voir inquiéter et de faire l’objet de poursuites pénales en raison de sa situation administrative”. »"
salutations

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Bonjour,
je suis un sans papier à qui une personne a tenté une fraude à la banque en déposant un cheque volé dans mon compte, sous prétexte d'une accompte pour une prestation de service qu'il a demandé dans un site de recherche d'emploi, mais en trop et il a reclamé de lui virer le trop percus.
J'ai toute de suite appelé la banque pour retirer le cheque de mon compte mais leur reaction était tardive, le cheque a été déjà enlevé de mon compte par opposition et ma propre banque m'a conseillé de porter plainte.
J'ai tout les preuve que j'ai pas encaissé le cheque moi même mais a été faite par un tiers personne mais pas moi (sms, mail, appel, ainsi que mes demande auprès de ma banque pour retirer le cheque de mon compte)

Qu'est ce que je risque si je ne porte pas plainte? ou si je porte plainte comme ils ont suggéré?

Suis en situation dangereuse actuellement?

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amajuris Modérateur

bonjour,

vous avez été victime d'une anarque bien connue.

c'est bien vous qui avez retiré l'argent de votre compte pour le donner à votre escroc ?

d'être sans papier ne vous interdit pas déposer une plainte.

lisez ma précédente répons en date du 27/05/2020.

salutations

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Non, je lui ai rien donné, il a remis sur mon compte un cheque volé de 1800 Euro alors que ma prestation est de 300 euro et il m'a demandé de lui viré la différence, chose que j'ai pas fait, maintenant, le cheque a été retiré de mon compte mais j'ai bien peur que le proprio du cheque volé va me poursuivre, tout en sachant que j'ai déjà alerté ma banque mais leur réponse etait tardive.
Actuellement, je sais pas que faire.

Un conseil?

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Mark_ESP Superviseur

Bonjour

Pour quelle raison craignez vous que le titulaire du compte émetteur du chèque volé , vous poursuive ?.

Dans ce cas, prenez les devants en déposant une plainte pour escroquerie.

__________________________
La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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Kk

Bonjour
Je viens prendre conseil quand j'avais pas de papier j'ai travailler avec les papiers de quelqu'un qui a refuser de me donner 2 mois de salaire puis-je allé porter plainte maintenant ? Oubien je peux plus rien faire ?
Cordialement