Un sans-papier peut-il porter plainte sans menace d'expulsion ?

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Bonjour,

J'aimerais obtenir une réponse concernant un problème que rencontre une personne se trouvant dans une situation irrégulière.

En effet cette personne est sans-papiers et s'est fait arnaquer par un tiers qui lui a escroqué de l'argent. Pour pouvoir déposer son dossier de demande à la préfecture, la personne a eu recours à ce tiers qui lui a déclaré que, contre un échange d'argent, il lui ferait une promesse d'embauche. Elle a payé mais le tiers ne lui a jamais donné les documents dont elle avait besoin.

Aujourd'hui elle souhaite porter plainte contre ce tiers et obtenir réparation du préjudice subi mais elle se heurte à plusieurs interrogations :
- étant sans-papiers elle risque d'être condamnée pour présence irrégulière sur le territoire français et d'être expulsée,
- elle risque d'être poursuivie pour faux et usage de faux.

Merci pour l'aide que vous m'apporterez.

Cordialement,

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amajuris Modérateur

bonjour,
même en situation irrégulière un étranger peut déposer une plainte.
mais comme elle s'est fait escroquer dans le cadre d'une "combine" à la légalité douteuse, je crains que la plainte soit classée sans suite et que cela se retourne contre elle.
salutations

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Merci pour votre réponse amatjuris

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Bonjour, je suis sans-papiers. Une amie française a été condamnée à ne recevoir ses enfants qu'en présence d'une personne tierce. Cette personne doit fournir une attestation sur l'honneur et une copie de sa pièce d'identité. Pourrais je l'aider, j'ai mon passeport valide. Merci.

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amajuris Modérateur

bonjour,
si vous êtes en situation irrégulière, il vaut mieux éviter que vous établissiez cette attestation.
mais rien ne vous interdit de le faire.
salutations

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Merci beaucoup amatjuris. J'eviterais. Je suis sans-papiers.

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Bonjour c'est je suis à ça place et comme il veut pas me rendre l'argent , c'est j'ai des preuves comme quoi il m'à arnaquer je fais plainte sur lui et soit sûr la police va être avec le mr sans papiers il doit pas peur , il demande à lui de lui rendre c'est non il fait plainte .

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bonsoir,

elle ne risque pas d'être poursuivie pour "faux et usage de faux" puisque la magouille n'en est restée qu'au niveau d'une intention.
Pour le reste, je suis de l'avis de Amatjuris.
De plus, que pourrait-elle faire ? Il n'y a aucune preuve qu'elle a donné de l'argent, non ? surement donné en espèces... Sans preuves... pas la peine de porter plainte.
CDT.

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Bonsoir je suuis avec mon mari en situation irrégulière et on Loue une appartement avec contrat de bail et le bailleur toujours nous harcèle car on a pas de papier elle nous fait de chantage et dernièrement elle m'a tapé et m'insulter car elle veut me sortir avant la fin de contrat est ce que je peux porter plainte j'aurais pas des problème j'ai fait deux fausse couche à cause de stress qui m'a porter je suis déçu aides moi s'il vous plaît avec votre avis j'ai le droit d'arrêt de la paie tant qu'elle veut me sortir avant la fin de bail pour trouver ailleurs merci d'avance

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pragma Modérateur

Bonsoir,
Vous avez un bail donc vous êtes tranquilles tant qu'il est en cours, à moins que vous l'ayez obtenu en trichant sur votre situation ou grâce à de faux papiers, ce qui permettrait au bailleur de vous attaquer en justice.

__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.


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Bonsoir non c pas par faux papiers ni rien la première fois on a été sans contrat un jour elle avait un problème avec la banque et un groupe de saisie veulent prendre la maison et après elle a peur de impôt parce que elle déclare qu'elle est vide c'est pour ça on a de la chance de nous a fait un contrat de bail avec passeport

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Bonsoir non c pas par faux papiers ni rien la première fois on a été sans contrat un jour elle avait un problème avec la banque et un groupe de saisie veulent prendre la maison et après elle a peur de impôt parce que elle déclare qu'elle est vide c'est pour ça on a de la chance de nous a fait un contrat de bail avec passeport

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Bonjour je suis sans papier,et il ya un homme de 56 ans qui m'a fait la cour,et comme j'ai refusé, il me fait un chantage,qu'il va envoyé la police chez Moi,ou des mecs en bas de immeuble,que je dois l'aimer, il se fait passer pour son fils,en me disant que le frère de sa copine est policiers qu'il va me renvoyer dans mon pauvre pays, il minsulte,me traitant de Satan,conne,saloppe,pauvre femme...pleins de gros mots,j'ai gardé mon calme par ce que je n'ai pas de papier, je voulais le répondre méchamment aussi mais m'a situation me fait peur,je ne sais pas si je peux montrer les messages comme preuves à la police sans avoir de problème, j'ai peur qu'il m'arrive quelques choses.merci

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amajuris Modérateur

bonjour,
même sans papier, vous pouvez déposer une plainte mais comme le fait de séjourner en france (ou dans un autre pays) sans titre de séjour est une infraction pénale, vous pouvez avoir des ennuis avec les policiers même s'il existe une réponse du garde des sceaux, certes ancienne, qui indique:
" “[…] l’identification des auteurs d’actes délictueux et l’effectivité du droit reconnu à toute personne de déposer une plainte nécessitent qu’un étranger en situation irrégulière victime d’une infraction pénale puisse porter plainte dans un service ou une unité de police judiciaire sans risquer de se voir inquiéter et de faire l’objet de poursuites pénales en raison de sa situation administrative”. »"
salutations

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Bonsoir à tous,
JE suis sans-papiers et j’ai eu un accident avec une dame qui ne faisant pas attention elle m’a cassé mon nouveau téléphone iPhone totalement et le comble c’est qu’elle s’e Foutue de ma gueule en disant des paroles blessantes c’est ainsi que j’ai interpellé la police qui m’a dit de déposer une plainte.
Je voulais avoir des conseils si c’est une bonne idée de porter la plainte merci.

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amajuris Modérateur

bonjour,

même si vous êtes en situation irrégulière (qui est une infraction pénale), vous pouvez déposer une plainte mais vous pouvez avoir des ennuis avec les policiers même s'il existe une réponse du garde des sceaux, certes ancienne, qui indique:
" “[…] l’identification des auteurs d’actes délictueux et l’effectivité du droit reconnu à toute personne de déposer une plainte nécessitent qu’un étranger en situation irrégulière victime d’une infraction pénale puisse porter plainte dans un service ou une unité de police judiciaire sans risquer de se voir inquiéter et de faire l’objet de poursuites pénales en raison de sa situation administrative”. »"
salutations

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,

même si vous êtes en situation irrégulière (qui est une infraction pénale), vous pouvez déposer une plainte mais vous pouvez avoir des ennuis avec les policiers même s'il existe une réponse du garde des sceaux, certes ancienne, qui indique:
" “[…] l’identification des auteurs d’actes délictueux et l’effectivité du droit reconnu à toute personne de déposer une plainte nécessitent qu’un étranger en situation irrégulière victime d’une infraction pénale puisse porter plainte dans un service ou une unité de police judiciaire sans risquer de se voir inquiéter et de faire l’objet de poursuites pénales en raison de sa situation administrative”. »" 
salutations