Saisie sur compte bancaire par huisier
oui mais je croyais que la saisie ne concernait que les sommes presentent sur le compte au jour et a l'heure du depot de l'acte de saisie a la banque par l'huissier
05/11/2013
Saisie sur compte bancaire par huisier
Bonjour
en cas de saisie sur compte bancaire est ce que les sommes versées le compte le lendemain de la présentation de l'acte par un huissier sont aussi bloquées ou seulement celles qui étaient présentent le jour et à l'heure de la présentation,
de plus et est ce qu'un cheque émis la veille de la présentation de l'acte sera pris en compte et payé par la banque.
merci de vos réponses
05/11/2013
Saisie sur compte bancaire... que faire ?
Bonjour
en cas de saisie du ou des comptes bancaire par un huissier est ce que les sommes deposées le lendemain de la presentation de l'acte sont aussi bloquées?
05/11/2013
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
