Opposition administrative bancaire
merci maître pour ces renseignements, cordialement, mademoiselle richet
24/11/2008
Opposition administrative bancaire
Qu'elle est la réglementation en matière d'opposition administrative sur un compte bancaire, le montant et le type de revenus est pris en compte. par exemple, si on est demandeur d'emploi et que l'on perçoit des allocations chômage d'un montant de 480 € ?
22/11/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés