Bonjour,
Ayant une dette depuis 2009 de 4.000 € sur découvert, quel est le délais de prescription ? au bout de combien de temps un huissier ne peut pas me demander le remboursement ?
Et s'il y a jugement, y a-t'il aussi un délais de prescription ?
Quels sont les documents que je dois demander à l'huissier s'il viens à me réclamer la somme ?
Merci.
Bonjour,
Avez-vous été jugé ?
Pas à ma connaissance
Cela fait t'ils une différence ??
Juste un peu: l'existence d'un titre exécutoire qui se prescrit...en 10 ans et qui va permettre toutes les mesures de recouvrement forcé.
Déjà se poser la question: combien de fois j'ai déménagé de sorte que ma trace a pu être perdue sauf à recourir à une enquête de police spécifique.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés