Dette banque délais de prescription
Pas à ma connaissance
Cela fait t'ils une différence ??
31/01/2016
Dette banque délais de prescription
Bonjour,
Ayant une dette depuis 2009 de 4.000 € sur découvert, quel est le délais de prescription ? au bout de combien de temps un huissier ne peut pas me demander le remboursement ?
Et s'il y a jugement, y a-t'il aussi un délais de prescription ?
Quels sont les documents que je dois demander à l'huissier s'il viens à me réclamer la somme ?
Merci.
31/01/2016
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