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myriam67 / ID 99371

Vente d'un fonds de commerce

Bonjour,

Je souhaite vendre, cette année, mon fond de commerce (activité de reparation + vente automobile + self garage). Quelle sera la fiscalité ou quels sseront les impôts à payer en sachant que :

la société a été créée en 04.2019,
le chiffres d'affaires 2019 est de 79.900 €, résultats + 29.900 €
le chiffre d'affaires 2020 est de 202.500 €, résultats + 2.300 €
le loyer mensuel est de 3.000 €
le montant de la cession : 170.000 € (nouveux investissements pour un montant de 30.000 €).

Merci.

Myriam.

Bail commercial et litige av. nouveau propriétaire

Bonjour,

Je loue depuis 01.09.2012 un garage automobile signé par un bail commercial de 9 ans.
Ce bâtiment a été vendu en Novembre 2015.

J'ai toujours eu de bonnes relations avec l'ancien propriétaire. Les loyers payés.

A ce jour, je n'ai toujours pas reçu de courrier m'informant d'un nouveau propriétaire (c'est l'ancien qui m'annoncé que tout était vendu et que le loyer de Décembre je dois le payer au nouveau).
Un monsieur s'est présenté se disant le nouveau propriétaire et m'a remis un RIB.
Je lui ai indiqué qu'est qui me prouve que vous êtes le nouveau propriétaire, je n'ai reçu aucun papier. Il m'a dit que l'ancien pouvait le confirmer.

De plus, le contact ne passe pas bien entre nous.
J'ai une impression qu'il voudrait bien occuper les bâtiments pour autre chose. Mais, je ne lâcherai pas.

Le propriétaire doit il louer un bâtiment sans défaut ? Je m'explique. J'ai des inondations quand il pleut.
Au plafond, des dalles sont partis.
Est ce à moi de faire des travaux ou au propriétaire ?

Merci

Commandement de payer avant saisie-vente

Je voudrai savoir si l'huissier à le droit d'entrer dans la maison.
Merci

Commandement de payer avant saisie-vente

Communauté réduit aux acquêts.
Tous les meubles viennent de sa famille.
Attestation à l'appui

Commandement de payer avant saisie-vente

Bonjour,

J'ai été jugée au tribunal et condamnée.

Un huissier s'est présenté chez nous avec un commandement de payer aux fins de saisie-vente à mon nom, Madame. Mon mari a été mis hors de cause. Je suis la seule condamnée.

Or, la maison et tous les biens appartiennent à mon mari. Nous avons une attestation du notaire que l'ensemble immobilier appartient en pleine propriété à mon mari. Moi je n'ai rien du tout. Aucun bien, car tout ce qu'on a acheté est au nom de mon mari.

L'huissier a t'il le droit de rentrer dans la propriété ?
Que doit on faire ?

Merci
Cordialement

DEMANDE DE RECOURS A UN AVOCAT

Bonjour,

Je recherche un avocat qui voudrait bien me représenter en Septembre 2015 suite à un litige d'honoraires avec mon ancien avocat.

J'ai fait appel à la cour d'appel de Paris suite à la décision du bâtonnier.

Merci

PAIEMENT JUGEMENT PRUD'HOMME

Bonjour,

Le 28 Novembre 2014, j'ai gagné au prud'homme contre mon ancien patron.
La société a été racheté en Juin 2013 par un grand groupe. Mon prud'homme était en cours avec l'ancienne société.
A ce jour, la nouvelle enseigne ne m'a pas encore payé mes indemnités car elle évoque que ca concerne la société d'avant.
Le huissier était déjà sur place pour les informer et leur a demandé de payer. Rien à ce jour.
La nouvelle société peut elle refuser de payer mes indemnités ?
L'huissier peut il bloquer tous les comptes de la société ?
Merci

Impôt sur le revenu Redressement fiscal

Bonjour,

Nous avons eu un redressement fiscal concernant les revenus de 2012.
J'ai été licencie en Juillet 2012 et créé ma société en Septembre 2012.
Les impôts me réclament ma prime à l'emploi qu'ils m'ont versés en 2012.
En effet, étant donné que j'ai été licencie en Juillet, le montant des revenus est trop important pour les 7 mois d'activités, donc je n'ai pas à la prime à l'emploi.
Je leur ai signalé que j'ai créé une société en Septembre et que j'ai travaillé jusqu'au 31 Décembre 2012.
Ils m'ont demandé un justificatif de la création de la société, que je leur ai remis.
N'ayant pas beaucoup de revenus, c'est mon mari qui paye les charges du foyer, je leur ai demandé de payer en 10x.
Je n'ai jamais eu de réponse.
Maintenant, on reçoit un papier "AVIS A TIERS PAYANT".
Que peut on faire ?

Merci
Cordialement

Jugement et exécution de paiement

Bonjour,

Si nous avons eu tous les deux le jugement par AR.
La partie adverse a envoyé un courrier, le 24.12.2014, comme quoi l'envoi du chèque serait imminent.
Or toujours rien.
Merci
Cordialement

Jugement et exécution de paiement

Bonjour,

J'ai intenté un procès aux prud'hommes contre mon dernier patron et gagné.
Le jugement à été rendu le 28.11.2014.
A ce jour, je n'ai toujours pas reçu de paiement
Il n'a pas fait appel et bien stipulé dans un courrier à mon avocat qu'il me transmettrait le paiement
L'avocat va transmettre le jugement à un huissier pour l'exécution du paiement
Comment se calcul les frais supplémentaires ainsi que les jours de retard de paiement ?
Merci
Cordialement

Fichage Banque de France et gérance d'une société ?

Merci pour votre réponse.

Fichage Banque de France et gérance d'une société ?

Re bonjour,

Non. J'ai ouvert 2 comptes courant, à deux banques différentes, avec chèque et CB en tant que gérante.
J'ai, à chaque banque, des découverts autorisés et un crédit accepté pour l'achat de matériel.
Ma demande va dans le sens si je veux un prêt immobilier pour racheter, je pense que ça sera plus dure.
Merci

Fichage Banque de France et gérance d'une société ?

Bonjour,

Oui je suis la gérante.

Cordialement

Fichage Banque de France et gérance d'une société ?

Bonjour,

J'ai repris un garage automobile il y a 2 ans. J'ai créé une société pour continuer l'activité du garage.
Je suis locataire. L'ensemble immobilier comprend un bâtiment pour le garage et une maison d'habitation (avec 2 appartements).
J'ai dans l'objectif d'acheter le tout, car je ne souhaite pas payer à vie un loyer, MAIS je suis fichée Banque de France.
Je sais bien qu'en étant fiché, je ne peux avoir un crédit.
Comment dois je procéder ?
Désigner une autre personne pour la gérance ?

Merci

Sous peine de caducité des mesures d'instructions

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Sous peine de caducité des mesures d'instructions

Bonjour,

Nous avons un dossier en cours au tribunal d'instance suite des imitations de signature.

L'avocat nous a écrit ceci :
"Les montants devront être consignés avant le 10 ... 2014, sous peine de caducité des mesures d'instructions".
Des montants pour une étude graphologique demandé par le tribunal et doit être payé par la partie adverse.

Que veut dire cette phrase ?
Merci


Cordialement

DIFFAMATION - ATTEINTE A LA VIE PRIVEE

Bonjour,

J'ai repris un garage automobile en septembre 2012.
Je continu à travailler dans la marque dans lequel j'ai travaillé pendant 7 ans mais en tant que spécialiste de la marque.
Depuis un certain temps, un ex collègue, un commercial, qui travaille toujours dans la concession ou j'étais, me rabaisse et parle de moi sur des propos méchants devant les clients.
Ces mêmes clients me l'ont transmis et m'ont écrit une attestation de ces faits
Il leur indique que j'ai été licencié pour avoir pris de "l'argent dans la caisse" car comment voulez vous qu'elle reprenne un garage. Que les vidanges ne sont pas faites ou alors on utilise de l'huile usagée. Qu'elle ne peut pas mettre de pièces neuves car elle ne peut pas payer les pièces.
Je commence à saturer de ces propos mais heureusement que ces personnes, qui me connaissent, me le répètent.
Que dois je faire ?
Si je dois porter plainte, quel motif ? Est ce que je peux aussi attaquer son patron, car il le dit dans les locaux professionnels ?
Merci pour vos réponses

Combien de retard sur loyer mensuel

Bonjour,

Je loue un garage automobile pour un montant mensuel de 3.000 €. pour le 05 du mois (stipulé dans le bail)

Ce mois-ci, ayant quelques soucis de retard de paiement de clients, j'ai fait un virement de 1.500 € le 05 et je compte refaire un virement de 1.500 e le 09.

Est ce légal ce je fais ?
A combien de jours de retard a t'on droit ?


Merci
Cordialement

Banque qui nous laisse tomber

Bonjour,

J'ai repris un garage automobile en septembre 2012.
Depuis septembre 2013, j'ai un peu de mal. Car, dans un premier temps un fournisseur m'a encaissé les chèques d'un coup, alors qu'il était question en 3x. Depuis cette période, j'essaye de gérer au mieux mon entreprise mais tous les jours se rajoutent d'autres frais.
Ma banque, à cette période, ne m'a pas aidé du tout. Rejet chèque, interdiction de chèque et tout ce qui s'en suit.
J'ai depuis cette période beaucoup de mal a remonté la pente. Les salaires et les cotisations sont payés mais j'ai des fournisseurs avec qui j'ai négocié des délais supplémentaires.
Pour ce qui concerne la situation de mon entreprise, mon bilan n'est pas bon et la cotation de mon entreprise au niveau Banque de France n'est pas bon. C'est ce que ma conseillère ma rappelle à chaque fois.
Pour ce mois, j'ai fais des chèques pour solder mes dettes envers mes fournisseurs. Et comme à chaque fois, je préviens ma banque de toute opération sur mon compte. C'est un montant total de dépassement de 10.000 € que je demande sur une période de 15 jours, car, en ce moment, les encaissements journaliers, en moyenne, sont de 800-1000 €.
Mais, à nouveau, on me laisse tomber. J'ai déjà reçu un courrier pour avoir fait des chèques sans provision.
J'ai demandé à mon conseillère à nouveau de bien vouloir ne pas me laisser tomber.
Mais rien.
A nouveau, je serai dans la m.... alors, que ce que je ne comprends pas, elle voit bien les encaissements journaliers.
Que puis je faire par rapport à cela ?
Je pense, que la banque à tout a fait raison, aucun tort pour elle.
J'ai toujours signalé toutes opérations sur le compte.
En ce moment, je suis au plus bas moralement. Car, j'ai du travail, et les banques vous laissent tomber.
Que faire ? Que faire ?

Merci

Rétractation commande professionnelle

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je suis professionnel dans le domaine de la réparation et entretien des véhicules (garage automobile)
Puis je prétendre à "le bien ou la prestation n'ont pas de rapport direct avec ses activités".

Merci
Cordialement