Commentaire d'arrêt

Bonjour,

Je dois faire un commentaire d'arrêt sur l'arrêt du 19 janvier 1999. C'est mon tout premier commentaire d'arrêt. Est ce que vous pourrez m'aider s'il vous plait ? Merci d'avance.

Voici l'arrêt en question :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 18 juin 1996) d'avoir déclaré nul le mariage qu'il a contracté à Châteauroux le 15 janvier 1991 avec Mlle Y..., de nationalité française, et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à cette dernière au motif qu'il n'avait consenti à cette union que dans le but d'acquérir un titre de séjour, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... exposait, dans ses conclusions, que les fiançailles s'étaient déroulées antérieurement au mariage civil et qu'un mariage religieux avait eu lieu, éléments repris par Mme Y... dans ses conclusions ; qu'en retenant à titre d'indice permettant de retenir l'absence de consentement au mariage, d'une part, que M. X... et Mlle Y... s'étaient conformément à la coutume et à la loi musulmane, fiancés le jour même du mariage civil, et d'autre part, qu'il n'était pas établi qu'un mariage religieux ait eu lieu, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige ; alors, d'autre part, qu'en retenant que M. X..., de nationalité marocaine et venant en France à la suite de l'obtention d'un visa, se trouvait en France à partir du mois de septembre 1989, et d'autre part, qu'il avait fait des propositions de mariage fictif à Mlle Z... au printemps ou au cours de l'été 1989, la cour d'appel se serait prononcée par des motifs contradictoires ; et alors, enfin, qu'en se bornant à relever, pour prononcer l'annulation du mariage, que les cadeaux donnés par M. X... à son épouse étaient insuffisants pour établir la sincérité de ses sentiments, que la vente de ses meubles au Maroc aurait dû avoir lieu préalablement et qu'antérieurement à l'union matrimoniale, M. X... aurait proposé un mariage fictif à deux jeunes femmes, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé le défaut de consentement réel de M. X..., supposant que celui-ci ait exclusivement poursuivi un but étranger au lien matrimonial ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve et hors toute contradiction que la cour d'appel a estimé que M. X... ne s'était prêté à la cérémonie du mariage que dans le but d'obtenir un titre de séjour en France ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Dernière modification : 31/01/2022 - par Tisuisse Administrateur

Je demande simplement qu'on m'aide pour le début

Bonjour,

Un axe de recherche : mariage gris

Par ailleurs en droit français il est interdit de celebrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Bonjour j'ai une fiche d'arrêt pour m'aider. Vous pouvez me dire si elle est bien s'il vous plait. Merci d'avance.

Fiche d'arrêt:

L'arret a été rendu le 19 janvier 1999 par la Cour de Cassation.

Fait: M.X de nationalité marocaine s'st marié le 15 janvier 1991 à Chateauroux avec Mlle Y de nationalité française.

Procedure:

devant les juges du premier degré: demandeur M X, defendeur Mlle Y dans le tribunal de Bourges pour déclarer le mariage nul et de condamner à payer des dommages-intérêts au motif qu'il n'avait consenti à cette union que dans le but d'acquérir un titre de séjour.

devant la cour d'appel: M X a rejete l'appel contre Mlle Y à la Cour d'appel de Bourges du 18 juin 1996, la cour d'appel a rejete l'appel ( les motifs je ne sais pas)

devant la Cour de Cassation: C'est M Y qui a formé le pourvoi. Elle rejette le pourvoi.

Problème de droit: Une union entre une française et un etranger peut-il, sur le fondement de l'article 146 du Code civil, être nul, si celui-ci a été contracté dans le but d'une fraude ?

Decison de la Cour de Cassation: Elle rejette le pourvoi car M. X... ne s'était prêté à la cérémonie du mariage que dans le but d'obtenir un titre de séjour en France ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Bonjour,

La méthode du commentaire d’arrêt se trouve dans vos cours. Il faut les consulter. A défaut, vous pourrez trouver cette méthode sur le net.

La première chose à faire est de présenter l’affaire. Il s’agit de l’annulation d’un mariage à la demande de l’épouse qui prétend que l’intention du mari n’était pas de contracter mariage mais d’obtenir un titre de séjour. Il y a donc eu vice du consentement du mari ce qui est cause de nullité.

Le mariage a été annulé par la cour d’appel de Bourges. Le pourvoi en cassation présenté par l’époux a été rejeté au motif que les faits avaient été appréciés souverainement par la cour d’appel, la cour de cassation n’ayant trouvé aucun vice tel que dénaturation, contradiction ou manque de base légale par insuffisance de réponse aux prétentions des parties. La cour de cassation n’examine pas les faits mais elle peut exercer un contrôle sur leur qualification par le juge du fond. En l’espèce, elle ne donne aucune précision sur ce qui permet de qualifier un manque de consentement au mariage laissant cela entièrement à l’appréciation du juge du fond. Vous pourrez trouver des précisions sur l’examen de la qualification des faits par la cour de cassation sur le site internet de celle-ci.

Il est parfaitement exact que les ministres des cultes n’ont pas le droit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil. Mais cela n’a pas à figurer dans le commentaire d’arrêt parce que ce n’est pas du tout le sujet.

Commentaires sur la fiche d’arrêt.

devant les juges du premier degré
L’arrêt de la cour de cassation ne mentionne pas le jugement de première instance.

demandeur M X, defendeur Mlle Y
non c’est l’inverse. M X demande la cassation de l’arrêt qui a prononcé l’annulation du mariage (M. X... fait grief à l'arrêt attaqué...). C’est donc Mme Y qui a demandé et obtenu l’annulation. D’ailleurs, M X n’a pas qualité pour demander l’annulation du mariage pour vice de son propre consentement : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

M X a rejete l'appel
Cela ne veut rien dire. Comme nous ne savons rien du jugement de première instance, nous ignorons qui des deux a interjeté appel. Nous savons seulement que c’est M X qui a
introduit le pourvoi en cassation.

la cour d'appel a rejete l'appel
Non. La cour d’appel ne rejette rien. Elle confirme ou infirme le jugement de première instance. Comme nous ne savons rien du jugement de première instance, nous ne savons pas si la cour d’appel l'a confirmé ou infirmé.

Problème de droit: Une union entre une française et un etranger peut-il, sur le fondement de l'article 146 du Code civil, être nul, si celui-ci a été contracté dans le but d'une fraude ?
Non, ce n’est pas le problème. Un mariage célébré par un officier d'état civil français est régi par les dispositions du code civil quelles que soient les nationalités des mariés. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

Decison de la Cour de Cassation: Elle rejette le pourvoi car M. X... ne s'était prêté à la cérémonie du mariage que dans le but d'obtenir un titre de séjour en France
Non. Elle rejette le pourvoi parce qu’elle ne trouve aucun vice dans la décision de la cour d’appel.

Mais du coup le problème de droit pourrait être: Peut-on obtenir la nullité d'un mariage sans amour ? C bien?

L’amour est une notion morale, psychologique, voire philosophique mais ce n’est pas une notion juridique.

Le mariage est un contrat par lequel les époux s’engagent à ce qui est énoncé aux articles 203 à 226 du code civil. Ils ne s’engagent pas à s’aimer quoiqu’une manifestation de sentiments puisse tout de même fournir un indice d’un engagement sincère aux obligations du mariage.

Les questions de droit à traiter dans le commentaire d’arrêt se dégagent des motifs de rejet. Il y en a deux :

- il n’y a pas de consentement au mariage de la part de l’époux qui ne s’est marié que dans le but d’obtenir un titre de séjour ;

- la détermination des buts visés par chacun des époux est laissé à l’appréciation souveraine du juge du fond.

On peut relever que la cour d’appel a conclu à une fraude au mariage sur un faisceau d’indices :

- mariage religieux allégué mais non attesté,
- propositions de mariage fictif fait à deux autres femmes peu de temps avant le mariage,
- cadeaux insuffisants pour caractériser une sincérité de sentiments,
- mobilier équipant le domicile marocain de l’époux non vendu alors qu’il était censé s’établir en France.

Problèmatiques: N'y a-t-il pas de consentement au mariage de la part de l’époux qui ne s’est marié que dans le but d’obtenir un titre de séjour?

Est ce que la détermination des buts visés par chacun des époux est-elle laissé à l’appréciation souveraine du juge du fond?

Si j'ai bien compris on ferait un plan comme ceci:

I Le mariage avec une française comme instrument d'acquisition d'un titre de séjour

A) mariage religieux allégué mais non attesté
B) propositions de mariage fictif fait à deux autres femmes peu de temps avant le mariage

II Les buts des époux

A) cadeaux insuffisants pour caractériser une sincérité de sentiments

B) mobilier équipant le domicile marocain de l’époux non vendu alors qu’il était censé s’établir en France

Vous devriez tout d’abord reprendre la méthodologie du commentaire d’arrêt. Si vos cours ne sont pas suffisamment complets, saisissez « commentaire d’arrêt » dans un moteur de recherche.
Quels sont respectivement le sens, la valeur et la portée de cet arrêt ? S’agit-il d’un arrêt de principe ou d’un arrêt d’espèce ?

Vous avez deux problématiques. Vous pouvez les utiliser pour en faire deux parties, mais vous pouvez aussi procéder autrement.

Votre I ne devrait pas être « Le mariage avec une française comme instrument d'acquisition d'un titre de séjour » mais, plus généralement, « le mariage gris ».

Votre II serait alors : « difficulté à caractériser un mariage gris ». Il n’y a que des cas particuliers et c’est la raison pour laquelle la cour de cassation n’énonce pas de critère de décision et laisse toute liberté au juge du fond.

Quels sont les moyens de cassation avancés par l'auteur du pourvoi ? Quelle est la réponse apportée par la cour de cassation ?

Rappel : le moyen ordinaire de mettre fin à un mariage n’est pas son annulation mais le divorce tout comme la fin normale d’un contrat n’est pas la résolution mais la résiliation.

I. Sens
A. Contexte jrpdtl
B. Solution de la décision/ comparée CA et pourvoi
II. Valeur et portée
A. Valeur
B. Portée

on peut faire ça aussi

Je voulai savoir dans l'arrêt tu entends quoi par mariage religieux allégue mais non attesté ?