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AYOUBA / ID 173312

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Réponse posté sur Experatoo

Demande de logement avec un mari sans papier

Bonjour, je relance ce post car je suis dans la meme situation, marié à un sans papier et la demande de régularisation est en cours a la prefecture; J'ai accouchée, Mon logement est trop pêtit je demande donc plus grand et j'ai une demande de logement social.

Le probleme, les bailleurs sociaux me disent de supprimer mon mari de la demande, ce que j'ai fais, en revanche le 1% logement qui a des propositions à me faire, ne veut pas me les envoyer car elle me reclame copie carte sejour et avis d imposition du mari. Je lui ai dis que je n'ai pas ses documents et que j'ai supprime mon mari de la demande de logement donc logiquement je suis seule avec mon enfant mais elle insiste ne veut rien savoir et me demande absolument ses documents!;

Je trouve scandaleux qu'en tant que francaise et mon enfant est francais on refuse de me faire des propositions de logements a cause d'un mari sans papier... et en plus qui n'est pas noté dans ma demande donc ne fera pas partie du bail!!!

Quel est la solution? y'a t'il des rticles de loi que je peux invoquer? merci de votre aide

07/06/2019

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