Devant la Cour de Cassation, la procédure est totalement écrite, et il n'est donc pas question de "répartie".
Il faut écrire son argumentaire et répondre, le cas échéant, à celui de la partie adverse mais par écrit uniquement.
Il y a une audience, mais c'est inutile de s'y rendre
Ok, mais j'ai un délai de combien de temps pour entreprendre cette démarche ?
5 jours pour la declaration au greffe.
Puis une lrar pour denoncer au parquet et 30 jours pour transmettre votre memoire a la cour de cassation
Puis-je seulement le faire ? je n'ai aucun document venant du tribunal suite à l'audience qui me dise quel recours je peux avoir.
Je n'ai même pas reçu le dossier que j'avais demandé par LAR justement. Peut-être que je ne l'aurai jamais puisque sur mon courrier j'avais demandé à le recevoir avant l'audience.
oui, mais c'est toujours comme çà.
Vous avez 5 jours pour faire votre déclaration au greffe du juge de proximité.
Vous n'aurez la copie du jugement que si vous la demandez au greffe et vous ne l'aurez probablement que dans plusieurs semaines.
Il faut donc démarrer toute la procédure et même probablement faire votre mémoire sans ces documents.
Vous compléterez votre mémoire lorsque vous aurez reçu la copie complète du jugement.
Ceci dit, la seule question qui se pose est celle qui figure déjà dans vos conclusions et tout le reste semble assez secondaire.
Faîtes votre déclaration au greffe, un projet de mémoire pour dans 30 jours (reprenant grosso modo vos conclusions )et vous aviserez à ce moment là .. si vous mettez votre projet en ligne, il y aura sans doutes quelques suggestions ou commentaires que vous retiendrez ou non ..
Si vous perdez l'amende reste la meme mais vous avez un droit fixe de procedure a payer dans certains cas. C'est 150 euros.
La Cour de Cassassion ne juge pas une affaire sur le fonds mais sur la forme. Donc, son seul boulot sera de dire si la loi et la procédure ont été respectées ou non. Si c'est oui, le jugement de la Cour d'Appel est confirmé. Si c'est non, ce jugement est "cassé" et l'affaire est renvoyée devant une autre Cour d'appel qui devra rejuger. Pour faire un pourvoi devant la Cour de Cassassion, un avocat est quasi-obligatoire.
Bah oui, .. 150 euros .. c’est pas non plus la mer à boire sachant que :
1 : 137,60 + 150 = 287,60 et non 327,60 (vous payez votre amende dans les 30 jours dans tous les cas et vous bénéficiez donc des 20%)
2 : si vous gagnez vous économisez 137,60 euros et surtout vous ne perdez pas 4 points sachant qu’on peut estimer 4 points à environ 400 euros (prix d’un stage + 2 jours de congé). Donc vous risquez 150 euros mais vous pouvez en sauver autant sinon le double voire le triple ..
3 : ensuite, contrairement à ce que dit Tisuisse, l’avocat n’est pas "pratiquement obligatoire" et il y a sur d’autres forums des personnes qui font de nombreux recours en cassation et qui au surplus, les gagnent.. Prendre un avocat pour une infraction au stationnement serait complètement absurde car l'avocat coûterait 10 fois plus que le montant de l'amende !!
4 : contrairement à ce que dit Tisuisse l'affaire après cassation ne revient pas devant une Cour d'Appel, car il y a des cassations sans renvoi, et en l'espèce, l'affaire reviendrait si elle revenait devant un juge de proximité ..
5 : contrairement à ce que dit Tisuisse, la Cour de cassation se prononce sur le fond du droit et donc sur la règle de droit applicable ..
6 : c’est à vous de prendre votre décision et de toute urgence …
PS : les gens achètent des bagnoles à plusieurs milliers ou dizaines de milliers d’euros, payent des milliers d’euros d’essence et d’assurance et de frais divers, mais quand il s’agit de dépenser 100 euros ou 150 euros pour défendre devant la plus haute juridiction du pays leurs droits qu’ils estiment avoir été bafoués, ils hésitent ..
Bonjour,
2 - c'était 3 points et je ne les ai gardés (je n'étais pas le conducteur).
6 - Ma voiture va fêter sa dixième année dans 3 mois.
??
Je suis loin d'être sûr que vous allez garder vos 3 points comme vous semblez le dire .. mais si vous le dîtes .. ?
Vous étiez cité comme auteur de l'infraction non ?
Vous avez été jugé comme tel .. non ?
Etes vous sûr que le juge va vous condamner sur le L 121-2 ou L 121-3 ? et vous relaxer comme auteur ?
Pourquoi le ferait-il puisque vous dîtes qu'il n'a pas lu vos conclusions ?? et qu'elles n'ont servi à rien ..
Pour moi, contrairement à ce que vous affirmez, vous allez bel et bien perdre vos 3 points ..
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ce dossier est aussi litigieux ..
De toute manière, même si vous faîtes l'erreur regrettable de ne pas formuler de pourvoi en cassation, ce serait quand même intéressant que vous demandiez la copie du jugement pour voir s'il mentionne quelque chose sur ce point .. car ce serait assez original que vous soyez condamné sur la base du L 121-2 pour une infraction qui ne le permet pas .. et ne le prévoit pas ..
Je n'étais pas le seul à être jugé ce jour là.
Quand le juge enlevait des points, il l'a toujours mentionné.
Si ils n'ont pas lu mes conclusions, ils ont quand même lu mon courrier de contestation où j'affirmais ne pas être le conducteur.
Le retrait des points n'est jamais prononce par un juge.
C'est une mesure automatique et administrative qui intervient mecaniquement plusieurs semaines apres le jugement
Le fait que le juge ne vous dise pas que vous perdez 3 points ne signifie pas que vous ne les perdez pas
Pour echapper a la perte des 3 points il eut fallu
1 une requalification des poursuites
2 que le juge vous declare et condamne a titre de simple redevable pecuniaire
Il ne vous a pas dit ca donc il vous a condamne a la totale.
Ps comme déjà dit, ce serait très bizarre car le stationnement dangereux n'est pas passible de responsabilité pécuniaire
Il ne vous a rien dit comme ca vous ne faites pas de pourvoi
Malin... le juge !!
Est-ce que si je téléphone au greffe ils vont me dire le jugement ?
Ceci dit, c'est peut-être trop tard...
Il semble que lundi serait le dernier jour (568 CPP)
Donc voyez si le greffier peut vous donner une reponse lundi a votre question mais a mon avis le juge est nul et n'a strictement rien compris a votre argumentaire.
Dommage que vous ne soyez pas plus réactif.
Seul le recours en cassation peut résoudre maintenant la question
Bonjour,
Je vais essayer lundi matin et vous tiens au courant.
Quant à mon manque de réactivité, il est le même je pense que tous ceux qui sont innocents en droit pénal et routier en l'occurrence.
Je n'ai aucune connaissance en la matière donc difficile d'anticiper des actions que je ne connais pas.
A titre personnel, j'interviens comme vous sur un forum où j'apporte mon "savoir" pour aider des particuliers qui ont des questions ou des problèmes dans le domaine de l'humidité et l'isolation.
Il m'arrive de constater (surtout dans les problèmes d'humidité) qu'on leur a vendu un traitement pour des milliers d'€ alors que la solution revenait à quelques dizaines d'€.
Certains passent par le forum en question à postériori ; c'est à dire trop tard. Ce n'est pas pour ça que je les incrimine d'avoir manqué de réactivité.
Ils ont fait confiance au professionnel qu'il avaient en face d'eux.
Tout comme j'ai fait confiance au juge, professionnel de la loi et normalement impartial.
Il faut croire que même là il y a des mauvais...
La logique aurait ete pour le juge de requalifier en simple stationnement genant c a d 35 euros.
Certes le juge est fautif. L'omp aussi. Mais en même
Temps si aucun verbalisé ne va contester en cour de cassation, çà continuera encore, et on aura jamais le démenti officiel.
C'est pour ça qu'on vous pousse a faire le pourvoi car ce serait enfin l'espoir d'une reponse fiable de la plus haute juridiction.
Bonsoir,
Finalement je n'aurai pas à téléphoner lundi, j'ai reçu le jugement aujourd'hui :
Coupable des faits qui lui sont reprochés
Elle est pas mal celle là quand même. Jamais je ne leur ai dit être le conducteur et jamais ils n'en n'ont apportés la preuve.
Sur quoi se basent il pour me déclarer coupable ? sur leur envie que je le soit ?...
Dans ce cas, pourquoi le retrait de points n'apparaît-il pas ?
Après tout, si je suis coupable, la sanction doit être entière non ?
Comme déjà dit plus haut le retrait des points n'est pas une sanction judiciaire. Donc le juge ne la prononce jamais. Elle n'est jamais mentionnee dans les jugements. Les 3 points vous seront donc retirés plus tard du seul fait que vous etes condamné si vous ne faites pas de pourvoi.
Que décidez-vous ? Déclaration de pourvoi ou pas lundi ?
Bon ok, je fais un pourvoi mais vous imaginez bien que je vais avoir besoin d'aide pour le rédiger...
Ceci étant, j'ai bien peur que ce soit trop tard lundi puisque j'avais 5 jours pour le faire.
J'aurais dû l'envoyer samedi non ?
Ne vaut-il mieux pas, comme dit dans la dernière phrase du dernier du dernier document, que je conteste après paiement ?
EDIT : je n'ai jamais reçu le dossier demandé par LRAR...
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