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thy64 / ID 116681

Pv stationnement dangereux

Bon, en tout cas, l'OMP sera avisé demain du pourvoi.
La LRAR est partie aujourd'hui...

Pv stationnement dangereux

Bonsoir,

Le dénonciation du pourvoi n'est pas à faire au ministère public, c'est à dire à l'OMP ?

Pv stationnement dangereux

Bonjour,

Voilà, c'est chose faite !



J'en ai profité pour lui demander une copie de mon dossier et la greffière m'a répondu ne pas avoir de dossier à me remettre.
Quant à celui demandé à l'OMP avant l'audience par LRAR, elle m'a dit ne pas être au courant de ce courrier.

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Je viens de rédiger ce courrier. A votre avis, il est recevable ?

Thierry****
Chemin *****
64200 ARCANGUES

Juridiction de proximité de Bayonne
Palais de Justice
17 Av de la Légion Tchèque
64100 BAYONNE
Le 23 novembre 2013


REF : dossier N° ****
Objet : Demande de pourvoi en cassation

Monsieur le Juge de proximité Jean Michel ****.
Par jugement en date du DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL TREIZE à QUATORZE HEURES, Vous me déclarez coupable des faits qui me sont reprochés dans le dossier cité en référence.

Il apparaît que ce jugement a été rendu sans que n'aient été pris en compte les éléments apportés lors de mon courrier de contestation initial et évoqués à nouveau lors de l’audience.
En conséquence, je vous demande de prendre en considération ma demande de pourvoi en cassation.
Je vous prie d’agréer Monsieur le Juge, mes respectueuses salutations.

Pv stationnement dangereux

Vous avez un modèle de lettre pour rédiger le pourvoi ?
Désolé, mais je n'ai aucune idée sur la façon de le rédiger...

Pv stationnement dangereux

Bon ok, je fais un pourvoi mais vous imaginez bien que je vais avoir besoin d'aide pour le rédiger...

Ceci étant, j'ai bien peur que ce soit trop tard lundi puisque j'avais 5 jours pour le faire.
J'aurais dû l'envoyer samedi non ?
Ne vaut-il mieux pas, comme dit dans la dernière phrase du dernier du dernier document, que je conteste après paiement ?

EDIT : je n'ai jamais reçu le dossier demandé par LRAR...

Pv stationnement dangereux

Bonsoir,

Finalement je n'aurai pas à téléphoner lundi, j'ai reçu le jugement aujourd'hui :










Coupable des faits qui lui sont reprochés
Elle est pas mal celle là quand même. Jamais je ne leur ai dit être le conducteur et jamais ils n'en n'ont apportés la preuve.
Sur quoi se basent il pour me déclarer coupable ? sur leur envie que je le soit ?...

Dans ce cas, pourquoi le retrait de points n'apparaît-il pas ?
Après tout, si je suis coupable, la sanction doit être entière non ?

Pv stationnement dangereux

Bonjour,

Je vais essayer lundi matin et vous tiens au courant.

Quant à mon manque de réactivité, il est le même je pense que tous ceux qui sont innocents en droit pénal et routier en l'occurrence.
Je n'ai aucune connaissance en la matière donc difficile d'anticiper des actions que je ne connais pas.

A titre personnel, j'interviens comme vous sur un forum où j'apporte mon "savoir" pour aider des particuliers qui ont des questions ou des problèmes dans le domaine de l'humidité et l'isolation.

Il m'arrive de constater (surtout dans les problèmes d'humidité) qu'on leur a vendu un traitement pour des milliers d'€ alors que la solution revenait à quelques dizaines d'€.
Certains passent par le forum en question à postériori ; c'est à dire trop tard. Ce n'est pas pour ça que je les incrimine d'avoir manqué de réactivité.
Ils ont fait confiance au professionnel qu'il avaient en face d'eux.
Tout comme j'ai fait confiance au juge, professionnel de la loi et normalement impartial.
Il faut croire que même là il y a des mauvais...

Pv stationnement dangereux

Est-ce que si je téléphone au greffe ils vont me dire le jugement ?
Ceci dit, c'est peut-être trop tard...

Pv stationnement dangereux

Je n'étais pas le seul à être jugé ce jour là.
Quand le juge enlevait des points, il l'a toujours mentionné.
Si ils n'ont pas lu mes conclusions, ils ont quand même lu mon courrier de contestation où j'affirmais ne pas être le conducteur.

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Bonjour,

2 - c'était 3 points et je ne les ai gardés (je n'étais pas le conducteur).
6 - Ma voiture va fêter sa dixième année dans 3 mois.

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Bon eh bien voilà, je crois que la messe est dite...

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Mouais... De 137,60 je risque de passer à 322 €...

Pv stationnement dangereux

Quel est le risque si je perds ? Une amende majorée ?

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Puis-je seulement le faire ? je n'ai aucun document venant du tribunal suite à l'audience qui me dise quel recours je peux avoir.
Je n'ai même pas reçu le dossier que j'avais demandé par LAR justement. Peut-être que je ne l'aurai jamais puisque sur mon courrier j'avais demandé à le recevoir avant l'audience.

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Ok, mais j'ai un délai de combien de temps pour entreprendre cette démarche ?

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Verbalisé par la police nationale à Biarritz.

J'aimerais bien être à votre place et être verbalisé comme çà .. pour moi ce serait un vrai plaisir d'aller à la bataille ..en cassation .
Si votre profession a un lien quelconque avec les tribunaux, je le conçois.
Mais moi, comme vous le dites, je continuerai à m'y faire malmener tout simplement parce que je ne pourrais pas avoir la répartie de quelqu'un qui connait les textes de lois.
On serait dans le cadre de mon métier, ce serait différent. :)

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Je lui en ai présenté quatre, il n'en a pris qu'un qu'il a visé et gardé, et m'a demandé d'en remettre un à l'OMP sans le viser.

Pv stationnement dangereux

Non, le greffier ne m'a rien remis.
Il a gardé l'exemplaire du juge et n'a signé que celui-ci . Même pas celui de l'OMP qu'il m'a demandé de lui remettre directement.

Pv stationnement dangereux

Bonjour,

Pour quoi faire ?...
Le résultat est que le fait que je produise mes conclusions ou pas n'a rien changé, ils ne les ont pas lu.
Ils se sont référés au 1er courrier de contestation que j'avais envoyé.

L'OMP qui avait bien compris le sens de ma défense, avait "un peu" préparé la sienne en faisant valoir que la sanction pécuniaire pouvait être retenue, car même si j'avance le L121-2, il a convaincu (?) le juge que ce n'était pas une disposition relative à un stationnement dangereux mais que lors d'un stationnement gênant, le titulaire du CI en est redevable.

Je sais que l'OMP a joué la carte de l'embrouille puisqu'il a évoqué le L121-3 et d'autres, dont lui seul connaissait la teneur sur l'instant.
Il sait aussi qu'en me donnant une amende suffisamment faible, je n'irai pas en appel ou en cassation (à 100 kms) parce que ça me coûterais beaucoup plus cher en temps et déplacement.

J'avais quoi qu'il en soit l'impression d'assister à une pièce de théâtre, où le juge hoche la tête en écarquillant quelques fois les yeux lors de l'intervention de l'OMP, comme s'il découvrait les textes de loi.
Partant de là, jamais le juge, sur quel que dossier que ce soit, n'est allé à l'encontre de l'OMP.

Par contre, si demain cela devait se reproduire, je sais que je ne préparerais rien à l'avance.
Je contesterais juste être le conducteur parce que là ils savent que c'est perdu d'avance pour eux, mais je me garderais bien de leurs avancer des articles de CR dans un courrier quelconque. C'est donner le bâton pour se faire battre ; ils ont tout le temps de préparer un argumentaire bidon surtout qu'ils savent que l'on vient sans avocat.

Je rédigerais donc des conclusions mais que je remettrais au dernier moment.