Prescription amende douanière

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Vous êtes ici sur un forum de conseils juridiques et les bénévoles qui interviennent ne sont pas tous des avocats. Il vous appartient donc de choisir vous même votre propre avocat. Voyez le greffe de votre tribunal pour obtenir la liste des avocats et leurs spécialités ainsi que le dossier de l'aide juridictionnelle.

Pour le restant, s'agissant d'une condamnation pénale décidée par un tribunal, cette condamnation étant exécutoire, n'ayant pas observé strictement l'échéancier, OUI, les ATD sont légaux et l'Administration pouvait vider l'ensemble de vos comptes sauf à vous laisser l'équivalent du RSA sur votre compte courant. Donc, rien d'illégal selon notre avis et d'après votre récit.

Quand à la prescription de 10 ans, toujours d'après votre récit, elle n'est pas atteinte car tout acte juridique émis interrompt cette durée et on repart pour une nouvelle période de 10 ans.

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Bonjour j’aimerais savoir à qui m’adresser pour établir un échéancier concernant une amende douanière

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,

seul votre créancier peut vous accorder un échéancier, donc c'est le service des douanes qui vous réclame le paiement de cette amende qui peut ou pas vous accorder un échéancier qui ne sera pas gratuit (intérêts).

salutations