Jouissance d'une propriété immobilière.

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Bonjour,

J'ai acheté en copropriété une villa partagée en deux: chaque copropriétaire a un étage , un garage au rez de chaussée avec terrain attenant de part et d'autre d'une entrée piétonne commune.
Ma nouvelle copropriétaire m'a fait plus ou moins condamné en correctionnel à lui laisser l'entière jouissance de mes parties privatives/privées qu'elle revendique au titre de la copropriété, l'inverse n'étant pas reconnu (moi chez elle).
Le problème est que ma femme et mon fils de 19 ans ne reconnaissent pas ce jugement car ils n'ont pas été condamnés.
Du coup, ma copropriétaire harcèle ma JAP pour avoir la jouissance de mes propriétés privées/privatives.
Comment puis-je laisser libre accès à cette copropriétaire d'un bien immobilier qui ne m'appartient pas en propre puisque déjà partagé avec ma femme et mon fils comme héritier?
Puis je voir mon sursis à emprisonnement être annulé pour cela alors que je n'ai aucun droit sur ma femme et mon fils et ne suis donc pas responsable de leur comportement et leur refus d'exécuter un jugement qui ne les concerne pas.
Ça devient urgent, car hier ma femme et mon fils ont jeté dans la rue le mobilier que ma copropriétaire avait mis chez nous et je crains encore d'être emprisonné.

Merci pour toutes vos réponses.

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Lag0 Administrateur

Ma nouvelle copropriétaire m'a fait plus ou moins condamné en correctionnel à lui laisser l'entière jouissance de mes parties privatives/privées qu'elle revendique au titre de la copropriété, l'inverse n'étant pas reconnu (moi chez elle).
Bonjour,
Il faudrait expliquer ce que vous appelez être "plus ou moins condamné" ?
Et surtout que vient faire ce genre d'affaire en correctionnel dans la mesure où ce n'est qu'un différent civil et non pénal ?
Il nous manque très probablement des informations...

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amajuris Modérateur

bonjour,
un litige entre copropriétaire est du domaine des juridictions civiles et non pénale donc pourquoi un tribunal correctionnel a-t-il été saisi ?
on est pas plus ou moins condamné par un tribunal correctionnel, le prévenu est condamné ou relaxé.
si vous avez eu une peine de prison avec sursis, vous avez donc été condamné non pour un problème de copropriété mais pour une infraction au code pénal
la réponse à votre question est dans le jugement de ce tribunal correctionnel.
salutations

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Merci pour vos réponses,

En fait, j'ai été condamné pour m'être défendu avec une bombe à poivre contre une de ses agressions physiques quotidiennes avec arme par destination , alors que je suis travailleur handicapé avec carte de priorité, risquant de subir une nouvelle ITT depuis 20 ans , de 12 mois.
Mais dans le jugement correctionnel rien n’apparait sur ma déchéance de jouissance de mes biens privés. Seul le parquet (OPJ et vice procureur de la république), puis mon JAP, veulent que je la laisse disposer de mes biens privés: c'est pourquoi je dis plus ou moins car il parait que la décision du JAP n'est pas légale non plus selon mon conseiller de probation lui-même, tout comme les refus de mes plainte par l'OPJ . Je précise que j'ai donc été condamné par le tribunal correctionnel que dans le cadre d'une légitime défense illégitime , tous ses autres procès, civils et administratifs, tout comme ses autres demandes correctionnelles, ayant été rejetées.


Cordialement.