renseignement code de l'urbanisme

bonjour,

quelle est la définition d'une façade et quelle est la définition d'une toiture dans le code de l'urbanisme. peut on déposer une DP pour un changement de destination lorsqu'l n'y a que la modification de la toiture sans modification des façades ou de la structure porteuse. Et y'a t'il un lexique dans le code de l'urbanisme qui prévoit les définitions d'une façade ou d'une toiture,

cordialement,

sabine

peut on déposer une DP pour un changement de destination lorsqu'l n'y a que la modification de la toiture


il faut déposer un permis de construire pour modification de toiture

Bonjour,

Une modification de toiture associée à un changement de destination ne fait, si l’on suit l’article R 421-14 du code de l’urbanisme à la lettre, que l’objet que d’une déclaration préalable. Mais peut-être faut-il assimiler une modification de toiture affectant l’aspect extérieur de l’immeuble à une modification de façade. Les termes façade et toiture ne sont pas explicités dans le code de l’urbanisme. Je n’ai rien trouvé ailleurs qui réponde à cette interrogation.

Mon avis serait d’interroger le service délivrant les autorisations d’urbanisme. Si l’aspect du toit est profondément modifié, par exemple si sont ajoutés des chiens assis qui, en quelque sorte prolongent la façade au niveau de la toiture, je déposerais une demande de permis de construire. Sinon, je me contenterais d’une déclaration préalable. Après tout, s’il faut un permis et qu’on se contente de remettre une déclaration préalable, il appartient à l’administration de répondre à cette DP par un refus. Si elle répond favorablement ou qu’elle ne répond pas, alors l’autorisation aura été obtenue et c’est ce qui compte.