Bonjour à tous
Que recouvrent les faits extraprofessionnels ?
Comme dans l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels qui dispose que :
"Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux
règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à
l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou
ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire."
Merci pour vos réponses (et illustrations)
Bonjour,
Cela signifie que la personne est tenue à un comportement décent même dans la vie privée, en d'autres termes que tout comportement de nature à nuire à une certaine image de la profession est interdit (par ce texte).
Si vous voulez vous faire une idée plus précise, il vous faut vous baser sur les commentaires du code de la fonction publique qui énumèrent une série ''d'affaires'' dans lesquelles étaient reprochés à des fonctionnaires certains comportements dans leur vie privée : frapper sa femme en public, commettre un larcin, conduire en état d'ivresse... sont des faits qui peuvent justifier des sanctions professionnelles bien que commis hors du cadre du travail.
Merci beaucoup à MarieSete9 de sa réponse diligente et précise. Je m'en fait mieux maintenant une idée.
Et je vais explorer la piste des commentaires du code de la fonction publique comme indiqué. Si utile je reviendrai soumettre ma contribution à la compréhension de cette notion.
Encore merci
Bonjour MarieSete9, et bonjour à tous
Si vous voulez vous faire une idée plus précise, il vous faut vous baser sur les commentaires du code de la fonction publique qui énumèrent une série ''d'affaires''....
J'ai voulu, dans un premier temps, chercher par moi-même ces commentaires... mais je n'ai rien trouvé. Peut-être n'ai-je pas bien formulé les interrogations !
Si vous avez des liens vers ces commentaires et affaires, ça me faciliterait bien les recherches et consultation.
Je vous en remercie
Soyez au frais !
Bonjour. En effet, il n'y a rien de précis dans les commentaires de l'article 25 chez l'éditeur le plus lu; je ne puis consulter d'autres éditions, mais vous pouvez vous faire une idée de la déontologie en plusieurs endroits : causes de révocation, sanctions disciplinaires, faute personnelle, etc... puisque vous avez le CFP sous la main.
Je me cite : ''si vous voulez vous faire une idée'' car rien n'indique que toute sanction visant un FONCTIONNAIRE du fait d'un manquement à la déontologie justifierait pareillement sanction contre un NOTAIRE ayant commis des faits similaires.
C'est donc une piste de réflexion. Ensuite, en recherche de jurisprudence pour voir non pas la loi mais le résultat de l'interprétation qui en a été faite, je suis personnellement en train de lire 4 documents trouvés sur le site Legifrance... que vous pouvez également trouver.
Bjr,
Mes connaissances sont peut-être obsolètes, mais il n'exsite pas de code de la fonction publique piour ce que j'en sais.
Un éditeur bien connu a publié sous ce titre les textes, lois,, ordonnaces, decrets...relatives aux 3 fonctions publiques.
Mais cela n'en fait pas un vrai code.
Merci pour vos éclairages.
Bien evidemment il s'agit d'avoir d'amples informations pour bien camper chaque officier public ou ministériel dans son "ordre", et ne pas confondre des situations qui peuvent être similaires mais non identiques.
Bel après-midi
Code de la fonction publique
18° édition en 2019 chez Dalloz
Vos observations peuvent paraître inutiles dans le sujet n'est ce pas ? Mais elles poussent à une utile réflexion, qu'est ce qu'un code au fond ?
En pratique, un huissier me répond : ''par exemple une fraude fiscale dont le parquet s'est saisie''... Si cela peut faire avancer le schmillblick...
Vos observations peuvent paraître inutiles dans le sujet n'est ce pas ?
Vous ne manquez pas d'air.
Le pauvre type s'échine à rechercher, par exemple sur LEGIFRANCE, ce fameux code qui n'existe pas.
Voici la définition d'un code:
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/code.php
Bonjour Morobar... Je ne lui ai pas conseillé d'aller sur le site Legifrance pour le code ! Ce conseil portait sur un code COMMENTÉ.. soit en bibliothèque.
J'ai cité Legifrance pour une autre recherche ... Vu le post de départ, il ne s'agit pas d'une personne incapable de chercher un peu... Bref, je n'ai même pas eu le temps de lire moi même les résultats et je compte le faire pour satisfaire à ma curiosité, pas pour être les petites mains d'autrui...
.. et puis à la fin le but est la discussion productive j'imagine, et non pas ce que vous vous escrimez à faire en binôme avec N. : Chercher des poux sur la tête des contributeurs en créant des sous débats, suscitant des polémiques inutiles... Ici par exemple qu'est ce qu'on a à f*** , en particulier le ''pauvre type'' selon vous, de ce qu'est un code? Du moment que Dalloz a un ouvrage utile qui s'intitule Code FP depuis 18 ans!
Bonjour,
et encore merci pour votre utile contribution.
Je vous expose à présent la situation qui motive mes recherches.
Remarque : les noms sont fictifs.
J'ai un couple d'amis (Mme & M. LÉZÉ) qui est confronté à l’indélicatesse
de leur voisine (Mme CÉNON), acquéresse il y a une dizaine d'années, de l'une de leur deux maisons bâties sur la même unité foncière.
Pour cette vente le terrain est divisé en trois : parcelle P1 vendue à Mme
CÉNON, P2 gardée par M. LÉZÉ pour location, P3 stationnement commun.
La canalisation d'eau alimentant la parcelle P2 traverse la propriété P1 de Mme CÉNON. Son compteur a été fermé quelques mois pour travaux. A la remise en service en automne 2018, le compteur tourne mais il n y'a pas d'eau à la maison P2. Il y a donc une interruption sur le parcours de cette canalisation.
Pour trouver cette rupture un professionnel de recherche de fuite doit suivre la canalisation du compteur à la maison, et il faut donc nécessairement passer chez la voisine P1.
Mme CENON sollicitée, croyez-moi en bonne et due forme, pour l’accès à sa propriété, s'y oppose farouchement. C'est invraisemblable. Pourtant cette recherche n'est pas destructrice : l'affaire d'une demi-journée au plus selon le spécialiste.
M. LÉZÉ se retrouve sans eau à sa maison qui de fait est inhabitable depuis plus de huit mois.
Mme CÉNON invoque le fait qu'il n'est fait mention d'aucune servitude sur l'acte de vente, qu'elle n'a donc aucune obligation à laisser passer qui que ce soit , et ne veut pas admettre que la canalisation passe tout simplement chez elle. Pourtant les 2 compteurs se trouvent dans le même regard en limite de la P1 et on voit bien les 2 canalisations pénétrer ensemble dans son tréfonds.
Cette attitude me semble un abus de droit – sachant que « le droit cesse où l'abus commence » – de la part d'une personne dont la profession est notaire, donc officier public et ministériel.
D'où la problématique de faits extraprofessionnels :
"...tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire.
Qu'en pensez-vous ?
Car mon intention est de soutenir M. LÉZÉ pour faire un signalement à la chambre des notaires avant une éventuelle procédure judiciaire.
Bien à vous !
Bonjour,
Mme Cénon serait donc notaire ? La chambre des notaires ne s'occupera pas de cette affaire.
M Lézé doit faire condamner Mme Cénon sous astreinte à laisser faire l'investigation sur sa propriété.
M Lézé n'a pas fait inscrire de servitude sur l'acte de vente. Le désagrément dont il est victime résulte de la mauvaise foi de Mme Cénon mais aussi de sa propre inconséquence.
Bonjour,
Je suis étonné du lien que vous entendez bâtir entre votre question de départ et la réalité de votre préoccupation.
Comme Mr N. je vois ici la conséquence de l'oubli de mentionner une servitude, et même je vous l'affaire très mal engagée pour vous : il est fort probable au final que votre ami M. LEZE soit tout simplement placé dans l'obligation de couper ses canalisations et de les faire passer par un tour extérieur.... Il y a nécessairement un ''tour extérieur'' public, telle que rue ou autre, puisqu'il faut bien accéder chez soi et vous ne mentionnez nulle servitude de passage, et il devra étudier son projet avec la commune ou le syndicat des eaux local. ... Sinon négocier avec Mme C. le passage de la canalisation.
Bien cordialement.
Il s'agit d'une servitude dite du père de famille à l'usage de laquelle Mme CENON ne pourra s'opposer.
Tant qu'à faire, j'espère la suite et la démonstration.. .. père de famille, oui, mais ça mène la personne où puisque c'est enfoui et n'a pas été mentionnée dans l'acte de vente.. ..
Il s'agit d'une servitude dite du père de famille à l'usage de laquelle Mme CENON ne pourra s'opposer.
La destination du père de famille ne vaut titre qu'à l'égard des servitudes apparentes. Or une canalisation enterrée n'est pas apparente. Le fait que les deux compteurs soient visibles dans le même coffret rend-elle la servitude apparente ? Peut-être, mais M Lézé se serait simplifié la vie s'il avait pensé aux servitudes dans l'acte de vente.
Bonjour, bon week-end et merci à tous !
L'inconséquence de M. LEZE est relative.
MARIESETE9. Dans votre première réponse, j'ai pu lire : « Cela signifie que la personne est tenue à un comportement décent même dans la vie privée (...) une série ''d'affaires'' dans lesquelles étaient reprochés à des fonctionnaires certains comportements dans leur vie privée... »
Sauf mauvaise interprétation de ma part, je déduis de ce qui précède que la vie privée d'un fonctionnaire ou d'une notaire reste soumise en partie (mais laquelle ?) à la déontologie de l’ordonnance qui me préoccupe.
Il me semble que « la mauvaise foi de Mme Cénon » (NIHILSCIO) est contraire à la probité (Droiture qui porte à respecter le bien d'autrui, à observer les droits et les devoirs de la justice,) à l'honneur [Principe moral d'action qui porte une personne à avoir une conduite conforme (quant à la probité, à la vertu, au courage) à une norme sociale et qui lui permette de jouir de l'estime d'autrui et de garder le droit à sa dignité morale,] ou la délicatesse (Qualité d'une personne qui est attentive dans son comportement à discerner exactement les valeurs morales.) cnrtl.fr
C'est pour caractériser cette "mauvaise foi" que j'ai entamé mes recherches sur les faits extraprofessionnels des officiers publics et ministériels.
Sur la servitude, et de l'inconséquence de M. Lézé : il me semble que c'est plus de la responsabilité du notaire du vendeur (et accessoirement de l'acheteuse elle-mème notaire,) que la servitude n'est pas inscrite sur l'acte de vente en complément le leur formule bateau (qui mériterait aussi une discussion.) Les notaires auraient dû poser des questions précises sur le cheminement des canalisations d'eau, d'électricité… (accessoires indispensables), pour déterminer la présence ou non de servitude, car au moment de la mise en vente il n'y avait pas de servitude, les deux héritages appartenant au même propriétaire. D'où d'après MOROBAR :
« Il s'agit d'une servitude dite par destination du père de famille à l'usage de laquelle Mme CENON ne pourra s'opposer. » (Art. 692 code civil ?) Servitude née de la cession. Mais la difficulté c'est ce qui rend apparente une canalisation de tréfonds. D'où l'interrogation de NIHILSCIO.
« Le fait que les deux compteurs soient visibles dans le même coffret rend-elle la servitude apparente ? Peut-être ... »
Tout le monde n'est pas juriste et au fait de l’étendue de ce qu'on entend par servitude.
Personnellement, Français moyen, j'ai pris conscience de l'importance de ces questions il y a à peine un an à plus de cinquante ans passés...
Pour en finir avec la servitude, il faut savoir que ces installations sont établies depuis 1984, et il y aurait aussi servitude par prescription acquisitive, si je ne m'abuse, si l'apparence peut être admise par la présence des deux compteurs ensemble... Mais ça, c'est un (autre) débat de fond.
Au delà du droit, acquis ou non d'ailleurs, trouvez-vous moral et convenable de priver son voisin d'eau potable depuis des mois, sous prétexte de non servitude ? Où est l'exemplarité de l'officier… ?
Mme CENON aurait pu laisser faire l'investigation (qui n'est nullement destructive) et s'opposer à une fouille éventuelle si le problème se trouve chez elle, pour absence de servitude. Car si le problème est sur le fonds P2, il était résolu depuis l'automne dernier, une fois que l’accès à sa propriété – indispensable – ait permis la localisation. A priori, il n'est pas dit que la rupture soit chez elle, non ?
Mais au fait, son agissement ne peut-il pas chercher à cacher le fait d'avoir arraché la canalisation (disons accidentellement, mais sans remise en état) en enterrant sa citerne de récupération d'eau pluviale, ce qui serait aussi contraire au devoir de probité… bref d’exemplarité que prescrit l'ordonnance ?
Tout compte fait, il y a-t-il dans la vie de voisinage, des comportements (donc extraprofessionnels) qu'on peut reprocher à un voisin car notaire, officier public et ministériel ?
Bien à vous
Bonsoir.
Je pense saisir votre déception. Cependant je doute que le problème auquel vous vous intéressez prenne, d'une façon constructive en droit, la direction de ce que vos propres valeurs morales vous dictent.
Votre contribution fait surgir plusieurs réflexions.
D'abord le droit, la justice c'est à dire l'application des règles de droit, ne sont pas nécessairement la transcription de la Justice en ce sens.
Par définition, en tous cas comme cela était enseigné en faculté, c'est d'abord le maintien d'un ordre public, puis un ensemble de règles de vie en société, dont certaines ne correspondent pas aux attentes de tous.. et qui évoluent.
Les règles déontologiques sont relativement nouvelles dans l'histoire du droit. Pour ce qui nous occupe par exemple, je n'ai trouvé que 4 résultats sur le site Legifrance section jurisprudence. Aucun ne semblait ici pertinent, je veux dire dans le sens où vous souhaiteriez que les textes soient interprétés.
Pour ce qui est du notaire, eh bien, il en va de lui comme de tout corps de métier... Derrière le métier, l'homme et aucun pareil à l'autre. Dans le monde de la justice vous avez de tout, comme pour les plombiers, garagistes et dentistes.
Maintenant pour la servitude, il y a dans les compromis un chapitre standard sur celles qui sont apparentes. La lecture de la partie consacrée aux servitudes dans le code civil est aisée. Une recherche sur Legifrance à partir de ce seul terme ou plutôt de l'expression ''servitude privée'' vous donnera plus d'informations. Le code civil COMMENTÉ en bibliothèque vous assure une maîtrise du sujet.
Rendu là vous vous rendrez compte qu'il ne sera pas aisé de prouver que le notaire en question ait commis une quelconque faute, a fortiori de nature déontologique.
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