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Perplexe99 / ID 173887

LR-AR des décisions d'urbanisme.

Bonsoir,

Merci beaucoup nihilscio.

Donc je ne me trompe pas.

Le gouvernement a été interrogé toujours à ce sujet à l'assemblée Nationale : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-54423QE.htm

Longue vie à ce Forum, pour nous éclairer dans le domaine juridique.

Gratitude à tous les contributeurs !

LR-AR des décisions d'urbanisme.

Bonjour Bibi_retour, et bonjour tout le monde.

Merci Bibi_Retour pour votre réponse.

Art. R.423-47 du code de l'urbanisme est la sous-section 3 qui "soutient" les sous-sections 1 et 2 de la Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai (Articles R*423-38 à R*423-47)

Ces notifications ne sont pas définitives et pour la plupart n'ouvre aucun delai de recours.

Ce sont des notifications de majoration, de prolongation ou de suspension du délai d'instruction. D'ou la nécessite de protéger l'autorité administrative d'accords tacites malgré lui. Cet art. R.423-47 joue ce rôle, me semble-t-il.

Par conséquent la notification d'une décision definitive qui ouvre un delai de recours -- qui part de cette notification selon sa teneur -- ne reste-t-il pas dans le cadre du droit commun : date de notification c'est quand le petitionnaire a pris connaissance de la decision en l'ayant en mains, soit la date du retrait à la poste ? Autrement le delai de recours peut être emputer de jusqu'à 15 jours ; quelle singularité !

Qu'en pensez-vous ? Merci.

LR-AR des décisions d'urbanisme.

Bonjour à la communauté.

Lors d'une demande préalable (DP) quelle est la date de notification de la décision prise par l'administration par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LR-AR), en l'absence du pétitionnaire : celle de la premiere présentation du facteur qui laisse l'avis de passage, ou celle du retrait du courrier dans les 15 jours de garde par la Poste.

Merci pour votre éclairage.

Faits extraprofessionnels d'un officier ministeriel

Bonjour, bon week-end et merci à tous !

L'inconséquence de M. LEZE est relative.

MARIESETE9. Dans votre première réponse, j'ai pu lire : « Cela signifie que la personne est tenue à un comportement décent même dans la vie privée (...) une série ''d'affaires'' dans lesquelles étaient reprochés à des fonctionnaires certains comportements dans leur vie privée... »

Sauf mauvaise interprétation de ma part, je déduis de ce qui précède que la vie privée d'un fonctionnaire ou d'une notaire reste soumise en partie (mais laquelle ?) à la déontologie de l’ordonnance qui me préoccupe.

Il me semble que « la mauvaise foi de Mme Cénon » (NIHILSCIO) est contraire à la probité (Droiture qui porte à respecter le bien d'autrui, à observer les droits et les devoirs de la justice,) à l'honneur [Principe moral d'action qui porte une personne à avoir une conduite conforme (quant à la probité, à la vertu, au courage) à une norme sociale et qui lui permette de jouir de l'estime d'autrui et de garder le droit à sa dignité morale,] ou la délicatesse (Qualité d'une personne qui est attentive dans son comportement à discerner exactement les valeurs morales.) cnrtl.fr

C'est pour caractériser cette "mauvaise foi" que j'ai entamé mes recherches sur les faits extraprofessionnels des officiers publics et ministériels.

Sur la servitude, et de l'inconséquence de M. Lézé : il me semble que c'est plus de la responsabilité du notaire du vendeur (et accessoirement de l'acheteuse elle-mème notaire,) que la servitude n'est pas inscrite sur l'acte de vente en complément le leur formule bateau (qui mériterait aussi une discussion.) Les notaires auraient dû poser des questions précises sur le cheminement des canalisations d'eau, d'électricité… (accessoires indispensables), pour déterminer la présence ou non de servitude, car au moment de la mise en vente il n'y avait pas de servitude, les deux héritages appartenant au même propriétaire. D'où d'après MOROBAR :

« Il s'agit d'une servitude dite par destination du père de famille à l'usage de laquelle Mme CENON ne pourra s'opposer. » (Art. 692 code civil ?) Servitude née de la cession. Mais la difficulté c'est ce qui rend apparente une canalisation de tréfonds. D'où l'interrogation de NIHILSCIO.

« Le fait que les deux compteurs soient visibles dans le même coffret rend-elle la servitude apparente ? Peut-être ... »

Tout le monde n'est pas juriste et au fait de l’étendue de ce qu'on entend par servitude.

Personnellement, Français moyen, j'ai pris conscience de l'importance de ces questions il y a à peine un an à plus de cinquante ans passés...

Pour en finir avec la servitude, il faut savoir que ces installations sont établies depuis 1984, et il y aurait aussi servitude par prescription acquisitive, si je ne m'abuse, si l'apparence peut être admise par la présence des deux compteurs ensemble... Mais ça, c'est un (autre) débat de fond.

Au delà du droit, acquis ou non d'ailleurs, trouvez-vous moral et convenable de priver son voisin d'eau potable depuis des mois, sous prétexte de non servitude ? Où est l'exemplarité de l'officier… ?

Mme CENON aurait pu laisser faire l'investigation (qui n'est nullement destructive) et s'opposer à une fouille éventuelle si le problème se trouve chez elle, pour absence de servitude. Car si le problème est sur le fonds P2, il était résolu depuis l'automne dernier, une fois que l’accès à sa propriété – indispensable – ait permis la localisation. A priori, il n'est pas dit que la rupture soit chez elle, non ?

Mais au fait, son agissement ne peut-il pas chercher à cacher le fait d'avoir arraché la canalisation (disons accidentellement, mais sans remise en état) en enterrant sa citerne de récupération d'eau pluviale, ce qui serait aussi contraire au devoir de probité… bref d’exemplarité que prescrit l'ordonnance ?

Tout compte fait, il y a-t-il dans la vie de voisinage, des comportements (donc extraprofessionnels) qu'on peut reprocher à un voisin car notaire, officier public et ministériel ?

Bien à vous

Faits extraprofessionnels d'un officier ministeriel

Bonjour,

et encore merci pour votre utile contribution.

Je vous expose à présent la situation qui motive mes recherches.

Remarque : les noms sont fictifs.



J'ai un couple d'amis (Mme & M. LÉZÉ) qui est confronté à l’indélicatesse
de leur voisine (Mme CÉNON), acquéresse il y a une dizaine d'années, de l'une de leur deux maisons bâties sur la même unité foncière.

Pour cette vente le terrain est divisé en trois : parcelle P1 vendue à Mme
CÉNON, P2 gardée par M. LÉZÉ pour location, P3 stationnement commun.

La canalisation d'eau alimentant la parcelle P2 traverse la propriété P1 de Mme CÉNON. Son compteur a été fermé quelques mois pour travaux. A la remise en service en automne 2018, le compteur tourne mais il n y'a pas d'eau à la maison P2. Il y a donc une interruption sur le parcours de cette canalisation.

Pour trouver cette rupture un professionnel de recherche de fuite doit suivre la canalisation du compteur à la maison, et il faut donc nécessairement passer chez la voisine P1.

Mme CENON sollicitée, croyez-moi en bonne et due forme, pour l’accès à sa propriété, s'y oppose farouchement. C'est invraisemblable. Pourtant cette recherche n'est pas destructrice : l'affaire d'une demi-journée au plus selon le spécialiste.

M. LÉZÉ se retrouve sans eau à sa maison qui de fait est inhabitable depuis plus de huit mois.

Mme CÉNON invoque le fait qu'il n'est fait mention d'aucune servitude sur l'acte de vente, qu'elle n'a donc aucune obligation à laisser passer qui que ce soit , et ne veut pas admettre que la canalisation passe tout simplement chez elle. Pourtant les 2 compteurs se trouvent dans le même regard en limite de la P1 et on voit bien les 2 canalisations pénétrer ensemble dans son tréfonds.

Cette attitude me semble un abus de droit – sachant que « le droit cesse où l'abus commence » – de la part d'une personne dont la profession est notaire, donc officier public et ministériel.

D'où la problématique de faits extraprofessionnels :

"...tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire.

Qu'en pensez-vous ?

Car mon intention est de soutenir M. LÉZÉ pour faire un signalement à la chambre des notaires avant une éventuelle procédure judiciaire.

Bien à vous !

Faits extraprofessionnels d'un officier ministeriel

Merci pour vos éclairages.

Bien evidemment il s'agit d'avoir d'amples informations pour bien camper chaque officier public ou ministériel dans son "ordre", et ne pas confondre des situations qui peuvent être similaires mais non identiques.

Bel après-midi

Faits extraprofessionnels d'un officier ministeriel

Bonjour MarieSete9, et bonjour à tous


Si vous voulez vous faire une idée plus précise, il vous faut vous baser sur les commentaires du code de la fonction publique qui énumèrent une série ''d'affaires''....


J'ai voulu, dans un premier temps, chercher par moi-même ces commentaires... mais je n'ai rien trouvé. Peut-être n'ai-je pas bien formulé les interrogations !

Si vous avez des liens vers ces commentaires et affaires, ça me faciliterait bien les recherches et consultation.

Je vous en remercie

Soyez au frais !

Correction orthographique

Bonjour à la communauté.

Je ne sais pas si c'est le bon endroit car je viens tout juste d'arriver, mais je tente.

Je me demande s'il y a possibilité d'activer la correction orthographique pendant la redaction des messages. Cela ne se fait pas automatiquement, et je ne sais pas comment faire. C'est quand même une aide précieuse le signalement des fautes

Merci pour votre aide

Faits extraprofessionnels d'un officier ministeriel

Merci beaucoup à MarieSete9 de sa réponse diligente et précise. Je m'en fait mieux maintenant une idée.

Et je vais explorer la piste des commentaires du code de la fonction publique comme indiqué. Si utile je reviendrai soumettre ma contribution à la compréhension de cette notion.

Encore merci

Faits extraprofessionnels d'un officier ministeriel

Bonjour à tous

Que recouvrent les faits extraprofessionnels ?

Comme dans l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels qui dispose que :

"Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux
règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à
l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou
ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donne lieu à sanction disciplinaire."

Merci pour vos réponses (et illustrations)