Non depot des comptes sarl

bonjour
un employeur a ete condamne aux prud'hommes
mon ami craint qu il ne paye pas car c est une personne de tres mauvaise foi
de plus on vient de s apercevoir sur infogreffe que ses comptes ne sont pas deposes depuis 2013
pourtant il me semble que c est une obligation
a t il le droit et comment faire pour l obliger a les faire publier ??
merci

Bonjour,
Vous ne pouvez pas l'obliger à publier.
Il se contente de payer les éventuelles amendes pour cette abstention, fort répandue, et c'est tout.
Il vous appartient de faire signifier le jugement à l'entreprise, l'huissier sait ce qu'il faut faire pour procéder au recouvrement.

La réponse précédente est totalement fausse car l'article L 123-5-1 du code de commerce rappelle que tout intéressé peut judiciairement demander à ce que les comptes soient déposés.

La réponse est juste, que le salarié ou ancien salarié soit considéré comme "intéressé" ce qui reste à démontrer, cela reste sans influence, nombre de sociétés ne publient pas leurs comptes et préfèrent payer les amendes quand elles sont réclamées.
Je n'ai pas connaissance de décisions sous astreinte.

Consultez la jurisprudence, plutôt que de vous arrêtez à des généralités ou des interprétations ne tenant qu'à vous et pas à la justice.


5. Personne intéressée. Le terme «tout intéressé» se définit comme celui qui manifeste le désir d'accéder aux comptes sociaux sans qu'il lui soit demandé de s'expliquer sur les motifs de cet intérêt et sans que le juge ne puisse faire la part des choses entre l'intérêt légitime et la simple curiosité. ● Poitiers, 18 janv. 2011: Rev. proc. coll. 2011, no 154, obs. Delattre. L'action prévue par l'art. L. 123-5-1 est ainsi ouverte à tout intéressé, c'est-à-dire toute personne qui cherche à avoir connaissance de l'information qui aurait dû être publiée, sans restriction. ● Même arrêt. L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'art. L. 232-23 C. com. est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier. ● Com. 3 avr. 2012, no 11-17.130 P: Dalloz actualité, 12 avr. 2012, obs. Lienhard; Rev. sociétés 2012. 571, note Reygrobellet; JCP E 2012, no 263; LPA 29 oct. 2012, note Stefania; RJDA 2012, no 683; RJ com. mai-juin 2012. 39, obs. Jambort; Dr. sociétés 2012, no 100, obs. Gallois-Cochet; Bull. Joly 2012. 545, note Lucas; Banque et Droit sept.-oct. 2012. 65, obs. Urban; Rev. proc. coll. 2012, no 175, obs. Delattre.




Vous ne faites jamais de procédure devant les tribunaux, c'est normal que vous n'ayez pas les connaissances requises sur les astreintes.

Hélas, 3 fois hélas, si vous pouviez avoir raison.
Je dois totaliser:
* une trentaine de passage en Police et/ou correctionnelle
* 1 ou 200 devant différents CPH (Créteil, Villeneuve, Clermont-Ferrand, Aurillac, Rodez, Douai
* une dizaine devant les TC.
J'y retourne lundi prochain.