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marine33120 / ID 178968

Ne plus verser ma Prestation Compensatoire.

Bonjour,

je vous remercie pour votre reponse precise

bonne journée

cdt

Ne plus verser ma Prestation Compensatoire.

bonjour,

oui bien sur le jaf prendra la decision

mais est ce une rente dans ce cas article 276-3 s applique

ou

des mensualités sur 8 ans et là c est l article 275

merci pour votre reponse

cdt

Ne plus verser ma Prestation Compensatoire.

Bonjour,

Je perçois une prestation compensatoire étalée, par mensualité, sur 8 ans et par. Mon ex, au bout de 4 ans, ne veut plus me la verser alors qu'il a une pension d'Etat (fonctionnaire retraité) et vient d'être mis à la retraite du privé. Il estime que ses revenus sont à la baisse et ainsi m'a adressé une assignation de paiement devant le JAF. Il fait reférence à l'article 276 sur les rentes qui peuvent être supprimées si moins de revenus.

Est-ce une rente ? ou un étalement de paiement sur 8 ans d'un capital de prestation compensatoire, ainsi, c'est l'article 275 ?

Puis-je avoir votre avis, svp.

Merci et cordialement.