Mutuelle entreprise imposée

Bonjour,rnrnL'entreprise de mon mari impose une mutuelle de santé après avoir effectué un sondage au sein des salariés ou la majorité était d'accord.rnrnSeulement, mon mari fait parti de ceux qui ne sont pas d'accord car moi-même, j'ai un mutuelle avec ma société depuis des années et celle proposée à mon mari est assez chère.rnrnSon entreprise demande d'y souscrire malgré qu'il n'a rien signer.rnrnPeut-il refuser d'y adhérer, sachant qu'il y est salarié depuis plus de 15 ans ? L'entreprise a-t-elle fait comme il faut ?rnrnPar ailleurs, l'entreprise dit, pour qu'il signe, que le montant de la mutuelle peut être déductible des impôts ? Est-ce exact ?rnrnMerci d'avance pour votre aide.

Bonsoir,rnrnVotre époux ne peut pas refuser d'adhérer à sa mutuelle d'entreprise.rnrnLa part obligatoire de la mutuelle est déjà déduite par l'employeur sur la feuille de paye. rnrnSeule la partie optionnelle est alors soumise aux charges et n'entraine donc pas de droit à réduction d'impôt (puisqu'elle est optionnelle !). rnrnIl faut donc vérifier que l'employeur effectue bien la déduction au niveau de la part imposable sur la feuille de paye. Si c'est le cas, il n'y a pas lieu de déclarer la somme payée en tant que charge.rnrnrnCordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Bonjour,rnrnMerci pour votre réponse.rnrnMais si moi-même, son épouse a déjà, de part mon travail, une mutuelle obligatoire depuis des années, je ne peut pas faire valoir cela.rnrnNous allons payer 2 mutuelles dont 1 pour rien et donc une perte de pouvoir d'achat !!rnrnIl n'y a pas de solutions ?rnrnMerci de votre aide.

Bonjour,rnrnNon il n'y a pas de solution il est obligé d'y adhérer.rnrnSachez cependant que les remboursement des deux mutuelles peuvent se cumuler notamment en ce qui concerne les forfait dentaires et optique.rnrnCordialement

Bonjour "Trex85" , salut Xynezia et Marion2.rnrnJe ne suis pas d'accord avec les réponses de Xynezia et Marion2. Si l'adhésion à une prévoyance collective est effectivement obligatoire dans le cas où elle découle d'une disposition collective (accord d'entreprise, convention collective), il n'en est pas de même dans le cas d'une disposition unilatérale de l'employeur mise en oeuvre même après "sondage des salariés".rnDans ce cas elle ne s'impose qu'aux nouveaux salariés, mais les salariés en place peuvent refuser d'y adhérer.rnCependant un REFERENDUM dans l'entreprise, dont les modalités sont proches de celles des élections professionnelles ( Bulletins secrets, enveloppes, isoloirs,etc.) a les mêmes effets qu'un accord collectif. CSS L911-1 et suivantsrnAvant d'aller plus loin, il conviendrait donc d'en savoir plus sur les modalités de ce "sondage". rnBonne année 2010.rnrnCornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Bonjour,rnrnMerci Cornil.rnLe sondage était un vote avec enveloppes avec un choix entre 2 papiers OUI et NON mais pas d'isoloirs. Mon mari par exemple a pris le papier NON glissé dans une boîte comme une urne ...rnrnDans quelles circonstances peut-on prévaloir que cela s'applique qu'aux nouveaux salariés ?rnJ'ai moi-même, son épouse demandé une attestation à mon entreprise stipulant que j'ai déjà une mutuelle obligatoire "famille".rnrnMerci de ton aide.

Bonjour,rnrnDans ce cas, il y a bien eu REFERENDUM, donc mêmes effets qu'un accord collectif.rnDonc obligation de souscrire à cette mutuelle.rnrnCordialement.

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Bonjour "trex85"rnOui, cette fois je suis d'accord avec marion2, ce n'était pas un sondage mais bel et bien un vote à bulletins secretd, donc un referendum. L'absence d'isoloirs, assez fréquente en pratique dans les élections professionnelles, ne me parait pas suffisante pour remettre en cause les résultats devant le tribunal d'instance , d'autant plus que peut-être les délais sont dépassés (15 jours à compter de la proclamation des résultats).rnDans ces conditions, le vote a les mêmes effets qu'un accord d'entreprise et s'impose à tous les salariés (Cass soc 5 janvier 1984, n° 81-42112).rndésolé.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Bonjour,rnTans pis et merci en tout cas pour toutes vos recherches et prises en considération.rnTrex85