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xynezia / ID 55055

Prime de précarité/rupture cdd

Bonjour,

Au pire il aurait pu considérer que la remise tardive du certificat était constitutif d'une faute et vous licencier pour cette faute. Ce qui n'est pas le cas évidemment.

Vous êtes dans votre bon droit n'hésitez pas à suivre les conseil de Cornil, le plus souvent la réception de la convocation suffit.

Cordialement

Urgence licenciement économique, reclassement interne et crp

Bonjour,

si vous refusez le reclassement votre licenciement économique aura dans les conditions normales.

"Un salarié menacé de licenciement pour motif économique est en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui sont proposées. Un tel refus ne saurait être qualifié de faute par l’employeur (cass. soc. 29 janvier 2003, n° 00-46322, BC V n° 28)"

Cordialement

Que faire vis à vis de son employeur en cas d'incarcération

Bonjour,

L'incarcération en elle même n'est pas un motif de licenciement mais lorsque cela entraîne un trouble dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise cela en devient un.

Votre frère a tout intérêts a prévenir son employeur et voire avec lui s'il peut le remplacer pendant ces 6 mois et le réintégrer à sa sortie.

Cordialement

Nouvelle réforme sur la tva immobilière

Bonjour,

l'administration fiscale a publié une instruction confirmant que les opérations engagées avant le 11 mars peuvent être placées sous l'ancien régime.

Cordialement

Rupture d'un contrat d'apprentissage

Bonjour,

Sauf dans le cas d'une liquidation judiciaire, un contrat d'apprentissage ne peut être rompu que d'un commun accord ou par voie judiciaire.

Cordialement

Abandon de poste et licenciement

Bonjour,

L'employeur n'est pas obligé de vous licencier. Il peut continuer a vous considérer en absence injustifié pendant très longtemps.

Cordialement

Question sur les arret de travail

Bonjour,

Vous ne lui avez pas envoyé l'arret initial ou la prolongation?
lui avez vous envoyé depuis?
Avez vous reçu un courrier de sa part?

Cordialement

Mutuelle entreprise imposée

Bonjour,

Non il n'y a pas de solution il est obligé d'y adhérer.

Sachez cependant que les remboursement des deux mutuelles peuvent se cumuler notamment en ce qui concerne les forfait dentaires et optique.

Cordialement

Que risque t-on en cas d'abandon de poste?

Bonsoir

A la fin de votre arret maladie vous devrez passer une visite médicale de reprise à la médecine du travail.

Vous devriez expliquer votre situation afin qu'il vous déclare inapte.

Apres votre employeur vous licenciera. là encore il n'est pas obligé de le faire mais dans ce cas il devra reprendre le versement des salaires passé un mois.

Cordialement

Que risque t-on en cas d'abandon de poste?

Bonsoir,

Je ne pense pas qu'il y ait d'obligation. Je connais le cas d'une personne qui a du attendre plus d'un an.

Pour quel raison souhaitez vous rompre votre contrat?

Que risque t-on en cas d'abandon de poste?

Bonsoir,

si vous ne retournez pas travailler votre employeur sera en droit de vous licencier pour faute grave. Cependant la procédure prend un certain temps durant lequel vous ne serez pas indemnisé et rien ne l'oblige a vous licencier.

Cordialement

Calcul d'une journée d'absence

Bonsoir,


Pour moi le raisonnement de l'employeur d'Edith973 est bon (sans parler de la présentation du bulletin)

la méthode recommandé et validé par la jurisprudence est : Retenue = (salaire mensuel X heures d’absence) / horaire réel de travail du mois

après biensur il faut appliquer le traitement séparément pour les heures supp et les heures normales.

Cordialement

Licenciement économique et préavis

Bonjour,

suite à votre refus votre employeur doit engager la procédure de licenciement économique.

avec convocation, remise CRP ou CTP, reclassement, notification et préavis.

Vu votre faible ancienneté votre préavis sera certainement d'un mois (à vérifier dans votre convention collective).

Cordialement

Question sur le licenciment a l'amiable

Cela dépends vraiment des DDTEFP, sur chacun de mes dossiers j'ai eu une réponse sous huitaine.

J'ai encore eu un cas aujourd'hui où à la demande du salarié la ddtefp a envoyé son homologation 2 jours après avoir reçu le dossier afin de permettre la rupture demain.

Question sur le licenciment a l'amiable

Bonsoir,

Dans le cadre de la rupture convention le contrat peut être rompu, avec accord écrit des partis, le lendemain de la réception de la validation de la ddtefp.

cordialement

Mode de calcul de commissions

Bonjour,

oui vous êtes dans l'erreur.

Si vous faites 40 000 € HT de CA :

- égal à 3% du différentiel entre une franchise de fonctionnement estimée à 15 000 euros HT par mois et 24 999HT : soit 10 000 x 3% = 300 €

-égal à 5% du CA réalisé entre 25 000HT et 34 999HT: soit 10 000 €x5% = 500 €

-égal à 10% du CA réalisé entre 35 000HT et 44 999HT soit 5 000 x 10 % = 500 €

Soit une commission totale de 1 300 €

Cordialement

Mise en contentieux abusive par le rsi.

Bonjour,

Malheureuse cela devient assez courant ce genre de problème avec le RSI.

Leurs soucis vient de leur fusion avec l'URSSAF. L'URSSAF est en charge du recouvrement et régulièrement les informations de radiation sont enregistrées au RSI mais non transmise a l'URSSAF.

Dans ce cas la le moyen le plus rapide de régler le problème est d'appeler l'URSSAF de votre département, qui certainement vous dira qu'ils n'étaient pas au courant de votre radiation et vous demandera de leur envoyer un justificatif afin de régulariser votre situation.

Cordialement

Licenciement reclassement en licenciement abusif

Bonjour,

Vous ont ils effectivement remplacé suite a votre licenciement?

Cordialement

Mention pour récupérer la tva

Bonjour,

s'il n'est pas assujetti à la TVA vous ne pouvez pas la récupérer car il n'y en a pas.

Il doit mentionner le motif de non assujettissement sur sa facture

Cordialement

Regularisation par le travail - IMPORTANT

Bonjour,

je vous rappel que lors de l'embauche d'un étranger muni d'un titre de travail l'employeur doit s'assurer de la validité du titre de travail auprès de l'administration (c. trav. art. L. 5221-8). Faute de quoi, il peut se rendre coupable d’emploi irrégulier d’un étranger sans titre de travail.

D'après le c. trav. art. L. 8251-1 il es interdit d'employer ou de conserver a son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Vous risquez de sérieux ennuis dans cette histoire.

A mon avis vous devriez licencier votre salarié quitte a le réembaucher plus tard s'il est en règle. Vous pouvez contacter le services des travailleur étranger de votre préfecture et un conseillé juridique pour la suite de vos démarche.

Cordialement