Achat maison : les obligations légales de conformité

Sujet vu 266 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/18 à 21:31
> Droit de l' Immobilier > Professionnels


caroline971, Guadeloupe, Posté le 17/05/2018 à 21:31
23 message(s), Inscription le 27/01/2014
Bonjour,

J’habite en Guadeloupe.
Je dois acheter une maison et je passe devant le notaire sous peu pour le compromis.
Je viens de recevoir les différents diagnostics et je suis interpelé par certaines choses :
La déclaration d’ouverture du chantier date de mai 2015.
Le permis de construire de mars 2015.

Ma question :
Le diagnostic fait état d’une performance énergétique à F.
Pas de double vitrage.
Charpente pas isolée (chaleur sous les toits et utilisation de climatisation pour compenser, ce n'est pas écolo).
Pas de chauffe-eau solaire.
Est-ce normal pour une construction de cette période ?
Ceci est-il opposable dans la vente ?

Merci d’avance.

Caroline

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nihilscio, Finistère, Posté le 17/05/2018 à 23:30
481 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Normal, non en ce sens que les normes n'ont pas été respectées.

Opposable, je ne vois pas ce que vous voulez dire. Ces diagnostics vous sont opposables : vous êtes informé. Vous ne pourrez prétendre avoir été trompé. Ayant acheté en toute connaissance de cause, vous ne pourrez pas reprocher au vendeur que la maison n'a pas été construite en conformité avec les normes.

caroline971, Guadeloupe, Posté le 17/05/2018 à 23:36
23 message(s), Inscription le 27/01/2014
Merci pour votre retour rapide.
Cela étant je n'ai pas encore signé le compromis.
Si la maison n'est pas aux normes (obligation de chauffe eau solaire dans les constructions neuves), puis je demander a ce qu'il respecte la loi ? Et mettre le bien en conformité ?

Caroline

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/05/2018 à 07:45
12826 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
puis je demander a ce qu'il respecte la loi ? Et mettre le bien en conformité ?

Bonjour,
Non, vous pouvez seulement renoncer à cet achat...

amatjuris, Posté le 18/05/2018 à 09:03
9941 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous pouvez toujours demander, mais le vendeur n'a aucune obligation de répondre favorablement à vos demandes.
comme déjà indiqué, vous cherchez un autre bien.
salutations

caroline971, Guadeloupe, Posté le 18/05/2018 à 12:19
23 message(s), Inscription le 27/01/2014
Un merci collectif pour vos réponses.


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