Bonjour
Je me retrouve confronter a un dilème, je me suis marié au consulat du Portugal et divorcé en france, j'ai fourni tous les papiers nescessaire plus traduction du divorce, dont le fameux article 39, pour la transription de mon divorce au Portugal, hors lors du dépôt de mes papiers, la personne qui s'occupe de mon dossier me dit que l'article 39 n'est pas bon car il y à 2 dates différentes inscrites dessus et que les 2 dates auraient dû etres indentiques, après vérifications de mon acte de divorce, il est inscrit: decision du tribunal le 16/02/2018 et la remise de dépôt d'un original de la convention le 09/03/2018, dans mon cas il faut bien metre ces deux dates, est-ce du zelle de la part de l'employer du consulat ou bien mon notaire dois tricher pour les dates à inscrir sur l'article 39? Que puis-je faire pour faire avancer ce dossier?
Bonjour,
SI c'est l'article 39 du code civil russe, il faut s'adresser à la Russie.
SI c'et l'article 39 du code Patagon, il faut s'adresser à la Patagonie.
Et bien sur s'il s'agit de législation portugaise, vous aurez compris que sur un site sépcialisé dans la loi francaise vous êtes hors sujet.
Bonjour MOROBAR
l'article 39 est un article pour l'union européenne, mis en place depuis 2003 si je ne me trompe pas, ce qui veu dire que chaque pays de cette union Européenne, doit être en mesure d'y répondre, il me semble, merci tout de même d'avoir pris de votre temps pour y répondre.
Cordialement.
Franchement vous vous moquez du monde.
Fin de participation pour moi, on ne fait pas boire un ane qui recule.
Bonjour,
Il s'agit du règlement n° 2201/2003 du conseil de l'Union Européenne du 27 novembre 2003 : https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/Bruxelles-IIbis_cle055e21.pdf
Le modèle de formulaire figure en annexe I. Il faut indiquer seulement la date du divorce.
Bonjour NIHILSCO
Merci beaucoup, donc je dois refaire l'article 38 avec uniquement la date du divorce et non la date de dépôt des conentions.
Cordialement.
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
